- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- Conseil d'Etat, 29/10/2012 — I. Conseil d'État – Compétence ratione materiae – Violation alléguée d'un contrat d'exclusivité – Droits subjectifs – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Non applicable. – II. Prix apparemment anormalement bas – Comparaison – Matériel non identique – Compétence du Conseil d'État – Pas de détermination du prix normal – Contrôle de la légalité de la décision – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Volume 2013 : 1
De raadpleging van inschrijvers in geval van een voorbehoud in de offerte
La réforme des directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics : une occasion manquée ?
La concession de service public sous l'empire du droit européen - Note d'observations sous arrêt d'annulation du CE, n° 212.886 du 2 mai 2011, SA La Rennaissance c/ La Ville de Namur
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Avis relatif à l'accès aux documents du marché et à la décision d'attribution
Cour de Justice de l'Union européenne, 19/12/2012 — Marchés publics de services – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique – Contrat à titre onéreux – Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés
Cour de Justice de l'Union européenne, 13/12/2012 — Marchés publics – Secteur des services postaux – Sélection – Critères d'exclusion de la procédure d'attribution du marché – Faute grave en matière professionnelle – Circonstances imputables au soumissionnaire – Sauvegarde de l'intérêt public – Maintien d'une concurrence loyale
Cour de Justice de l'Union européenne, 29/11/2012 — Marchés publics de services – Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services – Contrôle analogue – Absence d'obligation d'organiser une procédure d'adjudication selon les règles du droit de l'Union – In House – Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales – Conditions de l'applicabilité d'une attribution « in house »
Cour de Justice de l'Union européenne, 08/11/2012 — Marchés publics de l'Union – Recours en indemnité – Délai de prescription – Délai de procédure – Point de départ – Application du délai de distance
Cour de Justice de l'Union européenne, 06/11/2012 — Représentation de l'Union européenne devant les juridictions nationales – Articles 282 CE et 335 TFUE – Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l'Union par une entente – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un procès équitable – Droit d'accès à un tribunal – Égalité des armes
Cour de Justice de l'Union européenne, 18/10/2012 — Marchés publics de travaux et de fournitures – Sélection – Capacité économique et financiè & re des candidats ou des soumissionnaires – Niveau minimal de capacité établi sur la base d'une seule donnée du bilan – Donnée comptable susceptible d'ê & tre influencée par des divergences entre les droits nationaux en matiè & re de comptes annuels des sociétés
Cour de Justice de l'Union européenne, 04/10/2012 — Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 6 – Principes d'égalité de traitement et de transparence – Réglementation limitant la participation aux procédures d'appel d'offres à certaines sociétés – Exclusion des sociétés commerciales – Objectifs institutionnels et statutaires – Entreprises agricoles
Cour de Justice de l'Union européenne, 04/10/2012 — Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Délai pour répondre à une demande d'information – Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002
Raad van State, 02/10/2012 — Artikel 89 en 110, § 2, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verbetering niet gehandtekend – Substantiële onregelmatigheid
Raad van State, 02/10/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – Sociale huisvestingsmaatschappij
Raad van State, 02/10/2012 — I. Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 115 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Beoordeling gunningscriteria – Denaturatie gunningscriteria. – II. Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 115 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Onderscheid gunningscriteria/selectiecriteria – Opdracht van diensten. – III. Middel gericht tegen bestek – Ontvankelijkheid.
Raad van State, 02/10/2012 — I. Vordering tot tussenkomst – Ontvankelijkheid. – II. Rechtsbescherming – Wet 13 augustus 2011 – Overheidsopdrachten defensie – en veiligheidsgebied. – III. Artikel 60 en 73 koninklijk besluit 23 januari 2012 – Technische bekwaamheid.
Conseil d'Etat, 05/10/2012 — I. Marché public – Procédure négociée avec publicité – Limites – Annonce des méthodes d'évaluation ou d'attribution des notations – Non – Augmentation du seuil des exigences – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 39 – Arrêté royal du 10 janvier 1996 – Art. 110bis. – II. Conseil d'État – Procédure d'extrême urgence – Examen – Moyen à caractère technique – Logique – Erreur manifeste d'appréciation – Examen point par point.
Raad van State, 09/10/2012 — Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 110, § 2, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Substantiële vs. relatieve onregelmatigheid – Motivering
Raad van State, 09/10/2012 — Artikel 77, 82 en 98 koninklijk besluit 10 januari 1996 – Vereiste ondertekening offerte – Substantiële formaliteit – Offerte ondertekend door gemachtigden
Conseil d'Etat, 10/10/2012 — I. Conseil d'État – Autorité administrative – Mandat – Preuve – Cahier spécial des charges – Insuffisance d'une clause – Mode de preuve organisé par la législation. – II. Marché public – Notion – Absence de qualification possible – Régime contentieux applicable. – III. Conseil d'État – Risque de préjudice grave difficilement réparable – Pas d'exposé spécifique – Pas d'obstacle à l'examen de l'examen de la balance des intérêts – Perte de revenus. – IV. Conseil d'État – Procédure – Dépens – Indication erronée de la procédure de recours.
Raad van State, 11/10/2012 — Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking bestek – verplichte variante
Conseil d'Etat, 12/10/2012 — I. Conseil d'État – Procédure – Absence d'un moyen dirigé contre un acte attaqué. – II. Conseil d'État – Décisions susceptibles de recours – Décisions préparatoires. – III. Conseil d'État – Décisions susceptibles de recours – Décisions découlant de l'application de la loi du 24 décembre 1993 – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 2, 1°, d) – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 120bis. – IV. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 2, 1°, d) – Maintien d'une concurrence minimale – Procédure négociée – Éléments hors négociation – Conditions initiales du marché – Offre antérieure substantiellement irrégulière. – V. Balance des intérêts – Perte de subventions – Preuve – Défaut d'éléments concrets.
Raad van State, 16/10/2012 — I. Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – n.v. van publiek recht. – II. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking bestek.
