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- Nummer 10
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- Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution
Volume 2013 : 10
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — ACTION PUBLIQUE – Irrecevabilité – Juridiction d'instruction
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — ACTION PUBLIQUE – Demande étrangère – Obligation du juge
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Appréciation de l'opportunité de l'aide sociale – Tribunal du travail – Contrôle de pleine juridiction
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus de l'aide sociale – Recours de l'assuré social – Circonstances particulières
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus d'aide sociale – Délai de recours
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0749.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Expropriation – Valeur
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Piste extérieure pour chevaux – Permis
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — APPEL – Appel incident – Partie intimée – Notion – Déclaration d'arrêt commun
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — APPEL – Préventions diverses – Acquittement pour l'une – Aggravation d'une peine
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.13.0170.N. — APPEL – Institut professionnel des agents immobiliers – Requête en dessaisissement – Chambre exécutive – Organisation et fonctionnement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DE FOND – Audition d'un expert – Manifestation de la vérité – Préjugé défavorable
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Interdiction d'exercer la profession – Monopole
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Exercice de la profession – Indépendant, fonctionnaire ou appointé – Interdiction
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.12.0344.F. — ASSURANCES – Assurance d'un véhicule automoteur – Absence de droit à réparation de l'assureur – Absence de droit à réparation du Fonds commun de garantie automobile
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — ASTREINTE – Condamnation principale – Formulation précise
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, C.11.0507.F. — BANQUE. CRÉDIT. ÉPARGNE – Banque nationale de Belgique – Droit d'émission de billets de banque – Banque centrale européenne – Émission de l'euro
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0701.N. — CASSATION – Étendue – Limitation
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — CASSATION – Étendue
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — CASSATION – Ouverture à cassation – Motif ambigu – Notion
Cass. (1re ch., N.), 21/06/2013, F.12.0116.N-F.09.0065.N. — CASSATION – Étendue – Décision de la juridiction de renvoi
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Irrecevabilité de l'action publique – Juge du fond – Délai raisonnable – Dépassement – Appréciation de la peine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de légalité – Action publique
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0528.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de la régularité de la procédure – Violation du droit au contradictoire – Absence de convocation et d'audition d'une partie – Étendue de la cassation – Annulation concernant les autres demandeurs
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1003.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Motivation de l'arrêt – Privation de liberté d'un étranger – Vice de forme – Défaut de signature
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.10.0146.N. — COMMISSION PARITAIRE – Matériaux de construction – Caractéristiques spécifiques
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — COMPÉTENCE ET RESSORT – Compétence du juge de paix – Remembrement de biens ruraux – Recours en annulation devant le Conseil d'État
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.12.0458.F. — CONSEIL D'ÉTAT – Recours en suspension. – Acte administratif – Autorité administrative – Personne morale de droit privé – Mission d'intérêt général
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — CONVENTION – Convention de Grenade. – Sauvegarde du patrimoine architectural – Absence d'effet direct
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0480.N. — CONVENTION – Leasing – Contrat avec un failli avant la faillite – Restitution des biens
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Audition – Absence d'assistance d'un avocat – Mise en liberté
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Exécution. – Notion
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Destination de la caution – Action publique – Non-comparution sans cause d'excuse légale
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droit au silence – Absence de sanction du défaut de communication par le suspect d'éléments de nature à le confondre
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — DROITS DE L'HOMME – Délai raisonnable – Dépassement – Simple déclaration de culpabilité – Peine inférieure à la peine minimale
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droits de la défense
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DROITS DE L'HOMME – Mise en liberté d'une personne arrêtée ou détenue – Caution – Exécution de la peine privative de liberté effective – Destination de la caution
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0428.N. — DROITS DE L'HOMME – Procédure équitable – Enquêteur – Recueil de preuves partial
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Associations de protection de l'environnement – Accès à la justice – Critères nationaux
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Protection de l'environnement – Action en réparation du dommage – Intérêt direct et personnel – Association
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0097.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Distribution d'eau – Exploitant d'un réseau public – Assainissement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — EXPERTISE – Désignation d'un collège d'experts – Appréciation de la preuve par le juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — EXPERTISE – Refus d'audition – Débat contradictoire
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Région flamande
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Expansion économique. – Procédure particulière
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Impôt contesté – Paiement – Intérêts – Action publique
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Absence de paiement des impositions contestées – Action publique – Prescription – Effet de l'usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Procès fiscal – Suspension – Action publique – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Surséance à statuer – Action publique – Suspension du procès pénal – Effet utile du faux – Cause de justification
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1680.N. — FRAIS ET DÉPENS – Partie civile succombante – Frais exposés par l'État et par le prévenu
