- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- J.P. Tournai II, 10/10/2017
Volume 2018 : 29
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
29
Pagina
668
Taal
Frans
Rechtscollege
Tournai - Doornik, Vredegerecht - Justice de Paix, 10/10/2017
Referentie
“J.P. Tournai II, 10/10/2017”, JT 2018, nr. 29, 668
Samenvatting
La transaction, qui tend à terminer une contestation née ou à naître, nécessite des concessions réciproques. Le contrat de transaction doit en outre faire l'objet d'un écrit, sauf s'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de la partie contre laquelle est invoquée l'exception de transaction. L'applicabilité de l'article 1347 du Code civil au contrat de transaction demeure toutefois incertaine.
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