Raad van State, 18/10/2012 — Artikel 65/15 wet 24 december 1993 – Inwerkingtreding
Conseil d'Etat, 18/10/2012 — I. Procédure – Recours – Intérêt – Pas d'agrément requis en qualité d'opérateur de formation. – II. Marché public – Notion – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 5 – Contrat à titre onéreux – Preuve – Simple mesure de facilitation. – III. Compétence de l'auteur de l'acte – Pas d'acte administratif posé par la partie adverse. – IV. Égalité des soumissionnaires – Preuve de favoritisme – Partie adverse non investie d'une mission de service public.
Conseil d'Etat, 23/10/2012 — Procédure – Recevabilité ratione temporis – Marché sous les seuils européens – Double notification – Pas d'obligation – Absence de temporisation volontaire par l'autorité adjudicatrice – Envoi par pli ordinaire – Conséquence – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Art. 65/11 – Art. 65/23 – Art. 65/30
Raad van State, 23/10/2012 — Artikelen 104, 106 en 108 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Laattijdige offerte – openingszitting
Raad van State, 23/10/2012 — I. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking essentiële besteksbepalingen – Onzorgvuldige beoordeling – II. Afwijking van technische besteksbepalingen – In beginsel substantiële onregelmatigheid. – III. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Gelijkheidsbeginsel.
Conseil d'Etat, 29/10/2012 — I. Conseil d'État – Compétence ratione materiae – Violation alléguée d'un contrat d'exclusivité – Droits subjectifs – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Non applicable. – II. Prix apparemment anormalement bas – Comparaison – Matériel non identique – Compétence du Conseil d'État – Pas de détermination du prix normal – Contrôle de la légalité de la décision – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Conseil d'Etat, 30/10/2012 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 96, § 4 – Valeur relative – Concurrence tant sur les prix unitaires que le prix global – Principe général d'égalité – Comparaison d'offres comparables. – II. Contrôle des prix – Technique du clustering – Non. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Raad van State, 30/10/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Betwisting over het ontstaan, bestaan en de uitvoering van een overeenkomst
Conseil d'Etat, 07/11/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Examen non nécessaire – Moyen non sérieux. – II. Critères d'attribution – Admissibilité – Qualité – Appréciation de la qualité et de l'adaptabilité du personnel affecté à l'exécution du marché – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16. – III. Marché public – Information des soumissionnaires – Événements futurs non prévisibles – Estimation transmise aux soumissionnaires. – IV. Critère d'attribution – Notation – Règle de trois – Données chiffrées – Motivation étendue non nécessaire. – V. Contrôle de légalité – Moyen technique – Appréciation – Absence d'erreur manifeste d'appréciation. – VI. Critère d'attribution – Qualité rédactionnelle de l'offre – Pièces non jointes – Absence d'effet sur la qualité rédactionnelle telle que définie – Allégation non établie.
Raad van State, 08/11/2012 — Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Artikel 97, § 1 en 110, § 2 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Wijziging vermoedelijke hoeveelheden
Conseil d'Etat, 12/11/2012 — I. Délai de recours – Marché public dépassant les seuils européens – Absence de double notification – Conséquence – Pas d'obligation d'agir avec diligence – Retard du recours dû à la partie adverse. – II. Décision d'attribution – Motivation – Notations non motivées – Intérêt au moyen. – III. Critère d'attribution – Éléments évalués annoncés au cahier spécial des charges – Obligation de comparer par rapport à l'ensemble des éléments annoncés. – IV. Balance des intérêts – Contrat en cours – Continuation possible. – V. Conseil d'État – Compétence – Suspension du contrat – Non – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/13 – Effet de la loi.
Conseil d'Etat, 13/11/2012 — I. Prix apparemment anormalement bas – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice – Contrôle par le Conseil d'État – Motivation de l'appréciation de l'autorité adjudicatrice. – II. Balance des intérêts – Continuité du service public – Retard prévisible dû à la possibilité de recours – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/15 – Réfection limitée – Prolongation possible du contrat en cours – Arrêté royal du 26 septembre 1996 – Art. 7. – III. Procédure – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26 – Confidentialité alléguée – Contradiction par la reproduction à l'acte attaqué et dans une procédure antérieure – Données vagues – Maintien de la confidentialité.
Raad van State, 13/11/2012 — I. Rechtsbescherming – Toepassingsgebied wet 23 december 2009. – II. Overheidsopdrachten – Toepassingsgebied ratione materiae – Verlenen van een opstalrecht.
Raad van State, 13/11/2012 — Art. 17, § 3, 5° en 7° koninklijk besluit 8 januari 1996 – Kwalitatieve selectie – Sociale zekerheidsschulden – Valse verklaringen
Raad van State, 22/11/2012 — I. Artikel 114, § 1, tweede lid, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Kennelijk materiële fout. – II. Onderzoek inschrijvingen – Onregelmatigheid wegens niet bijgevoegd plan van aanpak.
Raad van State, 22/11/2012 — Artikel 15 wet 24 december 1993 – Artikel 110, § 3, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Onderzoek van de inschrijvingen – Abnormale prijzen – Zorgvuldigheidsbeginsel
Raad van State, 22/11/2012 — I. Artikel 118 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Geen betekening binnen gestanddoeningstermijn – Prijsverhoging – Verantwoording – Mogelijkheid tot vragen verduidelijking. – II. Artikel 118 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Artikel 110, § 3 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verschillende bewijslast inschrijver.
Conseil d'Etat, 26/11/2012 — I. Conseil d'État – Compétence – Autorité administrative – Personne de droit privé agissant pour le compte d'autorités administratives. – II. Moyen – Recevabilité – Pas d'examen si non sérieux. – III. Sélection qualitative – Capacité de tiers – Preuve de la mise à disposition – Arrêté royal du 10 janvier 1996 – Art. 17quater. – IV. Conseil d'État – Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau – Moyen ayant pu être soulevé à la requête – Irrecevable. – V. Moyen – Intérêt – Absence d'influence sur le classement. – VI. Procédure négociée – Modification des conditions du marché – Conditions hors négociation – Mode d'attribution des lots – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17 – Art. 39.
