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- Tijdschrift
- Nummer 37
- Artikel
- Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail incessible – Garantie locative
Volume 2003 : 37
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire) — Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du locataire – Porte de l'immeuble laissée volontairement ouverte
Tribunal civil Nivelles (1ère chambre) — Baux - Bail commercial – Renouvellement – Désistement après l'expiration du bail – Conséquences – Indemnités d'occupation – Intérêts – Indexation – Indemnité de relocation
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Baux - Bail à loyer – Reconduction après neuf ans – Congé-indemnité de résiliation
Tribunal civil Liège (référés) — Baux - Bail à loyer – Union libre – Bail signé pour une année par deux locataires cohabitants – Demande d'expulsion en raison de violences – Référé - Compétence – Préférence à la victime des violences
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail commercial – Solidarité entre cédants et cessionnaires – Défaut d'information des cédants par le bailleur – Déchéance – Obligations - Clauses pénales – Contrat de brasserie – Proportion entre la pénalité conventionnelle et le montant du dommage – Appréciation – Moment de la conclusion du contrat
Justice de paix Verviers — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résolution – Troubles de fait à l'égard des colocataires
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Clauses résolutoires expresses – Retard minime de paiement – Résolution – Appréciation par le juge
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D) — Baux - Bail à loyer – Bail verbal – Preuve de l'existence du bail – Aveu ou serment
Tribunal civil Mons (1ère chambre) — Baux - Bail à loyer – Dégât des eaux – Rupture de canalisation – Responsabilité du locataire
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résiliation disproportionnée aux manquements du locataire
Tribunal civil Liège — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résiliation disproportionnée aux manquements du locataire
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Cohabitants – Séparation – Novation – Frais de justice – Recours inutile à la citation
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Contrat-type – Frais de rappel – Contrôle par le juge
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résolution – Défaut de paiement des consommations d'eau (non)
Justice de paix Vielsalm - La Roche en Ardenne - Houffalize — Baux - Bail à loyer – Preuve - Matières civiles – Occupation précaire – Arrangement de famille – Aliments - Enfants vis-à-vis des parents
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail incessible – Garantie locative
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail personnel et incessible – Pas de solidarité
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Garantie – Libération – Installation de chauffage – Entretien
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Balance des intérêts en faveur du bailleur
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Courte durée – Salubrité, sécurité et habitabilité – Absence de réaction du locataire
Justice de paix Tournai (1er canton) — Baux - Bail à loyer – Résidence principale – Congé illégal – Pouvoirs du juge
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Habitabilité – Ruine partielle – Rupture anticipée
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Coupures d'alimentation en énergie – Faute grave
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Baux - Bail commercial – Preuve - Matières civiles – Toutes voies de droit – Existence du bail – Accord sur le loyer – Responsabilité - Généralités – Culpa in contrahendo – Dommage à réparer
Tribunal civil Mons (1ère chambre) — Baux - Bail commercial – Travaux d'aménagement – Accession – Travaux entachés de malfaçons – Indemnisation à charge du preneur – Baux - Bail commercial – Indemnité de relocation – Appréciation de la durée
Tribunal civil Liège (4e chambre) — Baux - Bail commercial – Convention sur la remise en état – Exécution par équivalent – Abus
Justice de paix Wavre (1er canton) — Baux - Bail commercial – Cession – Licéité – Opposabilité – Baux - Bail commercial – Renouvellement – Refus – Formalités – Motifs – Indemnité – Sort des transformations – Permis de bâtir délivré par le bailleur – Droit de rétention et exécution provisoire
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail commercial – Exécution de bonne foi – Indemnité de relocation
Justice de paix Charleroi (4e canton) — Baux - Bail commercial – Renouvellement – Demande adressée à certains héritiers – Acte de notoriété – Exécution de bonne foi