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.1426.F. — FRAIS ET DÉPENS – Indemnité de procédure – Procès équitable – Recours effectif
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0436.N. — INFRACTION – Crime ou délit – Commencement d'exécution – Circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur – Tentative punissable – Appréciation souveraine du juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0313.F. — INFRACTION – Blanchiment d'argent – Conversion ou transfert de capitaux illicites – Versement ou prélèvement sur son propre compte
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0118.N. — INFRACTION – Poursuite d'un parlementaire – Flagrant délit – Interruption de l'action publique – Accord de l'assemblée parlementaire
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.13.0312.F. — INFRACTION – Blanchiment d'avantages patrimoniaux – Infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus – Origine délictueuse et connaissance de l'auteur
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Motivation de l'arrêt – Juge d'instruction – Absence d'assistance d'un avocat – Mandat d'arrêt – Procès équitable
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Devoirs complémentaires – Appréciation souveraine du juge – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Modalités de la peine – Absence d'information dans le jugement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Signature – Greffier – Délai – Impossibilité de paiement légalement constatée
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.0994.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Nullité d'un acte d'instruction – Indices sérieux de culpabilité – Contrôle prima facie
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — MINISTÈRE PUBLIC – Juge de la jeunesse – Ordonnance – Avis
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Juges d'appel – Unanimité – Mention – Signature – Impossibilité de signer
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — LANGUES (EMPLOI DES) – Matière judiciaire – Locution étrangère
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Remise – Tentative de meurtre – Dessaisissement – Responsabilité pénale
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exequatur – Délai raisonnable – Question préjudicielle
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.13.0221.F. — MINISTÈRE PUBLIC – Procureur du Roi – Ordre public. – Dessaisissement du juge de paix
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Installations ou éléments décoratifs – Notion
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Classement d'un bien – Restriction à l'usage du droit de propriété – Absence de dépossession effective
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS – Contradiction – Lien de causalité – Faillite – Dommages et intérêts
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — OPPOSITION – Comparution en personne – Représentation par un conseil
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0504.N. — PARTAGE – Partage judiciaire – Biens immeubles – Procès-verbal des dires et difficultés. – Dépôt au greffe
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — PAYEMENT – Dette – Répétition – Impôt contesté – Usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — PEINE – Motivation – Choix et degré de la sanction
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PEINE – Peine inférieure à la peine minimale – Circonstances atténuantes
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0416.N. — PEINE – Amende – Dépassement du délai raisonnable – Circonstances atténuantes – Principe de proportionnalité – Peine moins lourde
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — PRATIQUES DU COMMERCE – Infractions – Ordre de cessation – Portée
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Principe de légalité – Accise – Amende infligée après une annulation partielle
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Partie au procès inapte
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Présence du prévenu à l'audience
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Conditions – Révocation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Situation pédagogique problématique – Juge de la jeunesse – Mesures de protection – Saisine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1248.F. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Rapports d'enquête – Juridiction de la jeunesse – Faits imputés au mineur
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — QUESTION PRÉJUDICIELLE – Cour de cassation – Absence de dispense de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle – Limites du moyen
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Suspicion légitime
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Preuve ou commencement de preuve – Déclarations du magistrat
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Président de la Cour d'assises – Question relative à la culpabilité individuelle – Réunion informelle
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.11.0145.N. — RÈGLEMENT DE TRAVAIL – Règlement judiciaire – Autre remise de dettes – Condition – Vie conforme à la dignité humaine. – Abus de droit
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Lien de causalité – Absence de faute – Dommage
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.11.0634.F. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Évaluation du dommage – Référence à une règle de marché public – Limitation du dommage – Situation qui eût été celle sans la faute
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Infraction – Responsabilité pénale des personnes morales – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1402.N. — ROULAGE – Analyse de l'haleine – Temps d'attente – Information du suspect
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — SOCIÉTÉS – Anciens gérants – Dettes sociales – Insuffisance d'actif – Faillite – Faute grave – Obligation personnelle – Solidarité – Infraction
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0892.N. — SUSPICION LÉGITIME – Chambre du conseil supplémentaire. – Président relevant d'une autre chambre – Magistrats du Tribunal de première instance
Cass. (1re ch., F.), 20/06/2013, F.11.0007.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Amende – Sursis
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, F.12.0005.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Sociétés soeurs – Location de biens immeubles exonérée – Absence de droit exclusif – Motivation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1249.N. — TIERCE OPPOSITION – Obligation de notification du recours en cassation – Dépôt des pièces – Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Cass. (3e ch., N.), 17/06/2013, C.12.0619.N. — TRANSPORT – Contrat de transport – Transport des malades – Prescription de deux ans
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0128.N. — TRANSPORT – Transporteur CMR – Responsabilité – Absence de couverture de la police d'assurance – Absence d'intérêt commun entre l'assuré et l'assureur
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — ACTION PUBLIQUE – Irrecevabilité – Juridiction d'instruction
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — ACTION PUBLIQUE – Demande étrangère – Obligation du juge
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Appréciation de l'opportunité de l'aide sociale – Tribunal du travail – Contrôle de pleine juridiction
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus de l'aide sociale – Recours de l'assuré social – Circonstances particulières
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus d'aide sociale – Délai de recours
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0749.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Expropriation – Valeur
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Piste extérieure pour chevaux – Permis
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — APPEL – Appel incident – Partie intimée – Notion – Déclaration d'arrêt commun
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — APPEL – Préventions diverses – Acquittement pour l'une – Aggravation d'une peine
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.13.0170.N. — APPEL – Institut professionnel des agents immobiliers – Requête en dessaisissement – Chambre exécutive – Organisation et fonctionnement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DE FOND – Audition d'un expert – Manifestation de la vérité – Préjugé défavorable
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Interdiction d'exercer la profession – Monopole
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Exercice de la profession – Indépendant, fonctionnaire ou appointé – Interdiction
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.12.0344.F. — ASSURANCES – Assurance d'un véhicule automoteur – Absence de droit à réparation de l'assureur – Absence de droit à réparation du Fonds commun de garantie automobile
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — ASTREINTE – Condamnation principale – Formulation précise
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, C.11.0507.F. — BANQUE. CRÉDIT. ÉPARGNE – Banque nationale de Belgique – Droit d'émission de billets de banque – Banque centrale européenne – Émission de l'euro
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0701.N. — CASSATION – Étendue – Limitation
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — CASSATION – Étendue
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — CASSATION – Ouverture à cassation – Motif ambigu – Notion
Cass. (1re ch., N.), 21/06/2013, F.12.0116.N-F.09.0065.N. — CASSATION – Étendue – Décision de la juridiction de renvoi
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Irrecevabilité de l'action publique – Juge du fond – Délai raisonnable – Dépassement – Appréciation de la peine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de légalité – Action publique
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0528.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de la régularité de la procédure – Violation du droit au contradictoire – Absence de convocation et d'audition d'une partie – Étendue de la cassation – Annulation concernant les autres demandeurs
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1003.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Motivation de l'arrêt – Privation de liberté d'un étranger – Vice de forme – Défaut de signature
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.10.0146.N. — COMMISSION PARITAIRE – Matériaux de construction – Caractéristiques spécifiques
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — COMPÉTENCE ET RESSORT – Compétence du juge de paix – Remembrement de biens ruraux – Recours en annulation devant le Conseil d'État
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.12.0458.F. — CONSEIL D'ÉTAT – Recours en suspension. – Acte administratif – Autorité administrative – Personne morale de droit privé – Mission d'intérêt général
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — CONVENTION – Convention de Grenade. – Sauvegarde du patrimoine architectural – Absence d'effet direct
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0480.N. — CONVENTION – Leasing – Contrat avec un failli avant la faillite – Restitution des biens
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Audition – Absence d'assistance d'un avocat – Mise en liberté
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Exécution. – Notion
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Destination de la caution – Action publique – Non-comparution sans cause d'excuse légale
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droit au silence – Absence de sanction du défaut de communication par le suspect d'éléments de nature à le confondre
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — DROITS DE L'HOMME – Délai raisonnable – Dépassement – Simple déclaration de culpabilité – Peine inférieure à la peine minimale
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droits de la défense
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DROITS DE L'HOMME – Mise en liberté d'une personne arrêtée ou détenue – Caution – Exécution de la peine privative de liberté effective – Destination de la caution
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0428.N. — DROITS DE L'HOMME – Procédure équitable – Enquêteur – Recueil de preuves partial
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Associations de protection de l'environnement – Accès à la justice – Critères nationaux
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Protection de l'environnement – Action en réparation du dommage – Intérêt direct et personnel – Association
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0097.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Distribution d'eau – Exploitant d'un réseau public – Assainissement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — EXPERTISE – Désignation d'un collège d'experts – Appréciation de la preuve par le juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — EXPERTISE – Refus d'audition – Débat contradictoire
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Région flamande
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Expansion économique. – Procédure particulière
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Impôt contesté – Paiement – Intérêts – Action publique
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Absence de paiement des impositions contestées – Action publique – Prescription – Effet de l'usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Procès fiscal – Suspension – Action publique – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Surséance à statuer – Action publique – Suspension du procès pénal – Effet utile du faux – Cause de justification
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1680.N. — FRAIS ET DÉPENS – Partie civile succombante – Frais exposés par l'État et par le prévenu
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.1426.F. — FRAIS ET DÉPENS – Indemnité de procédure – Procès équitable – Recours effectif
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0436.N. — INFRACTION – Crime ou délit – Commencement d'exécution – Circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur – Tentative punissable – Appréciation souveraine du juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0313.F. — INFRACTION – Blanchiment d'argent – Conversion ou transfert de capitaux illicites – Versement ou prélèvement sur son propre compte