Raad van State, 27/11/2012 — I. Rechtsbescherming – Toepassingsgebied wet 23 december 2009. – II. Overheidsopdrachten – Toepassingsgebied ratione materiae – Inhouse of inbesteding – Toezicht zoals op de eigen diensten.
Conseil d'Etat, 28/11/2012 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Pouvoir de l'autorité adjudicatrice – Pas de liberté inconditionnelle – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16 – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115. – II. Dossier administratif – Confidentialité des pièces – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Conseil d'Etat, 28/11/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Moyen pris de la violation de l'arrêté royal du 26 septembre 1996. – II. Moyen – Recevabilité – Critique du cahier spécial des charges. – III. Appel d'offres – Critères d'attribution – Précision.
Raad van State, 29/11/2012 — Bestek – Wettigheid – Artikel 85 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verbod van concurrentievervalsing – Normen
Raad van State, 29/11/2012 — Artikel 18 wet 24 december 1993 – Stopzetting – Gebrekkige motivering – Artikel 17quater koninklijk besluit 10 januari 1996 – Verbintenis onderaannemer
Conseil d'Etat, 30/11/2012 — I. Sélection qualitative – Capacité du soumissionnaire – Capacité d'un membre dirigeant. – II. Sélection qualitative – Liste de services similaires réalisés par le soumissionnaire – Expérience d'un membre du personnel dirigeant – Pas de confusion possible – Entité mettant à disposition. – III. Principe général d'égalité de traitement – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 71. – IV. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 71 – Motivation – Motifs des motifs. – V. Sélection qualitative – Examen des pièces – Attestations inconnues de l'autorité adjudicatrice – Loi du 29 juillet 1991 – Motivation formelle. – VI. Conseil d'État – Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau – Moyen n'ayant pas pu être soulevé à la requête – Irrecevable à défaut d'illégalité évidente. – VII. Procédure – Questions préjudicielles – Non. – VIII. Dossier administratif – Confidentialité
Raad van State, 04/12/2012 — I. Artikelen 2 en 3 wet 29 juli 1991 – Artikel 65/5, 7°, wet 24 december 1993 – Formele motivering – Relatieve voordelen van de gekozen offerte. – II. Artikel 65/10, § 1, wet 24 december 1993 – Vertrouwelijkheid.
Conseil d'Etat, 07/12/2012 — Procédure – Plainte pénale – Influence sur le contentieux administratif – Irrégularités analogues à celles figurant à la requête – Sursis à statuer
Conseil d'Etat, 07/12/2012 — I. Procédure – Décisions susceptibles d'être attaquées – Intérêt – Acte ne faisant pas grief – Décision se substituant à celle attaquée – Décision retirée. – II. Dossier administratif – Absence de la soumission retenue – Mesure d'instruction – Dossier lacunaire – Lois coordonnées sur le Conseil d'État – Art. 21, alinéa 3 – Faits réputés prouvés – Complément au dossier administratif – Non-prise en compte.
Raad van State, 13/12/2012 — I. Rechtsbescherming – Procedure – Omvang toetsingsbevoegdheid Raad van State. – II. Artikel 111 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Rekenfout of kennelijk materiële fout – Verkeerde interpretatie van post meetstaat.
Raad van State, 13/12/2012 — Gunning van de opdracht – Materiële motivering – Beoordeling prijscriterium – vergelijkbaarheid offertes – Herberekening
Conseil d'Etat, 14/12/2012 — I. Société momentanée – Irrecevabilité du recours introduit en nom propre par des entreprises composant la société momentanée. – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Portée de la disposition – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Société momentanée – Approbation de la soumission – Représentation de la société momentanée. – IV. Appel d'offres – Critères d'attribution – Liberté de l'autorité adjudicatrice – Pas d'obligation de retenir le critère d'attribution « prix » – Méthode d'évaluation – Écart par rapport à une norme – Utilisation complète de la fourchette d'évaluation. – V. Moyen – Recevabilité – Faits postérieurs à la décision attaquée – Pas d'incidence sur la légalité de la décision.
Conseil d'Etat, 18/12/2012 — Décision attaquée – Retrait – Preuve – Décision non produite
Conseil d'Etat, 18/12/2012 — Décision d'attribution – Existence – Signature postérieure à la date indiquée – Processus valable
Conseil d'Etat, 19/12/2012 — Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3 – Circonstances exceptionnelles – Preuve – Décision de recourir à la procédure négociée – Compétence personnelle du ministre – Accord préalable du Conseil des ministres – Pas d'effet juridique
Conseil d'Etat, 20/12/2012 — I. Décision d'attribution – Communication des motifs – Distinction – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/4 – Art. 65/5 – Art. 65/8. – II. Décision – Irrégularité – Motivation suffisante – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Disposition non invoquée – Portée – Vice de notification. – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 97 – Art. 110, § 2 – Art. 113 – Irrégularités – Variante – Signature – Offre établie sur un formulaire autre que celui du cahier spécial des charges – Pas d'attestation d'identité.
Conseil d'Etat, 20/12/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Preuve – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 15. – II. Analyse des offres – Conditions de sélection qualitative non accomplies – Éventualité – Pas d'intérêt à la critique.
Raad van State, 20/12/2012 — I. Rechtsbescherming – Procedure – Voorwerp van het beroep. – II. Artikel 30 koninklijk besluit 25 januari 2001 – Gebrek aan toevoegen veiligheids- en gezondheidsplan bij bestek – Geen substantiële onregelmatigheid ingeval van niet toevoegen door inschrijver van vereiste documenten.
