Volume 2006 : 14
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Déchéance du droit de conduire pour cause d'incapacité physique – Caractère définitif
Cour de cassation (2e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour de cassation (2e chambre) — Roulage – Peine subsidiaire de déchéance du droit de conduire – Droit transitoire – Application de la loi dans le temps
Cour de cassation (2e chambre) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Chambre des mises en accusation – Procédure – Régularité – Contrôle – Obligation – Irrégularité d'un acte d'instruction – Conséquence – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Informations données à la personne visée par la perquisition – Indication des infractions justifiant la visite – Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions
Les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense
Cour d'appel Mons (mis. acc.) — Protection de la jeunesse – Article 49 de la loi du 8 avril 1965 – Compétence du juge d'instruction.
De la spécialisation du juge d'instruction
Cour d'appel Liège (4e chambre) — Preuve - Matières pénales – Preuve irrégulière – Ecartement – Conditions
Cour d'appel Liège (mis acc.) — Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Inculpation d'autres personnes (non) – Soumission à l'expert d'un rapport de conseil technique (non) – Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire – Demande d'actes d'instruction complémentaires – Chambre des mises en accusation – Modification de la demande (non)
Cour d'appel Mons (3e chambre) — Outrage – Outrage à policiers – Caractère injurieux
Cour d'appel Liège (6e chambre) — Faux – Suppléance à l'absence de titre.
Tribunal correctionnel Eupen (ch. cons.) — Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions – Mandat d'arrêt européen – Constitutionnalité – Suspension dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la réponse de la question préjudicielle posée par la Cour d'arbitrage
De l'obligation d'interroger la Cour d'arbitrage au cours d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Tribunal civil Tournai (3e chambre A) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Acte volontaire – Tribunal de police
Tribunal civil Verviers (1ère chambre) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Karting – Initiation – Terrain privé ouvert au public – Tribunal de police
Justice de paix Charleroi (2e canton) — Compétence ratione materiae – Roulage – Accident de la circulation – Dégâts survenus dans une station de lavage automatique – Justice de paix
Accidents de la circulation : pour quelques espèces de plus ...
Le statut patrimonial du conjoint survivant — Régimes matrimoniaux – Successions
Tutelle et administration légale. Questions d'application des lois du 29 avril 2001 et 13 février 2003 — Minorité - Tutelle - Emancipation (Jehanne Sosson)
Cassation et juridiction – Iura dicit curiaJ.T.J.T. — Cassation (Jean-François Van Drooghenbroeck)
État des lieux de la fonction publique — Droit administratif – Agents et fonctionnaires publics (Depré - Molitor)