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- Tijdschrift
- Nummer 8
- Artikel
- C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
Volume 2006 : 8
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Jaar
2006
Volume
2006
Nummer
8
Pagina
239
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Justitie - Cour de Justice, 16/03/2006
Referentie
“C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années”, JTDE 2006, nr. 8, 239-240
Samenvatting
La Cour de justice est compétente pour trancher une question préjudicielle relative à une disposition de droit communautaire même lorsque le droit applicable au litige national en cours n'est pas régi par ladite disposition mais par des normes nationales qui renvoient à celle-ci.
Un contrat d'agence commerciale est notamment caractérisé par le fait que l'agent, défini comme un intermédiaire indépendant, a été investi par le commettant d'un mandat permanent de négociation. Lorsqu'un intermédiaire indépendant n'a été chargé de la conclusion que d'un seul contrat, ultérieurement prorogé pendant plusieurs années, la condition de permanence exige que cet intermédiaire ait été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives de ce contrat.
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