Raad van State, 20/12/2012 — Artikel 106 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Openen van offerte op openingszitting – Wezenlijk voorschrift – Gelijkheidsbeginsel
Conseil d'Etat, 21/12/2012 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Sous-sous-critères d'attribution – Identification de sous-sous-critères d'attribution – Qualification – Éléments d'évaluation – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Principe général de transparence. – II. Appel d'offres – Critères d'attribution – Sous-sous-critères d'attribution – Identification de sous-sous-critères d'attribution – Qualification – Éléments d'évaluation – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Principe général de transparence.
Raad van State, 27/12/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – V.z.w. ziekenhuisnetwerk Antwerpen
Conseil d'Etat, 28/12/2012 — I. Marché public de travaux – Adjudication – Rectification par l'autorité adjudicatrice – Erreur purement matérielle – Erreur du soumissionnaire – Conversion dans le système métrique – Conversion effectuée par le soumissionnaire – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111. – II. Dossier administratif – Confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26 – Pas de confidentialité pour le prix faisant l'objet de l'erreur.
Buitengerechtelijke ontbinding – Uitoefening door de aanbestedende overheid van architecturale diensten
Veiligheids – en gezondheidscoördinator – Bevoegdheden
Vernietigingsarrest – Werking erga omnes – Schade door toewijzing – Muntdepreciatie
Rupture du contrat – Indemnisation – Modification de marché
Prijsonderzoek
Onderbreking van de werf – Voorwaarden schadevergoeding
Enkelvoudige offerte – Regelmatige offerte – Inroepen van de onregelmatigheid na gunning
Aanvaarding van de afrekening door onbevoegd orgaan
Fout – Schade – Oorzakelijk verband
Afrekening schadevergoeding – Termijn om te betwisten – Betalingsachterstand – Verlenging van de uitvoeringstermijn en vertraging of onderbreking van de werk – Bijkomende werken – Verlenging van de termijn – Geen schadevergoeding op grond van artikel 16 A.A.V.
Stopzetting aanbestedingsprocedure – Discretionaire bevoegdheid – Onregelmatigheid inschrijving
Shuttle service – Voorbehouden markt
Ordre public – Nullité absolue – Faute dans le chef du contractant
Tutelle – Donneur d'ordre – Maître de l'ouvrage – Partie contractante
Prolongation de délai – Interruption hivernale – Congé du bâtiment
Prolongation de délai – Faits à charge du pouvoir adjudicateur – Période hivernale
Prix anormaux – Compétence discrétionnaire d'appréciation – Motivation
Identificatie van de inschrijver – Geen anonimiteit – Formele motivering – Kwalitatieve selectie
Kwalitatieve selectie – Bepalen van de voorwaarden – Bevoegdheid van de gemeenteraad
Schadevergoeding bij onderbreking van de werken – Termijn om een becijferd verzoek in te dienen
Irrégularité substantielle – Élément essentiel – Plan sécurité santé – Nullité de la soumission
Selectiecriteria en gunningscriteria – Verwarring – Openbare orde
Afwezigheid van documenten aangaande de kwalitatieve selectie – Vermelding in het bestek – Onregelmatigheid van de offerte – Schadevergoeding – Bewijs en oorzakelijk verband
Formele motivering en zakengeheim
Hof van cassatie, 26/10/2012 — Abnormale prijzen – Rechtvaardiging door de inschrijver – Formele motivering
Meerwerken – Verlenging van de uitvoeringstermijn – Geen schadevergoeding voor het verstoren van de werf
Ordre de service – Portée
Stedenbouwkundige voorschriften – Miskenning – Niet substantiële onregelmatigheid – Variante – Ontbreken van motivering bij het niet weerhouden – Toelaatbaarheid van motieven a posteriori – Schade bij aanbesteding – Verantwoordelijkheid van de voogdijoverheid
Prijsonderzoek – Termijn antwoord – Geen verlenging – Afwezigheid van melding van het zogenaamde vage karakter van de meetstaat
De raadpleging van inschrijvers in geval van een voorbehoud in de offerte
La réforme des directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics : une occasion manquée ?
La concession de service public sous l'empire du droit européen - Note d'observations sous arrêt d'annulation du CE, n° 212.886 du 2 mai 2011, SA La Rennaissance c/ La Ville de Namur
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Avis relatif à l'accès aux documents du marché et à la décision d'attribution
Cour de Justice de l'Union européenne, 19/12/2012 — Marchés publics de services – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique – Contrat à titre onéreux – Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés
Cour de Justice de l'Union européenne, 13/12/2012 — Marchés publics – Secteur des services postaux – Sélection – Critères d'exclusion de la procédure d'attribution du marché – Faute grave en matière professionnelle – Circonstances imputables au soumissionnaire – Sauvegarde de l'intérêt public – Maintien d'une concurrence loyale
Cour de Justice de l'Union européenne, 29/11/2012 — Marchés publics de services – Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services – Contrôle analogue – Absence d'obligation d'organiser une procédure d'adjudication selon les règles du droit de l'Union – In House – Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales – Conditions de l'applicabilité d'une attribution « in house »
Cour de Justice de l'Union européenne, 08/11/2012 — Marchés publics de l'Union – Recours en indemnité – Délai de prescription – Délai de procédure – Point de départ – Application du délai de distance
Cour de Justice de l'Union européenne, 06/11/2012 — Représentation de l'Union européenne devant les juridictions nationales – Articles 282 CE et 335 TFUE – Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l'Union par une entente – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un procès équitable – Droit d'accès à un tribunal – Égalité des armes
Cour de Justice de l'Union européenne, 18/10/2012 — Marchés publics de travaux et de fournitures – Sélection – Capacité économique et financiè & re des candidats ou des soumissionnaires – Niveau minimal de capacité établi sur la base d'une seule donnée du bilan – Donnée comptable susceptible d'ê & tre influencée par des divergences entre les droits nationaux en matiè & re de comptes annuels des sociétés
Cour de Justice de l'Union européenne, 04/10/2012 — Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 6 – Principes d'égalité de traitement et de transparence – Réglementation limitant la participation aux procédures d'appel d'offres à certaines sociétés – Exclusion des sociétés commerciales – Objectifs institutionnels et statutaires – Entreprises agricoles
Cour de Justice de l'Union européenne, 04/10/2012 — Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Délai pour répondre à une demande d'information – Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002
Raad van State, 02/10/2012 — Artikel 89 en 110, § 2, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verbetering niet gehandtekend – Substantiële onregelmatigheid
Raad van State, 02/10/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – Sociale huisvestingsmaatschappij
Raad van State, 02/10/2012 — I. Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 115 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Beoordeling gunningscriteria – Denaturatie gunningscriteria. – II. Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 115 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Onderscheid gunningscriteria/selectiecriteria – Opdracht van diensten. – III. Middel gericht tegen bestek – Ontvankelijkheid.
Raad van State, 02/10/2012 — I. Vordering tot tussenkomst – Ontvankelijkheid. – II. Rechtsbescherming – Wet 13 augustus 2011 – Overheidsopdrachten defensie – en veiligheidsgebied. – III. Artikel 60 en 73 koninklijk besluit 23 januari 2012 – Technische bekwaamheid.
Conseil d'Etat, 05/10/2012 — I. Marché public – Procédure négociée avec publicité – Limites – Annonce des méthodes d'évaluation ou d'attribution des notations – Non – Augmentation du seuil des exigences – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 39 – Arrêté royal du 10 janvier 1996 – Art. 110bis. – II. Conseil d'État – Procédure d'extrême urgence – Examen – Moyen à caractère technique – Logique – Erreur manifeste d'appréciation – Examen point par point.
Raad van State, 09/10/2012 — Artikel 16 wet 24 december 1993 – Artikel 110, § 2, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Substantiële vs. relatieve onregelmatigheid – Motivering
Raad van State, 09/10/2012 — Artikel 77, 82 en 98 koninklijk besluit 10 januari 1996 – Vereiste ondertekening offerte – Substantiële formaliteit – Offerte ondertekend door gemachtigden
Conseil d'Etat, 10/10/2012 — I. Conseil d'État – Autorité administrative – Mandat – Preuve – Cahier spécial des charges – Insuffisance d'une clause – Mode de preuve organisé par la législation. – II. Marché public – Notion – Absence de qualification possible – Régime contentieux applicable. – III. Conseil d'État – Risque de préjudice grave difficilement réparable – Pas d'exposé spécifique – Pas d'obstacle à l'examen de l'examen de la balance des intérêts – Perte de revenus. – IV. Conseil d'État – Procédure – Dépens – Indication erronée de la procédure de recours.
Raad van State, 11/10/2012 — Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking bestek – verplichte variante
Conseil d'Etat, 12/10/2012 — I. Conseil d'État – Procédure – Absence d'un moyen dirigé contre un acte attaqué. – II. Conseil d'État – Décisions susceptibles de recours – Décisions préparatoires. – III. Conseil d'État – Décisions susceptibles de recours – Décisions découlant de l'application de la loi du 24 décembre 1993 – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 2, 1°, d) – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 120bis. – IV. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 2, 1°, d) – Maintien d'une concurrence minimale – Procédure négociée – Éléments hors négociation – Conditions initiales du marché – Offre antérieure substantiellement irrégulière. – V. Balance des intérêts – Perte de subventions – Preuve – Défaut d'éléments concrets.
Raad van State, 16/10/2012 — I. Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – n.v. van publiek recht. – II. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking bestek.
Raad van State, 18/10/2012 — Artikel 65/15 wet 24 december 1993 – Inwerkingtreding
Conseil d'Etat, 18/10/2012 — I. Procédure – Recours – Intérêt – Pas d'agrément requis en qualité d'opérateur de formation. – II. Marché public – Notion – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 5 – Contrat à titre onéreux – Preuve – Simple mesure de facilitation. – III. Compétence de l'auteur de l'acte – Pas d'acte administratif posé par la partie adverse. – IV. Égalité des soumissionnaires – Preuve de favoritisme – Partie adverse non investie d'une mission de service public.
Conseil d'Etat, 23/10/2012 — Procédure – Recevabilité ratione temporis – Marché sous les seuils européens – Double notification – Pas d'obligation – Absence de temporisation volontaire par l'autorité adjudicatrice – Envoi par pli ordinaire – Conséquence – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Art. 65/11 – Art. 65/23 – Art. 65/30
Raad van State, 23/10/2012 — Artikelen 104, 106 en 108 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Laattijdige offerte – openingszitting
Raad van State, 23/10/2012 — I. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Afwijking essentiële besteksbepalingen – Onzorgvuldige beoordeling – II. Afwijking van technische besteksbepalingen – In beginsel substantiële onregelmatigheid. – III. Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Gelijkheidsbeginsel.
Conseil d'Etat, 29/10/2012 — I. Conseil d'État – Compétence ratione materiae – Violation alléguée d'un contrat d'exclusivité – Droits subjectifs – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Non applicable. – II. Prix apparemment anormalement bas – Comparaison – Matériel non identique – Compétence du Conseil d'État – Pas de détermination du prix normal – Contrôle de la légalité de la décision – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Conseil d'Etat, 30/10/2012 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 96, § 4 – Valeur relative – Concurrence tant sur les prix unitaires que le prix global – Principe général d'égalité – Comparaison d'offres comparables. – II. Contrôle des prix – Technique du clustering – Non. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Raad van State, 30/10/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Betwisting over het ontstaan, bestaan en de uitvoering van een overeenkomst
Conseil d'Etat, 07/11/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Examen non nécessaire – Moyen non sérieux. – II. Critères d'attribution – Admissibilité – Qualité – Appréciation de la qualité et de l'adaptabilité du personnel affecté à l'exécution du marché – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16. – III. Marché public – Information des soumissionnaires – Événements futurs non prévisibles – Estimation transmise aux soumissionnaires. – IV. Critère d'attribution – Notation – Règle de trois – Données chiffrées – Motivation étendue non nécessaire. – V. Contrôle de légalité – Moyen technique – Appréciation – Absence d'erreur manifeste d'appréciation. – VI. Critère d'attribution – Qualité rédactionnelle de l'offre – Pièces non jointes – Absence d'effet sur la qualité rédactionnelle telle que définie – Allégation non établie.
