Volume 2003 : 37
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire) — Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du locataire – Porte de l'immeuble laissée volontairement ouverte
Tribunal civil Nivelles (1ère chambre) — Baux - Bail commercial – Renouvellement – Désistement après l'expiration du bail – Conséquences – Indemnités d'occupation – Intérêts – Indexation – Indemnité de relocation
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Baux - Bail à loyer – Reconduction après neuf ans – Congé-indemnité de résiliation
Tribunal civil Liège (référés) — Baux - Bail à loyer – Union libre – Bail signé pour une année par deux locataires cohabitants – Demande d'expulsion en raison de violences – Référé - Compétence – Préférence à la victime des violences
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail commercial – Solidarité entre cédants et cessionnaires – Défaut d'information des cédants par le bailleur – Déchéance – Obligations - Clauses pénales – Contrat de brasserie – Proportion entre la pénalité conventionnelle et le montant du dommage – Appréciation – Moment de la conclusion du contrat
Justice de paix Verviers — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résolution – Troubles de fait à l'égard des colocataires
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Clauses résolutoires expresses – Retard minime de paiement – Résolution – Appréciation par le juge
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D) — Baux - Bail à loyer – Bail verbal – Preuve de l'existence du bail – Aveu ou serment
Tribunal civil Mons (1ère chambre) — Baux - Bail à loyer – Dégât des eaux – Rupture de canalisation – Responsabilité du locataire
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résiliation disproportionnée aux manquements du locataire
Tribunal civil Liège — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résiliation disproportionnée aux manquements du locataire
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Cohabitants – Séparation – Novation – Frais de justice – Recours inutile à la citation
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Contrat-type – Frais de rappel – Contrôle par le juge
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Résolution – Défaut de paiement des consommations d'eau (non)
Justice de paix Vielsalm - La Roche en Ardenne - Houffalize — Baux - Bail à loyer – Preuve - Matières civiles – Occupation précaire – Arrangement de famille – Aliments - Enfants vis-à-vis des parents
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail incessible – Garantie locative
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Logement – Logement social – Bail personnel et incessible – Pas de solidarité
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Garantie – Libération – Installation de chauffage – Entretien
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Balance des intérêts en faveur du bailleur
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Courte durée – Salubrité, sécurité et habitabilité – Absence de réaction du locataire
Justice de paix Tournai (1er canton) — Baux - Bail à loyer – Résidence principale – Congé illégal – Pouvoirs du juge
Justice de paix Grâce-Hollogne — Baux - Bail à loyer – Habitabilité – Ruine partielle – Rupture anticipée
Justice de paix Liège (3e canton) — Baux - Bail à loyer – Coupures d'alimentation en énergie – Faute grave
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Baux - Bail commercial – Preuve - Matières civiles – Toutes voies de droit – Existence du bail – Accord sur le loyer – Responsabilité - Généralités – Culpa in contrahendo – Dommage à réparer
Tribunal civil Mons (1ère chambre) — Baux - Bail commercial – Travaux d'aménagement – Accession – Travaux entachés de malfaçons – Indemnisation à charge du preneur – Baux - Bail commercial – Indemnité de relocation – Appréciation de la durée
Tribunal civil Liège (4e chambre) — Baux - Bail commercial – Convention sur la remise en état – Exécution par équivalent – Abus
Justice de paix Wavre (1er canton) — Baux - Bail commercial – Cession – Licéité – Opposabilité – Baux - Bail commercial – Renouvellement – Refus – Formalités – Motifs – Indemnité – Sort des transformations – Permis de bâtir délivré par le bailleur – Droit de rétention et exécution provisoire
Justice de paix Tournai (2nd canton) — Baux - Bail commercial – Exécution de bonne foi – Indemnité de relocation
Justice de paix Charleroi (4e canton) — Baux - Bail commercial – Renouvellement – Demande adressée à certains héritiers – Acte de notoriété – Exécution de bonne foi
Le revirement de jurisprudence — Droit comparé (Isabelle Rorive - Xavier Dieux)
La stratégie immobilière. Aspects juridiques et fiscaux — Urbanisme – Impôts - Généralités – Sociétés - Enregistrement (Frank Dierckx)
Le droit international privé européen. De Rome à Nice — Droit européen - Généralités – Droit international privé (Ph.-E. Partsch - François Rigaux)
Le Conseil supérieur de justice
L'unité et la diversité de l'Europe. Les droits des minorités. Les exemples belge et hongrois (Francis Delpérée - Laszlo Trocsanyi)
Business Law Guide to Belgium (Van Bael & Bellis)