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- Nummer 14
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- Cour de cassation (2e chambre) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Chambre des mises en accusation – Procédure – Régularité – Contrôle – Obligation – Irrégularité d'un acte d'instruction – Conséquence – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Informations données à la personne visée par la perquisition – Indication des infractions justifiant la visite – Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions
Volume 2006 : 14
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Déchéance du droit de conduire pour cause d'incapacité physique – Caractère définitif
Cour de cassation (2e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Peine subsidiaire de déchéance du droit de conduire – Droit transitoire – Application de la loi dans le temps
Cour de cassation (2e chambre) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Chambre des mises en accusation – Procédure – Régularité – Contrôle – Obligation – Irrégularité d'un acte d'instruction – Conséquence – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Informations données à la personne visée par la perquisition – Indication des infractions justifiant la visite – Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions
Les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense
Cour d'appel Mons (mis. acc.) — Protection de la jeunesse – Article 49 de la loi du 8 avril 1965 – Compétence du juge d'instruction.
De la spécialisation du juge d'instruction
Cour d'appel Liège (4e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour d'appel Liège (mis acc.) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Inculpation d'autres personnes (non) – Soumission à l'expert d'un rapport de conseil technique (non) – Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Chambre des mises en accusation – Modification de la demande (non)
Cour d'appel Mons (3e chambre) — Outrage – Outrage à policiers – Caractère injurieux
Cour d'appel Liège (6e chambre) — Faux – Suppléance à l'absence de titre.
Tribunal correctionnel Eupen (ch. cons.) — Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions – Mandat d'arrêt européen – Constitutionnalité – Suspension dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la réponse de la question préjudicielle posée par la Cour d'arbitrage
De l'obligation d'interroger la Cour d'arbitrage au cours d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Acte volontaire – Tribunal de police
Tribunal civil Verviers (1ère chambre) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Karting – Initiation – Terrain privé ouvert au public – Tribunal de police
Justice de paix Charleroi (2e canton) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Dégâts survenus dans une station de lavage automatique – Justice de paix
Accidents de la circulation : pour quelques espèces de plus ...
Le statut patrimonial du conjoint survivant — Régimes matrimoniaux – Successions
Tutelle et administration légale. Questions d'application des lois du 29 avril 2001 et 13 février 2003 — Minorité - Tutelle - Emancipation (Jehanne Sosson)
Cassation et juridiction – Iura dicit curiaJ.T.J.T. — Cassation (Jean-François Van Drooghenbroeck)
État des lieux de la fonction publique — Droit administratif – Agents et fonctionnaires publics (Depré - Molitor)
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Déchéance du droit de conduire pour cause d'incapacité physique – Caractère définitif
Cour de cassation (2e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Peine subsidiaire de déchéance du droit de conduire – Droit transitoire – Application de la loi dans le temps
Cour de cassation (2e chambre) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Chambre des mises en accusation – Procédure – Régularité – Contrôle – Obligation – Irrégularité d'un acte d'instruction – Conséquence – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Informations données à la personne visée par la perquisition – Indication des infractions justifiant la visite – Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions
Les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense
Cour d'appel Mons (mis. acc.) — Protection de la jeunesse – Article 49 de la loi du 8 avril 1965 – Compétence du juge d'instruction.
De la spécialisation du juge d'instruction
Cour d'appel Liège (4e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour d'appel Liège (mis acc.) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Inculpation d'autres personnes (non) – Soumission à l'expert d'un rapport de conseil technique (non) – Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Chambre des mises en accusation – Modification de la demande (non)
Cour d'appel Mons (3e chambre) — Outrage – Outrage à policiers – Caractère injurieux
Cour d'appel Liège (6e chambre) — Faux – Suppléance à l'absence de titre.
Tribunal correctionnel Eupen (ch. cons.) — Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions – Mandat d'arrêt européen – Constitutionnalité – Suspension dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la réponse de la question préjudicielle posée par la Cour d'arbitrage
De l'obligation d'interroger la Cour d'arbitrage au cours d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Acte volontaire – Tribunal de police
Tribunal civil Verviers (1ère chambre) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Karting – Initiation – Terrain privé ouvert au public – Tribunal de police
Justice de paix Charleroi (2e canton) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Dégâts survenus dans une station de lavage automatique – Justice de paix
Accidents de la circulation : pour quelques espèces de plus ...
Le statut patrimonial du conjoint survivant — Régimes matrimoniaux – Successions
Tutelle et administration légale. Questions d'application des lois du 29 avril 2001 et 13 février 2003 — Minorité - Tutelle - Emancipation (Jehanne Sosson)
Cassation et juridiction – Iura dicit curiaJ.T.J.T. — Cassation (Jean-François Van Drooghenbroeck)
État des lieux de la fonction publique — Droit administratif – Agents et fonctionnaires publics (Depré - Molitor)
Jaar
2006
Volume
2006
Nummer
14
Pagina
588
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/01/2006
Referentie
A. JACOBS, “Cour de cassation (2e chambre) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Chambre des mises en accusation – Procédure – Régularité – Contrôle – Obligation – Irrégularité d'un acte d'instruction – Conséquence – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Informations données à la personne visée par la perquisition – Indication des infractions justifiant la visite – Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions”, JLMB 2006, nr. 14, 588-591
Samenvatting
1. Le pouvoir reconnu à la juridiction de jugement d'apprécier si la preuve administrée à la suite d'une perquisition irrégulière compromet ou non le droit à un procès équitable, ne dispense pas la chambre des mises en accusation d'effectuer le contrôle qui lui incombe et ne l'autorise pas à déclarer conforme à la loi un acte d'instruction qui ne le serait pas.
2. L'exigence de motivation d'une ordonnance de perquisition est remplie par l'indication du délit visé ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition. S'il n'est pas nécessaire de rédiger un exposé détaillé des faits ni même de spécifier les choses à rechercher, il faut cependant que l'officier de police judiciaire chargé d'effectuer le devoir dispose des éléments nécessaires pour lui permettre de savoir sur quelle infraction porte l'instruction et quelles sont les recherches et saisies utiles auxquelles il peut procéder à cet égard sans sortir des limites de l'instruction judiciaire et de sa délégation.
Pour qu'une ordonnance de perquisition soit régulièrement motivée, les indications qu'elle contient doivent permettre à la personne visée par la perquisition de disposer d'une information suffisante sur les poursuites se trouvant à l'origine de l'opération, pour lui permettre d'en contrôler la légalité.
Lorsqu'une ordonnance de perquisition est régulièrement motivée, elle ne cesse pas de l'être du seul fait que, tout en l'exécutant dans les limites circonscrites par le mandat, les agents verbalisateurs découvrent des indices relatifs à d'autres infractions que celles qui ont justifié la visite.
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