Raad van State, 08/11/2012 — Onderzoek inschrijvingen – Materiële onregelmatigheid – Artikel 97, § 1 en 110, § 2 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Wijziging vermoedelijke hoeveelheden
Conseil d'Etat, 12/11/2012 — I. Délai de recours – Marché public dépassant les seuils européens – Absence de double notification – Conséquence – Pas d'obligation d'agir avec diligence – Retard du recours dû à la partie adverse. – II. Décision d'attribution – Motivation – Notations non motivées – Intérêt au moyen. – III. Critère d'attribution – Éléments évalués annoncés au cahier spécial des charges – Obligation de comparer par rapport à l'ensemble des éléments annoncés. – IV. Balance des intérêts – Contrat en cours – Continuation possible. – V. Conseil d'État – Compétence – Suspension du contrat – Non – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/13 – Effet de la loi.
Conseil d'Etat, 13/11/2012 — I. Prix apparemment anormalement bas – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice – Contrôle par le Conseil d'État – Motivation de l'appréciation de l'autorité adjudicatrice. – II. Balance des intérêts – Continuité du service public – Retard prévisible dû à la possibilité de recours – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/15 – Réfection limitée – Prolongation possible du contrat en cours – Arrêté royal du 26 septembre 1996 – Art. 7. – III. Procédure – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26 – Confidentialité alléguée – Contradiction par la reproduction à l'acte attaqué et dans une procédure antérieure – Données vagues – Maintien de la confidentialité.
Raad van State, 13/11/2012 — I. Rechtsbescherming – Toepassingsgebied wet 23 december 2009. – II. Overheidsopdrachten – Toepassingsgebied ratione materiae – Verlenen van een opstalrecht.
Raad van State, 13/11/2012 — Art. 17, § 3, 5° en 7° koninklijk besluit 8 januari 1996 – Kwalitatieve selectie – Sociale zekerheidsschulden – Valse verklaringen
Raad van State, 22/11/2012 — I. Artikel 114, § 1, tweede lid, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Kennelijk materiële fout. – II. Onderzoek inschrijvingen – Onregelmatigheid wegens niet bijgevoegd plan van aanpak.
Raad van State, 22/11/2012 — Artikel 15 wet 24 december 1993 – Artikel 110, § 3, koninklijk besluit 8 januari 1996 – Onderzoek van de inschrijvingen – Abnormale prijzen – Zorgvuldigheidsbeginsel
Raad van State, 22/11/2012 — I. Artikel 118 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Geen betekening binnen gestanddoeningstermijn – Prijsverhoging – Verantwoording – Mogelijkheid tot vragen verduidelijking. – II. Artikel 118 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Artikel 110, § 3 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verschillende bewijslast inschrijver.
Conseil d'Etat, 26/11/2012 — I. Conseil d'État – Compétence – Autorité administrative – Personne de droit privé agissant pour le compte d'autorités administratives. – II. Moyen – Recevabilité – Pas d'examen si non sérieux. – III. Sélection qualitative – Capacité de tiers – Preuve de la mise à disposition – Arrêté royal du 10 janvier 1996 – Art. 17quater. – IV. Conseil d'État – Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau – Moyen ayant pu être soulevé à la requête – Irrecevable. – V. Moyen – Intérêt – Absence d'influence sur le classement. – VI. Procédure négociée – Modification des conditions du marché – Conditions hors négociation – Mode d'attribution des lots – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17 – Art. 39.
Raad van State, 27/11/2012 — I. Rechtsbescherming – Toepassingsgebied wet 23 december 2009. – II. Overheidsopdrachten – Toepassingsgebied ratione materiae – Inhouse of inbesteding – Toezicht zoals op de eigen diensten.
Conseil d'Etat, 28/11/2012 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Pouvoir de l'autorité adjudicatrice – Pas de liberté inconditionnelle – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16 – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115. – II. Dossier administratif – Confidentialité des pièces – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.
Conseil d'Etat, 28/11/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Moyen pris de la violation de l'arrêté royal du 26 septembre 1996. – II. Moyen – Recevabilité – Critique du cahier spécial des charges. – III. Appel d'offres – Critères d'attribution – Précision.
Raad van State, 29/11/2012 — Bestek – Wettigheid – Artikel 85 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Verbod van concurrentievervalsing – Normen
Raad van State, 29/11/2012 — Artikel 18 wet 24 december 1993 – Stopzetting – Gebrekkige motivering – Artikel 17quater koninklijk besluit 10 januari 1996 – Verbintenis onderaannemer
Conseil d'Etat, 30/11/2012 — I. Sélection qualitative – Capacité du soumissionnaire – Capacité d'un membre dirigeant. – II. Sélection qualitative – Liste de services similaires réalisés par le soumissionnaire – Expérience d'un membre du personnel dirigeant – Pas de confusion possible – Entité mettant à disposition. – III. Principe général d'égalité de traitement – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 71. – IV. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 71 – Motivation – Motifs des motifs. – V. Sélection qualitative – Examen des pièces – Attestations inconnues de l'autorité adjudicatrice – Loi du 29 juillet 1991 – Motivation formelle. – VI. Conseil d'État – Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau – Moyen n'ayant pas pu être soulevé à la requête – Irrecevable à défaut d'illégalité évidente. – VII. Procédure – Questions préjudicielles – Non. – VIII. Dossier administratif – Confidentialité
Raad van State, 04/12/2012 — I. Artikelen 2 en 3 wet 29 juli 1991 – Artikel 65/5, 7°, wet 24 december 1993 – Formele motivering – Relatieve voordelen van de gekozen offerte. – II. Artikel 65/10, § 1, wet 24 december 1993 – Vertrouwelijkheid.
