Octrooi – vertaling van het geamendeerde octrooi – niet- naleving van de termijn van 3 maanden – bescherming van eigendom

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Octrooi – vertaling van het geamendeerde octrooi – niet- naleving van de termijn van 3 maanden – bescherming van eigendom – prejudiciële vraag (Grondwettelijk Hof)

Jaar 2013 Volume 2013 Nummer 2 Pagina 412 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Ondernemingsrechtbank / Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise / du Commerce, 07/10/2012 Referentie “Octrooi – vertaling van het geamendeerde octrooi – niet- naleving van de termijn van 3 maanden – bescherming van eigendom – prejudiciële vraag (Grondwettelijk Hof)”, IngCons 2013, nr. 2, 412-432 Samenvatting Le brevet litigieux a fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'OEB, et cette procédure a abouti au maintien du brevet sous une forme modifiée. L'article 5, § 1er, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de la CBE 1973 précise que si le texte dans lequel l'OEB délivre ou maintient un brevet européen, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique a été désignée, n'est pas rédigé dans une des langues nationales, le demandeur doit fournir à l'Office (de la Propriété intellectuelle) une traduction dans une de ces langues dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet. Le dépôt de la traduction du nouveau fascicule du brevet a été fait plus de trois mois après la publication du fascicule modifié par l'OEB. L'OPRI a donc refusé la traduction du fascicule de brevet litigieux et a déclaré le brevet comme étant sans effet sur le territoire belge. Quant à l'absence de fondement légal de cette décision de l'OPRI, le tribunal établit que le délai de trois mois s'applique aux brevets délivrés ainsi qu'aux brevets maintenus après opposition sous une forme modifiée. Dans cette dernière hypothèse, le point de départ du délai doit être situé à la publication de la décision de maintien du brevet. Il ne saurait par ailleurs être contesté que les tiers ont d'autant plus intérêt à être informés de la portée du brevet maintenu sous une forme modifiée après opposition que cette portée se substitue à celle du brevet initial, ayant déjà fait l'objet d'une traduction. À cet égard, il importe que l'information dont bénéficie le tiers soit complète et englobe la description du brevet. Quant à la violation de l'article 1er du Premier Protocole du 20 mars 1952 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (protection de la propriété), le tribunal pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afin de savoir si l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 porte une atteinte disproportionnée et viole en conséquence le droit de propriété en ce qu'il prévoit, en cas de non- respect du délai de trois mois prévu pour le dépôt de la traduction d'un brevet maintenu par l'OEB, la déchéance totale des droits du breveté, sans prévoir aucune possibilité de prolongation ou de restauration alors que les exigences de l'intérêt général peuvent être rencontrées par d'autres mesures ne portant pas atteinte ou portant une moindre atteinte au droit de propriété.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren