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- Nummer 10
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- Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition
Volume 2013 : 10
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — ACTION PUBLIQUE – Irrecevabilité – Juridiction d'instruction
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — ACTION PUBLIQUE – Demande étrangère – Obligation du juge
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Appréciation de l'opportunité de l'aide sociale – Tribunal du travail – Contrôle de pleine juridiction
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus de l'aide sociale – Recours de l'assuré social – Circonstances particulières
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus d'aide sociale – Délai de recours
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0749.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Expropriation – Valeur
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Piste extérieure pour chevaux – Permis
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — APPEL – Appel incident – Partie intimée – Notion – Déclaration d'arrêt commun
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — APPEL – Préventions diverses – Acquittement pour l'une – Aggravation d'une peine
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.13.0170.N. — APPEL – Institut professionnel des agents immobiliers – Requête en dessaisissement – Chambre exécutive – Organisation et fonctionnement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DE FOND – Audition d'un expert – Manifestation de la vérité – Préjugé défavorable
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Interdiction d'exercer la profession – Monopole
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Exercice de la profession – Indépendant, fonctionnaire ou appointé – Interdiction
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.12.0344.F. — ASSURANCES – Assurance d'un véhicule automoteur – Absence de droit à réparation de l'assureur – Absence de droit à réparation du Fonds commun de garantie automobile
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — ASTREINTE – Condamnation principale – Formulation précise
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, C.11.0507.F. — BANQUE. CRÉDIT. ÉPARGNE – Banque nationale de Belgique – Droit d'émission de billets de banque – Banque centrale européenne – Émission de l'euro
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0701.N. — CASSATION – Étendue – Limitation
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — CASSATION – Étendue
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — CASSATION – Ouverture à cassation – Motif ambigu – Notion
Cass. (1re ch., N.), 21/06/2013, F.12.0116.N-F.09.0065.N. — CASSATION – Étendue – Décision de la juridiction de renvoi
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Irrecevabilité de l'action publique – Juge du fond – Délai raisonnable – Dépassement – Appréciation de la peine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de légalité – Action publique
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0528.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de la régularité de la procédure – Violation du droit au contradictoire – Absence de convocation et d'audition d'une partie – Étendue de la cassation – Annulation concernant les autres demandeurs
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1003.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Motivation de l'arrêt – Privation de liberté d'un étranger – Vice de forme – Défaut de signature
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.10.0146.N. — COMMISSION PARITAIRE – Matériaux de construction – Caractéristiques spécifiques
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — COMPÉTENCE ET RESSORT – Compétence du juge de paix – Remembrement de biens ruraux – Recours en annulation devant le Conseil d'État
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.12.0458.F. — CONSEIL D'ÉTAT – Recours en suspension. – Acte administratif – Autorité administrative – Personne morale de droit privé – Mission d'intérêt général
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — CONVENTION – Convention de Grenade. – Sauvegarde du patrimoine architectural – Absence d'effet direct
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0480.N. — CONVENTION – Leasing – Contrat avec un failli avant la faillite – Restitution des biens
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Audition – Absence d'assistance d'un avocat – Mise en liberté
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Exécution. – Notion
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Destination de la caution – Action publique – Non-comparution sans cause d'excuse légale
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droit au silence – Absence de sanction du défaut de communication par le suspect d'éléments de nature à le confondre
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — DROITS DE L'HOMME – Délai raisonnable – Dépassement – Simple déclaration de culpabilité – Peine inférieure à la peine minimale
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droits de la défense
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DROITS DE L'HOMME – Mise en liberté d'une personne arrêtée ou détenue – Caution – Exécution de la peine privative de liberté effective – Destination de la caution
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0428.N. — DROITS DE L'HOMME – Procédure équitable – Enquêteur – Recueil de preuves partial
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Associations de protection de l'environnement – Accès à la justice – Critères nationaux
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Protection de l'environnement – Action en réparation du dommage – Intérêt direct et personnel – Association
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0097.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Distribution d'eau – Exploitant d'un réseau public – Assainissement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — EXPERTISE – Désignation d'un collège d'experts – Appréciation de la preuve par le juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — EXPERTISE – Refus d'audition – Débat contradictoire
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Région flamande
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Expansion économique. – Procédure particulière
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Impôt contesté – Paiement – Intérêts – Action publique
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Absence de paiement des impositions contestées – Action publique – Prescription – Effet de l'usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Procès fiscal – Suspension – Action publique – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Surséance à statuer – Action publique – Suspension du procès pénal – Effet utile du faux – Cause de justification
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1680.N. — FRAIS ET DÉPENS – Partie civile succombante – Frais exposés par l'État et par le prévenu
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.1426.F. — FRAIS ET DÉPENS – Indemnité de procédure – Procès équitable – Recours effectif
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0436.N. — INFRACTION – Crime ou délit – Commencement d'exécution – Circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur – Tentative punissable – Appréciation souveraine du juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0313.F. — INFRACTION – Blanchiment d'argent – Conversion ou transfert de capitaux illicites – Versement ou prélèvement sur son propre compte
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0118.N. — INFRACTION – Poursuite d'un parlementaire – Flagrant délit – Interruption de l'action publique – Accord de l'assemblée parlementaire
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.13.0312.F. — INFRACTION – Blanchiment d'avantages patrimoniaux – Infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus – Origine délictueuse et connaissance de l'auteur
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Motivation de l'arrêt – Juge d'instruction – Absence d'assistance d'un avocat – Mandat d'arrêt – Procès équitable
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Devoirs complémentaires – Appréciation souveraine du juge – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Modalités de la peine – Absence d'information dans le jugement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Signature – Greffier – Délai – Impossibilité de paiement légalement constatée
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.0994.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Nullité d'un acte d'instruction – Indices sérieux de culpabilité – Contrôle prima facie
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — MINISTÈRE PUBLIC – Juge de la jeunesse – Ordonnance – Avis
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Juges d'appel – Unanimité – Mention – Signature – Impossibilité de signer
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — LANGUES (EMPLOI DES) – Matière judiciaire – Locution étrangère
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Remise – Tentative de meurtre – Dessaisissement – Responsabilité pénale
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exequatur – Délai raisonnable – Question préjudicielle
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.13.0221.F. — MINISTÈRE PUBLIC – Procureur du Roi – Ordre public. – Dessaisissement du juge de paix
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Installations ou éléments décoratifs – Notion
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Classement d'un bien – Restriction à l'usage du droit de propriété – Absence de dépossession effective
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS – Contradiction – Lien de causalité – Faillite – Dommages et intérêts
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — OPPOSITION – Comparution en personne – Représentation par un conseil
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0504.N. — PARTAGE – Partage judiciaire – Biens immeubles – Procès-verbal des dires et difficultés. – Dépôt au greffe
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — PAYEMENT – Dette – Répétition – Impôt contesté – Usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — PEINE – Motivation – Choix et degré de la sanction
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PEINE – Peine inférieure à la peine minimale – Circonstances atténuantes
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0416.N. — PEINE – Amende – Dépassement du délai raisonnable – Circonstances atténuantes – Principe de proportionnalité – Peine moins lourde
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — PRATIQUES DU COMMERCE – Infractions – Ordre de cessation – Portée
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Principe de légalité – Accise – Amende infligée après une annulation partielle
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Partie au procès inapte
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Présence du prévenu à l'audience
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Conditions – Révocation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Situation pédagogique problématique – Juge de la jeunesse – Mesures de protection – Saisine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1248.F. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Rapports d'enquête – Juridiction de la jeunesse – Faits imputés au mineur
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — QUESTION PRÉJUDICIELLE – Cour de cassation – Absence de dispense de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle – Limites du moyen
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Suspicion légitime
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Preuve ou commencement de preuve – Déclarations du magistrat
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Président de la Cour d'assises – Question relative à la culpabilité individuelle – Réunion informelle
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.11.0145.N. — RÈGLEMENT DE TRAVAIL – Règlement judiciaire – Autre remise de dettes – Condition – Vie conforme à la dignité humaine. – Abus de droit
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Lien de causalité – Absence de faute – Dommage
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.11.0634.F. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Évaluation du dommage – Référence à une règle de marché public – Limitation du dommage – Situation qui eût été celle sans la faute
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Infraction – Responsabilité pénale des personnes morales – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1402.N. — ROULAGE – Analyse de l'haleine – Temps d'attente – Information du suspect
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — SOCIÉTÉS – Anciens gérants – Dettes sociales – Insuffisance d'actif – Faillite – Faute grave – Obligation personnelle – Solidarité – Infraction
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0892.N. — SUSPICION LÉGITIME – Chambre du conseil supplémentaire. – Président relevant d'une autre chambre – Magistrats du Tribunal de première instance
Cass. (1re ch., F.), 20/06/2013, F.11.0007.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Amende – Sursis
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, F.12.0005.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Sociétés soeurs – Location de biens immeubles exonérée – Absence de droit exclusif – Motivation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1249.N. — TIERCE OPPOSITION – Obligation de notification du recours en cassation – Dépôt des pièces – Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Cass. (3e ch., N.), 17/06/2013, C.12.0619.N. — TRANSPORT – Contrat de transport – Transport des malades – Prescription de deux ans
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0128.N. — TRANSPORT – Transporteur CMR – Responsabilité – Absence de couverture de la police d'assurance – Absence d'intérêt commun entre l'assuré et l'assureur
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — ACTION PUBLIQUE – Irrecevabilité – Juridiction d'instruction
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — ACTION PUBLIQUE – Demande étrangère – Obligation du juge
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Appréciation de l'opportunité de l'aide sociale – Tribunal du travail – Contrôle de pleine juridiction
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus de l'aide sociale – Recours de l'assuré social – Circonstances particulières
Cass. (3e ch., F.), 10/06/2013, S.12.0148.F. — ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') – Refus d'aide sociale – Délai de recours
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0749.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Région flamande – Plan d'exécution spatial – Expropriation – Valeur
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – Piste extérieure pour chevaux – Permis
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — APPEL – Appel incident – Partie intimée – Notion – Déclaration d'arrêt commun
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — APPEL – Préventions diverses – Acquittement pour l'une – Aggravation d'une peine
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.13.0170.N. — APPEL – Institut professionnel des agents immobiliers – Requête en dessaisissement – Chambre exécutive – Organisation et fonctionnement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DE FOND – Audition d'un expert – Manifestation de la vérité – Préjugé défavorable
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Interdiction d'exercer la profession – Monopole
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, D.11.0019.N. — ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) – Exercice de la profession – Indépendant, fonctionnaire ou appointé – Interdiction
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.12.0344.F. — ASSURANCES – Assurance d'un véhicule automoteur – Absence de droit à réparation de l'assureur – Absence de droit à réparation du Fonds commun de garantie automobile
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — ASTREINTE – Condamnation principale – Formulation précise
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, C.11.0507.F. — BANQUE. CRÉDIT. ÉPARGNE – Banque nationale de Belgique – Droit d'émission de billets de banque – Banque centrale européenne – Émission de l'euro
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.11.0701.N. — CASSATION – Étendue – Limitation
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1282.F. — CASSATION – Étendue
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — CASSATION – Ouverture à cassation – Motif ambigu – Notion
Cass. (1re ch., N.), 21/06/2013, F.12.0116.N-F.09.0065.N. — CASSATION – Étendue – Décision de la juridiction de renvoi
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Irrecevabilité de l'action publique – Juge du fond – Délai raisonnable – Dépassement – Appréciation de la peine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0439.F. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de légalité – Action publique
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0528.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Contrôle de la régularité de la procédure – Violation du droit au contradictoire – Absence de convocation et d'audition d'une partie – Étendue de la cassation – Annulation concernant les autres demandeurs
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1003.N. — CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Motivation de l'arrêt – Privation de liberté d'un étranger – Vice de forme – Défaut de signature
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.10.0146.N. — COMMISSION PARITAIRE – Matériaux de construction – Caractéristiques spécifiques
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — COMPÉTENCE ET RESSORT – Compétence du juge de paix – Remembrement de biens ruraux – Recours en annulation devant le Conseil d'État
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.12.0458.F. — CONSEIL D'ÉTAT – Recours en suspension. – Acte administratif – Autorité administrative – Personne morale de droit privé – Mission d'intérêt général
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — CONVENTION – Convention de Grenade. – Sauvegarde du patrimoine architectural – Absence d'effet direct
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0480.N. — CONVENTION – Leasing – Contrat avec un failli avant la faillite – Restitution des biens
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Audition – Absence d'assistance d'un avocat – Mise en liberté
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Exécution. – Notion
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Destination de la caution – Action publique – Non-comparution sans cause d'excuse légale
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.12.1150.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droit au silence – Absence de sanction du défaut de communication par le suspect d'éléments de nature à le confondre
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — DROITS DE L'HOMME – Délai raisonnable – Dépassement – Simple déclaration de culpabilité – Peine inférieure à la peine minimale
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — DROITS DE L'HOMME – Procès équitable – Droits de la défense
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DROITS DE L'HOMME – Mise en liberté d'une personne arrêtée ou détenue – Caution – Exécution de la peine privative de liberté effective – Destination de la caution
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0428.N. — DROITS DE L'HOMME – Procédure équitable – Enquêteur – Recueil de preuves partial
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Associations de protection de l'environnement – Accès à la justice – Critères nationaux
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1389.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Protection de l'environnement – Action en réparation du dommage – Intérêt direct et personnel – Association
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0097.N. — ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') – Distribution d'eau – Exploitant d'un réseau public – Assainissement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — EXPERTISE – Désignation d'un collège d'experts – Appréciation de la preuve par le juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0955.F. — EXPERTISE – Refus d'audition – Débat contradictoire
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Région flamande
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.11.0750.N. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE – Expansion économique. – Procédure particulière
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Impôt contesté – Paiement – Intérêts – Action publique
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Absence de paiement des impositions contestées – Action publique – Prescription – Effet de l'usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Procès fiscal – Suspension – Action publique – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — FAUX ET USAGE DE FAUX – Surséance à statuer – Action publique – Suspension du procès pénal – Effet utile du faux – Cause de justification
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1680.N. — FRAIS ET DÉPENS – Partie civile succombante – Frais exposés par l'État et par le prévenu
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.1426.F. — FRAIS ET DÉPENS – Indemnité de procédure – Procès équitable – Recours effectif
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0436.N. — INFRACTION – Crime ou délit – Commencement d'exécution – Circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur – Tentative punissable – Appréciation souveraine du juge
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0313.F. — INFRACTION – Blanchiment d'argent – Conversion ou transfert de capitaux illicites – Versement ou prélèvement sur son propre compte
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0118.N. — INFRACTION – Poursuite d'un parlementaire – Flagrant délit – Interruption de l'action publique – Accord de l'assemblée parlementaire
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.13.0312.F. — INFRACTION – Blanchiment d'avantages patrimoniaux – Infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus – Origine délictueuse et connaissance de l'auteur
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.1022.N. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Motivation de l'arrêt – Juge d'instruction – Absence d'assistance d'un avocat – Mandat d'arrêt – Procès équitable
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Devoirs complémentaires – Appréciation souveraine du juge – Droits de la défense
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Modalités de la peine – Absence d'information dans le jugement
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Signature – Greffier – Délai – Impossibilité de paiement légalement constatée
Cass. (2e ch., F.), 12/06/2013, P.12.0994.F. — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Nullité d'un acte d'instruction – Indices sérieux de culpabilité – Contrôle prima facie
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — MINISTÈRE PUBLIC – Juge de la jeunesse – Ordonnance – Avis
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.13.0683.F. — JUGEMENTS ET ARRÊTS – Juges d'appel – Unanimité – Mention – Signature – Impossibilité de signer
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — LANGUES (EMPLOI DES) – Matière judiciaire – Locution étrangère
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Remise – Tentative de meurtre – Dessaisissement – Responsabilité pénale
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0780.N. — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exequatur – Délai raisonnable – Question préjudicielle
Cass. (1re ch., F.), 30/05/2013, C.13.0221.F. — MINISTÈRE PUBLIC – Procureur du Roi – Ordre public. – Dessaisissement du juge de paix
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Installations ou éléments décoratifs – Notion
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.12.0091.F. — MONUMENTS ET SITES (CONSERVATION DES) – Classement d'un bien – Restriction à l'usage du droit de propriété – Absence de dépossession effective
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS – Contradiction – Lien de causalité – Faillite – Dommages et intérêts
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — OPPOSITION – Comparution en personne – Représentation par un conseil
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0504.N. — PARTAGE – Partage judiciaire – Biens immeubles – Procès-verbal des dires et difficultés. – Dépôt au greffe
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1881.F. — PAYEMENT – Dette – Répétition – Impôt contesté – Usage de faux
Cass. (2e ch., F.), 19/06/2013, P.13.0788.F. — PEINE – Motivation – Choix et degré de la sanction
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PEINE – Peine inférieure à la peine minimale – Circonstances atténuantes
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0416.N. — PEINE – Amende – Dépassement du délai raisonnable – Circonstances atténuantes – Principe de proportionnalité – Peine moins lourde
Cass. (1re ch., N.), 14/06/2013, C.12.0524.N. — PRATIQUES DU COMMERCE – Infractions – Ordre de cessation – Portée
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.0235.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Principe de légalité – Accise – Amende infligée après une annulation partielle
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT – Partie au procès inapte
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Présence du prévenu à l'audience
Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.12.1137.N. — PROBATION – Sursis – Conditions – Révocation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.13.0383.N. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Situation pédagogique problématique – Juge de la jeunesse – Mesures de protection – Saisine
Cass. (2e ch., F.), 05/06/2013, P.12.1248.F. — PROTECTION DE LA JEUNESSE – Rapports d'enquête – Juridiction de la jeunesse – Faits imputés au mineur
Cass. (ch. réun.), 13/06/2013, C.10.0064.F. — QUESTION PRÉJUDICIELLE – Cour de cassation – Absence de dispense de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle – Limites du moyen
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Suspicion légitime
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Preuve ou commencement de preuve – Déclarations du magistrat
Cass. (2e ch., N.), 20/06/2013, P.13.1085.N. — RÉCUSATION – Président de la Cour d'assises – Question relative à la culpabilité individuelle – Réunion informelle
Cass. (3e ch., N.), 03/06/2013, S.11.0145.N. — RÈGLEMENT DE TRAVAIL – Règlement judiciaire – Autre remise de dettes – Condition – Vie conforme à la dignité humaine. – Abus de droit
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Réparation du dommage – Administration – Liberté de gestion – Non-substitution
Cass. (1re ch., N.), 31/05/2013, C.12.0399.N. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Lien de causalité – Absence de faute – Dommage
Cass. (1re ch., F.), 13/06/2013, C.11.0634.F. — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Évaluation du dommage – Référence à une règle de marché public – Limitation du dommage – Situation qui eût été celle sans la faute
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Infraction – Responsabilité pénale des personnes morales – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1362.N. — ROULAGE – Circulation routière – Conducteur présumé
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1402.N. — ROULAGE – Analyse de l'haleine – Temps d'attente – Information du suspect
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.12.1412.N. — SOCIÉTÉS – Anciens gérants – Dettes sociales – Insuffisance d'actif – Faillite – Faute grave – Obligation personnelle – Solidarité – Infraction
Cass. (2e ch., N.), 18/06/2013, P.13.0892.N. — SUSPICION LÉGITIME – Chambre du conseil supplémentaire. – Président relevant d'une autre chambre – Magistrats du Tribunal de première instance
Cass. (1re ch., F.), 20/06/2013, F.11.0007.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Amende – Sursis
Cass. (1re ch., F.), 06/06/2013, F.12.0005.F. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Sociétés soeurs – Location de biens immeubles exonérée – Absence de droit exclusif – Motivation
Cass. (2e ch., N.), 11/06/2013, P.12.1249.N. — TIERCE OPPOSITION – Obligation de notification du recours en cassation – Dépôt des pièces – Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Cass. (3e ch., N.), 17/06/2013, C.12.0619.N. — TRANSPORT – Contrat de transport – Transport des malades – Prescription de deux ans
Cass. (1re ch., N.), 07/06/2013, C.12.0128.N. — TRANSPORT – Transporteur CMR – Responsabilité – Absence de couverture de la police d'assurance – Absence d'intérêt commun entre l'assuré et l'assureur
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
10
Pagina
225
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/06/2013
Referentie
“Cass. (2e ch., N.), 04/06/2013, P.13.0207.N. — DÉTENTION PRÉVENTIVE – Liberté sous caution – Notion – Absence de condition”, LARCASS 2013, nr. 10, 225
Samenvatting
La mise en liberté sous caution constitue une décision par laquelle le maintien de la détention préventive est ordonné jusqu'à ce que la sûreté requise soit payée, cette caution étant imposée afin d'inciter l'intéressé après sa mise en liberté à comparaître à tous les stades de la procédure ou à se présenter pour exécuter la décision; le paiement de la caution ne constitue pas une condition au sens de l'article 35, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et en cas de non-paiement de la caution, l'intéressé reste détenu.
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