Conseil d'Etat, 07/12/2012 — Procédure – Plainte pénale – Influence sur le contentieux administratif – Irrégularités analogues à celles figurant à la requête – Sursis à statuer
Conseil d'Etat, 07/12/2012 — I. Procédure – Décisions susceptibles d'être attaquées – Intérêt – Acte ne faisant pas grief – Décision se substituant à celle attaquée – Décision retirée. – II. Dossier administratif – Absence de la soumission retenue – Mesure d'instruction – Dossier lacunaire – Lois coordonnées sur le Conseil d'État – Art. 21, alinéa 3 – Faits réputés prouvés – Complément au dossier administratif – Non-prise en compte.
Raad van State, 13/12/2012 — I. Rechtsbescherming – Procedure – Omvang toetsingsbevoegdheid Raad van State. – II. Artikel 111 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Rekenfout of kennelijk materiële fout – Verkeerde interpretatie van post meetstaat.
Raad van State, 13/12/2012 — Gunning van de opdracht – Materiële motivering – Beoordeling prijscriterium – vergelijkbaarheid offertes – Herberekening
Conseil d'Etat, 14/12/2012 — I. Société momentanée – Irrecevabilité du recours introduit en nom propre par des entreprises composant la société momentanée. – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Portée de la disposition – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Société momentanée – Approbation de la soumission – Représentation de la société momentanée. – IV. Appel d'offres – Critères d'attribution – Liberté de l'autorité adjudicatrice – Pas d'obligation de retenir le critère d'attribution « prix » – Méthode d'évaluation – Écart par rapport à une norme – Utilisation complète de la fourchette d'évaluation. – V. Moyen – Recevabilité – Faits postérieurs à la décision attaquée – Pas d'incidence sur la légalité de la décision.
Conseil d'Etat, 18/12/2012 — Décision attaquée – Retrait – Preuve – Décision non produite
Conseil d'Etat, 18/12/2012 — Décision d'attribution – Existence – Signature postérieure à la date indiquée – Processus valable
Conseil d'Etat, 19/12/2012 — Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3 – Circonstances exceptionnelles – Preuve – Décision de recourir à la procédure négociée – Compétence personnelle du ministre – Accord préalable du Conseil des ministres – Pas d'effet juridique
Conseil d'Etat, 20/12/2012 — I. Décision d'attribution – Communication des motifs – Distinction – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/4 – Art. 65/5 – Art. 65/8. – II. Décision – Irrégularité – Motivation suffisante – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Disposition non invoquée – Portée – Vice de notification. – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 97 – Art. 110, § 2 – Art. 113 – Irrégularités – Variante – Signature – Offre établie sur un formulaire autre que celui du cahier spécial des charges – Pas d'attestation d'identité.
Conseil d'Etat, 20/12/2012 — I. Moyen – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Preuve – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 15. – II. Analyse des offres – Conditions de sélection qualitative non accomplies – Éventualité – Pas d'intérêt à la critique.
Raad van State, 20/12/2012 — I. Rechtsbescherming – Procedure – Voorwerp van het beroep. – II. Artikel 30 koninklijk besluit 25 januari 2001 – Gebrek aan toevoegen veiligheids- en gezondheidsplan bij bestek – Geen substantiële onregelmatigheid ingeval van niet toevoegen door inschrijver van vereiste documenten.
Raad van State, 20/12/2012 — Artikel 106 koninklijk besluit 8 januari 1996 – Openen van offerte op openingszitting – Wezenlijk voorschrift – Gelijkheidsbeginsel
Conseil d'Etat, 21/12/2012 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Sous-sous-critères d'attribution – Identification de sous-sous-critères d'attribution – Qualification – Éléments d'évaluation – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Principe général de transparence. – II. Appel d'offres – Critères d'attribution – Sous-sous-critères d'attribution – Identification de sous-sous-critères d'attribution – Qualification – Éléments d'évaluation – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Principe général de transparence.
Raad van State, 27/12/2012 — Rechtsbescherming – Rechtsmacht Raad van State – Artikel 14, § 1, RvS-wet – Begrip administratieve overheid – V.z.w. ziekenhuisnetwerk Antwerpen
Conseil d'Etat, 28/12/2012 — I. Marché public de travaux – Adjudication – Rectification par l'autorité adjudicatrice – Erreur purement matérielle – Erreur du soumissionnaire – Conversion dans le système métrique – Conversion effectuée par le soumissionnaire – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111. – II. Dossier administratif – Confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26 – Pas de confidentialité pour le prix faisant l'objet de l'erreur.
Buitengerechtelijke ontbinding – Uitoefening door de aanbestedende overheid van architecturale diensten
Veiligheids – en gezondheidscoördinator – Bevoegdheden
Vernietigingsarrest – Werking erga omnes – Schade door toewijzing – Muntdepreciatie
Rupture du contrat – Indemnisation – Modification de marché
Prijsonderzoek
Onderbreking van de werf – Voorwaarden schadevergoeding
Enkelvoudige offerte – Regelmatige offerte – Inroepen van de onregelmatigheid na gunning
Aanvaarding van de afrekening door onbevoegd orgaan
Fout – Schade – Oorzakelijk verband
Afrekening schadevergoeding – Termijn om te betwisten – Betalingsachterstand – Verlenging van de uitvoeringstermijn en vertraging of onderbreking van de werk – Bijkomende werken – Verlenging van de termijn – Geen schadevergoeding op grond van artikel 16 A.A.V.
