- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4
Volume 2021 : 6
Le transfert sous autorité de justice: analyse des récents développements jurisprudentiels
Le fresh start, ses principes et son actualité
Hof van Cassatie (1e k.), 16/01/2020, C.19.0294.N
Créancier sursitaire extraordinaire: qualité ou assiette?
Cour de cassation (1e ch.), 10/04/2020, C.19.0300.F
La voie de recours dominante en matière de faillite
Cour de cassation (3e ch.), 08/06/2020, C.19.0310.F
Faut-il réformer l'article XX.79 CDE et (ré)intégrer un test de faisabilité et de viabilité lors de l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire?
Hof van Cassatie (1e k.), 04/09/2020, C.20.0017.N
De beslagrechter als volwaardige executierechter ten aanzien van geschillen m.b.t. op gesimuleerde of pauliaanse wijze overgedragen goederen
Cour de cassation (1e ch.), 17/09/2020, C.16.0547.F
Cour de cassation, 17/09/2020, C.18.0423.F
Het lot van bedrijfsvoorheffingsschulden in het licht van een gerechtelijke reorganisatie
Hof van Cassatie (1e ch.), 18/09/2020, C.18.0353.N
De deontologische gevolgen van het faillissement van een advocaat
Hof van Cassatie (1e k.), 22/01/2021, C.19.0417.N
Interferentie van de faillissementsprocedure met de huwelijksvermogensrechtelijke vereffening-verdeling
Hof van Cassatie (1e k.), 22/01/2021, C.20.0143.N
Vertrouwensbeginsel beschermt derde-hypotheekhouder te goeder trouw
Tribunal d'entreprise Hainaut (div. Tournai), 24/12/2019, F/19/00134
Mons, 20/04/2021, 2020/RQ/19
Grondwettelijk Hof, 01/10/2020, nr. 127/2020
Le point sur les honoraires et frais du curateur de faillite: consolidation des règles de taxation et questions résiduaires
Tribunal de l'entreprise Liège (div. Liège), 14/01/2020, Q/19/78
Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4
Tribunal de l'entreprise Hainaut (div. Charleroi), 30/10/2020, A/20/00496
De Catch 22 van de gerechtelijke reorganisatie: balanceren tussen een open portaal en misbruikbestrijding
Actualité : Hof van Cassatie, 11/06/2021
Actualité : Hof van Cassatie, 18/06/2021
Actualité : Hof van Cassatie, 18/06/2021
Actualité : Hof van Cassatie, 18/06/2021
Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 15/07/2021
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Le transfert sous autorité de justice: analyse des récents développements jurisprudentiels
Le fresh start, ses principes et son actualité
Hof van Cassatie (1e k.), 16/01/2020, C.19.0294.N
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La voie de recours dominante en matière de faillite
Cour de cassation (3e ch.), 08/06/2020, C.19.0310.F
Faut-il réformer l'article XX.79 CDE et (ré)intégrer un test de faisabilité et de viabilité lors de l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire?