Le revirement de jurisprudence — Droit comparé (Isabelle Rorive - Xavier Dieux)
La stratégie immobilière. Aspects juridiques et fiscaux — Urbanisme – Impôts - Généralités – Sociétés - Enregistrement (Frank Dierckx)
Le droit international privé européen. De Rome à Nice — Droit européen - Généralités – Droit international privé (Ph.-E. Partsch - François Rigaux)
Le Conseil supérieur de justice
L'unité et la diversité de l'Europe. Les droits des minorités. Les exemples belge et hongrois (Francis Delpérée - Laszlo Trocsanyi)
Business Law Guide to Belgium (Van Bael & Bellis)
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Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Cohabitants – Séparation – Novation – Frais de justice – Recours inutile à la citation
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Contrat-type – Frais de rappel – Contrôle par le juge
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résolution – Défaut de paiement des consommations d'eau (non)
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Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail incessible – Garantie locative
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail personnel et incessible – Pas de solidarité
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Garantie – Libération – Installation de chauffage – Entretien
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Balance des intérêts en faveur du bailleur
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Courte durée – Salubrité, sécurité et habitabilité – Absence de réaction du locataire
Justice de paix Tournai (1er canton) — Baux - Bail à loyer – Résidence principale – Congé illégal – Pouvoirs du juge
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Habitabilité – Ruine partielle – Rupture anticipée
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Coupures d'alimentation en énergie – Faute grave
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Baux - Bail commercial – Preuve - Matières civiles – Toutes voies de droit – Existence du bail – Accord sur le loyer – Responsabilité - Généralités – Culpa in contrahendo – Dommage à réparer
Tribunal civil Mons (1ère chambre) — Baux - Bail commercial – Travaux d'aménagement – Accession – Travaux entachés de malfaçons – Indemnisation à charge du preneur – Baux - Bail commercial – Indemnité de relocation – Appréciation de la durée
Tribunal civil Liège (4e chambre) — Baux - Bail commercial – Convention sur la remise en état – Exécution par équivalent – Abus
Justice de paix Wavre (1er canton) — Baux - Bail commercial – Cession – Licéité – Opposabilité – Baux - Bail commercial – Renouvellement – Refus – Formalités – Motifs – Indemnité – Sort des transformations – Permis de bâtir délivré par le bailleur – Droit de rétention et exécution provisoire
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail commercial – Exécution de bonne foi – Indemnité de relocation
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Le revirement de jurisprudence — Droit comparé (Isabelle Rorive - Xavier Dieux)
La stratégie immobilière. Aspects juridiques et fiscaux — Urbanisme – Impôts - Généralités – Sociétés - Enregistrement (Frank Dierckx)
Le droit international privé européen. De Rome à Nice — Droit européen - Généralités – Droit international privé (Ph.-E. Partsch - François Rigaux)
Le Conseil supérieur de justice
L'unité et la diversité de l'Europe. Les droits des minorités. Les exemples belge et hongrois (Francis Delpérée - Laszlo Trocsanyi)
Business Law Guide to Belgium (Van Bael & Bellis)
Jaar
2003
Volume
2003
Nummer
37
Pagina
1642
Taal
Frans
Rechtscollege
Grâce-Hollogne, Vredegerecht - Justice de Paix, 10/10/2002
Referentie
“Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail incessible – Garantie locative”, JLMB 2003, nr. 37, 1642
Samenvatting
Le bail de logement de service public n'est pas cessible entre locataires et ne peut donner lieu à une sous-location, ce qu'une telle société ne peut ignorer.
Il en résulte que l'accord intervenu entre une société de logement, le locataire sortant et le locataire entrant, aux termes duquel l'entrée dans les lieux du locataire entrant est anticipée d'un mois, celui-ci devait rembourser au locataire sortant le loyer du dernier mois, ne peut recevoir exécution. Le locataire sortant est dégagé de toute obligation de loyers vis-à-vis de la société de logement dès sa sortie effective et seul le locataire entrant doit supporter le paiement du loyer pour le mois où il a occupé l'immeuble.
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