Stopzetting aanbestedingsprocedure – Discretionaire bevoegdheid – Onregelmatigheid inschrijving
Shuttle service – Voorbehouden markt
Ordre public – Nullité absolue – Faute dans le chef du contractant
Tutelle – Donneur d'ordre – Maître de l'ouvrage – Partie contractante
Prolongation de délai – Interruption hivernale – Congé du bâtiment
Prolongation de délai – Faits à charge du pouvoir adjudicateur – Période hivernale
Prix anormaux – Compétence discrétionnaire d'appréciation – Motivation
Identificatie van de inschrijver – Geen anonimiteit – Formele motivering – Kwalitatieve selectie
Kwalitatieve selectie – Bepalen van de voorwaarden – Bevoegdheid van de gemeenteraad
Schadevergoeding bij onderbreking van de werken – Termijn om een becijferd verzoek in te dienen
Irrégularité substantielle – Élément essentiel – Plan sécurité santé – Nullité de la soumission
Selectiecriteria en gunningscriteria – Verwarring – Openbare orde
Afwezigheid van documenten aangaande de kwalitatieve selectie – Vermelding in het bestek – Onregelmatigheid van de offerte – Schadevergoeding – Bewijs en oorzakelijk verband
Formele motivering en zakengeheim
Hof van cassatie, 26/10/2012 — Abnormale prijzen – Rechtvaardiging door de inschrijver – Formele motivering
Meerwerken – Verlenging van de uitvoeringstermijn – Geen schadevergoeding voor het verstoren van de werf
Ordre de service – Portée
Stedenbouwkundige voorschriften – Miskenning – Niet substantiële onregelmatigheid – Variante – Ontbreken van motivering bij het niet weerhouden – Toelaatbaarheid van motieven a posteriori – Schade bij aanbesteding – Verantwoordelijkheid van de voogdijoverheid
Prijsonderzoek – Termijn antwoord – Geen verlenging – Afwezigheid van melding van het zogenaamde vage karakter van de meetstaat
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
1
Pagina
92
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 29/10/2012
Referentie
“Conseil d'Etat, 29/10/2012 — I. Conseil d'État – Compétence ratione materiae – Violation alléguée d'un contrat d'exclusivité – Droits subjectifs – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Non applicable. – II. Prix apparemment anormalement bas – Comparaison – Matériel non identique – Compétence du Conseil d'État – Pas de détermination du prix normal – Contrôle de la légalité de la décision – Erreur manifeste d'appréciation. – III. Dossier administratif – Offre – Confidentialité – Divulgation non nécessaire à la solution du litige – Maintien de la confidentialité – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/26.”, MCP_OOO 2013, nr. 1, 92-93
Samenvatting
La requérante fait valoir que la décision attaquée méconnaît l'exclusivité qui lui est reconnue de distribution sur le sol belge du matériel commandé, que cette exclusivité de distribution ne peut être contournée par l'acquisition de pareils chariots auprès de distributeurs étrangers, ceux-ci s'étant contractuellement engagés à ne pas recourir à pareils procédés et s'étant, par conséquent, interdit de fournir des chariots destinés à être livrés sur un territoire autre que celui défini dans les accords de distribution conclus. La requérante fait valoir encore que l'exclusivité de distribution dont elle bénéficie lui assure l'exclusivité d'approvisionnement aussi bien en matériel qu'en pièces détachées, l'exclusivité de la formation de ses techniciens ainsi que l'exclusivité de l'accès aux informations techniques et aux modes de programmations de ces chariots. En argumentant de telle façon, la requérante paraît se fonder essentiellement sur les droits subjectifs qu'elle entend tirer des conventions qu'elle affirme avoir conclues en vue de s'assurer une exclusivité de distribution. La requérante reste cependant en défaut de produire ces conventions, mettant ainsi le Conseil d'État devant l'impossibilité matérielle d'en vérifier l'éventuelle méconnaissance. Au surplus, c'est vainement qu'elle soutient que par la décision attaquée, la partie adverse a accepté une offre dont les éléments ne concordent pas avec la réalité, en méconnaissance de l'article 110, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Une telle discordance est en effet une question de fait, et non pas de droit, comme pourrait l'être celle de la méconnaissance d'une clause conventionnelle d'exclusivité. Plus fondamentalement, reconnaître, fût-ce prima facie, la méconnaissance d'une telle clause par la partie adverse, équivaudrait à statuer non pas sur la légalité objective de la décision attaquée mais sur sa conformité à des droits subjectifs que des sociétés de droit privé entendent tirer de conventions qu'elles ont conclues entre elles. Une telle contestation paraît porter sur des droits civils qui relèvent exclusivement des cours et tribunaux, en application de l'article 144 de la Constitution.
Le moyen est pris du caractère anormalement bas de prix unitaires ou globaux de l'offre de l'attributaire du marché. La requérante se fonde sur une comparaison entre les prix de chariots de marque RATIONAL type UNITRAY et ceux des chariots BLANCO UNITRAY proposés par la société POLYMAT, sans cependant établir qu'il s'agisse de chariots identiques. En toute hypothèse, il n'appartient pas au Conseil d'État de décider si un prix est anormal ou non, mais seulement de rechercher si le pouvoir adjudicateur a éventuellement commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas un prix pour apparemment anormal. En l'espèce, c'est, prima facie, à juste titre que la partie adverse fait valoir qu'une différence de prix de vingt pour cent entre les offres des sociétés G.B.M. et POLYMAT n'est pas de nature à établir le caractère anormalement bas de l'offre de la société POLYMAT et qu'elle n'était donc pas contrainte de demander des justifications complémentaires.
Dans la mesure où leur divulgation n'est pas nécessaire à la solution du litige, dans le cadre de l'examen prima facie de la demande de suspension d'extrême urgence, il y lieu de maintenir provisoirement la confidentialité demandée par les parties. Cette confidentialité porte sur les pièces 17 et 18 du dossier administratif et l'annexe n° 3 de la requête en intervention.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!