Hof van Cassatie (1e k.), 04/09/2020, C.20.0017.N
De beslagrechter als volwaardige executierechter ten aanzien van geschillen m.b.t. op gesimuleerde of pauliaanse wijze overgedragen goederen
Cour de cassation (1e ch.), 17/09/2020, C.16.0547.F
Cour de cassation, 17/09/2020, C.18.0423.F
Het lot van bedrijfsvoorheffingsschulden in het licht van een gerechtelijke reorganisatie
Hof van Cassatie (1e ch.), 18/09/2020, C.18.0353.N
De deontologische gevolgen van het faillissement van een advocaat
Hof van Cassatie (1e k.), 22/01/2021, C.19.0417.N
Interferentie van de faillissementsprocedure met de huwelijksvermogensrechtelijke vereffening-verdeling
Hof van Cassatie (1e k.), 22/01/2021, C.20.0143.N
Vertrouwensbeginsel beschermt derde-hypotheekhouder te goeder trouw
Tribunal d'entreprise Hainaut (div. Tournai), 24/12/2019, F/19/00134
Mons, 20/04/2021, 2020/RQ/19
Grondwettelijk Hof, 01/10/2020, nr. 127/2020
Le point sur les honoraires et frais du curateur de faillite: consolidation des règles de taxation et questions résiduaires
Tribunal de l'entreprise Liège (div. Liège), 14/01/2020, Q/19/78
Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4
Tribunal de l'entreprise Hainaut (div. Charleroi), 30/10/2020, A/20/00496
De Catch 22 van de gerechtelijke reorganisatie: balanceren tussen een open portaal en misbruikbestrijding
Actualité : Hof van Cassatie, 11/06/2021
Actualité : Hof van Cassatie, 18/06/2021
Actualité : Hof van Cassatie, 18/06/2021
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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 15/07/2021
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Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
6
Pagina
808
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, 10/02/2020
Referentie
“Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4”, RDC-TBH 2021, nr. 6, 808-812
Samenvatting
Le caractère non-probant des pièces jointes à la requête de réorganisation judicaire, peut être assimilé à une absence de dépôt valable entraînant, le cas échéant, l'irrecevabilité de la demande (art. XX.41, § 2, CDE). Lorsque les pièces litigieuses présentent des anomalies importantes, le prescrit de la loi n'est pas rencontré, celle-ci ayant pour objectif de permettre au tribunal et aux créanciers d'avoir une vue transparente sur la situation du débiteur. Un faux bilan, reconnu comme tel par le tribunal correctionnel, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il y a toutefois lieu de constater que les irrégularités soulevées par le tribunal correctionnel ont été régularisées par le débiteur. Par ailleurs, le jugement correctionnel est frappé d'appel. Le débiteur bénéfice de la présomption d'innocence. A ce stade, il ne peut être déduit du seul jugement précité que la comptabilité jointe à la requête ne revêtirait pas de caractère probant. Le fait que les comptes annuels n'ont jamais été publiés, n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande dès lors que l'article XX.41, § 2, 4°, du CDE prévoit que doivent être joints à la requête les derniers comptes annuels publiés ou « qui auraient dû être publiés ». En ce qu'elle tend à maintenir une situation illicite ou à obtenir un avantage illicite, la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire n'est pas recevable à défaut d'intérêt légitime. Le seul fait pour une entreprise d'être en état de faillite et de chercher à se protéger de l'action de ses créanciers ne constitue pas, en lui-seul, un mobile illicite (art. XX.45, § 3, CDE). Dans la mesure où la loi n'interdit pas l'introduction successive de plusieurs requêtes en réorganisation par transfert sous autorité de justice (art. XX.45, § 5, CDE), et que la requérante expose que cette fois il a choisi le tribunal d'entreprise francophone pour des questions de compréhension de la langue, il n'y a pas lieu d'y déceler un motif illicite. Le rôle du tribunal au stade de l'ouverture de la procédure est réduit. Il y a lieu d'ouvrir celle-ci dès que les pièces visées à l'article XX.41 du CDE ont été déposées et qu'il est établi que la continuité de l'entreprise est menacée. Les craintes quant aux chances de redressement de l'entreprise ne constituent pas des motifs permettant au tribunal, au stade de l'ouverture de la procédure, de rejeter la demande. La désignation d'un administrateur provisoire (art. XX.31 CDE) est une mesure grave et exceptionnelle qui entraîne le dessaisissement du débiteur. La faute grave est voisine du dol et de la faute lourde équipollente à celui-ci. C'est la faute exceptionnelle qui heurte les normes essentielles de la vie en société et dont le dirigeant ne pouvait pas ignorer qu'elle contribuerait à menacer la continuité de l'entreprise. Un conflit d'intérêts potentiel dans le chef de l'associé principal de la requérante, qui est également l'administrateur-délégué du sous-locataire de la requérante, ne constitue pas une faute grave. Néanmoins, eu égard au risque du conflit d'intérêts, il y a lieu d'étendre la mission du mandataire de justice, désigné en application de l'article XX.85 du CDE.
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