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0118.N. — INFRACTION – Poursuite d'un parlementaire – Flagrant délit – Interruption de l'action publique – Accord de l'assemblée parlementaire
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.13.0312.F. — INFRACTION – Blanchiment d'avantages patrimoniaux – Infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus – Origine délictueuse et connaissance de l'auteur
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Motivation de l'arrêt – Juge d'instruction – Absence d'assistance d'un avocat – Mandat d'arrêt – Procès équitable
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Devoirs complémentaires – Appréciation souveraine du juge – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Modalités de la peine – Absence d'information dans le jugement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Signature – Greffier – Délai – Impossibilité de paiement légalement constatée
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.0994.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Nullité d'un acte d'instruction – Indices sérieux de culpabilité – Contrôle prima facie
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — MINISTÈRE PUBLIC – Juge de la jeunesse – Ordonnance – Avis
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Juges d'appel – Unanimité – Mention – Signature – Impossibilité de signer
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — LANGUES (EMPLOI DES) – Matière judiciaire – Locution étrangère
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Remise – Tentative de meurtre – Dessaisissement – Responsabilité pénale
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exequatur – Délai raisonnable – Question préjudicielle
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.13.0221.F. — MINISTÈRE PUBLIC – Procureur du Roi – Ordre public. – Dessaisissement du juge de paix
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Installations ou éléments décoratifs – Notion
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Classement d'un bien – Restriction à l'usage du droit de propriété – Absence de dépossession effective
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS – Contradiction – Lien de causalité – Faillite – Dommages et intérêts
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — OPPOSITION – Comparution en personne – Représentation par un conseil
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0504.N. — PARTAGE – Partage judiciaire – Biens immeubles – Procès-verbal des dires et difficultés. – Dépôt au greffe
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — PAYEMENT – Dette – Répétition – Impôt contesté – Usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — PEINE – Motivation – Choix et degré de la sanction
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PEINE – Peine inférieure à la peine minimale – Circonstances atténuantes
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0416.N. — PEINE – Amende – Dépassement du délai raisonnable – Circonstances atténuantes – Principe de proportionnalité – Peine moins lourde
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — PRATIQUES DU COMMERCE – Infractions – Ordre de cessation – Portée
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Principe de légalité – Accise – Amende infligée après une annulation partielle
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Partie au procès inapte
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Présence du prévenu à l'audience
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Conditions – Révocation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Situation pédagogique problématique – Juge de la jeunesse – Mesures de protection – Saisine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1248.F. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Rapports d'enquête – Juridiction de la jeunesse – Faits imputés au mineur
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — QUESTION PRÉJUDICIELLE – Cour de cassation – Absence de dispense de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle – Limites du moyen
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Suspicion légitime
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Preuve ou commencement de preuve – Déclarations du magistrat
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Président de la Cour d'assises – Question relative à la culpabilité individuelle – Réunion informelle
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.11.0145.N. — RÈGLEMENT DE TRAVAIL – Règlement judiciaire – Autre remise de dettes – Condition – Vie conforme à la dignité humaine. – Abus de droit
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Lien de causalité – Absence de faute – Dommage
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.11.0634.F. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Évaluation du dommage – Référence à une règle de marché public – Limitation du dommage – Situation qui eût été celle sans la faute
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Infraction – Responsabilité pénale des personnes morales – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1402.N. — ROULAGE – Analyse de l'haleine – Temps d'attente – Information du suspect
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — SOCIÉTÉS – Anciens gérants – Dettes sociales – Insuffisance d'actif – Faillite – Faute grave – Obligation personnelle – Solidarité – Infraction
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0892.N. — SUSPICION LÉGITIME – Chambre du conseil supplémentaire. – Président relevant d'une autre chambre – Magistrats du Tribunal de première instance
Cass. (1re ch., F.), 20/06/2013, F.11.0007.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Amende – Sursis
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, F.12.0005.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Sociétés soeurs – Location de biens immeubles exonérée – Absence de droit exclusif – Motivation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1249.N. — TIERCE OPPOSITION – Obligation de notification du recours en cassation – Dépôt des pièces – Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Cass. (3e ch., N.), 17/06/2013, C.12.0619.N. — TRANSPORT – Contrat de transport – Transport des malades – Prescription de deux ans
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0128.N. — TRANSPORT – Transporteur CMR – Responsabilité – Absence de couverture de la police d'assurance – Absence d'intérêt commun entre l'assuré et l'assureur
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
10
Pagina
237
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 31/05/2013
Referentie
“Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution”, LARCASS 2013, nr. 10, 237
Samenvatting
Le juge peut condamner l'administration à réparer le dommage subi par un tiers en raison de sa faute sans toutefois priver l'administration de sa liberté de gestion et sans se substituer à elle.
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