- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- J.P. Tournai I, 20/12/2017
Volume 2018 : 29
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
29
Pagina
670
Taal
Frans
Rechtscollege
Tournai - Doornik, Vredegerecht - Justice de Paix, 26/09/2017
Referentie
“J.P. Tournai I, 20/12/2017”, JT 2018, nr. 29, 670
Samenvatting
Dans le jugement par défaut, le juge fait droit à la demande, sauf si elle est contraire à l'ordre public. Il lui incombe de vérifier d'office sa compétence matérielle, et de juger contraires à l'ordre public les demandes manifestement non fondées. (Art. 806 C. jud.).
Geachte bezoeker
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