- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT
Volume 2019 : 2
Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale
La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT
La vulnérabilité en droit économique — Résolution en droit comparé d’un cas pratique relatif à l’ignorance de la réglementation urbanistique lors de l’acquisition d’un immeuble
Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé dans les Etats d’Afrique noire francophone
A Global Analysis of Tax Treaty Disputes
State Interest and the Sources of International Law. Doctrine, Morality, and Non-Treaty Law
The Cambridge Handbook of Antitrust, Intellectual Property, and High Tech
La Cour pénale internationale à l’épreuve du droit à la liberté
Politiques comparées
La loi de la langue — Dialogue euro-indien
Concours de droit comparé
Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale
La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT
La vulnérabilité en droit économique — Résolution en droit comparé d’un cas pratique relatif à l’ignorance de la réglementation urbanistique lors de l’acquisition d’un immeuble
Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé dans les Etats d’Afrique noire francophone
A Global Analysis of Tax Treaty Disputes
State Interest and the Sources of International Law. Doctrine, Morality, and Non-Treaty Law
The Cambridge Handbook of Antitrust, Intellectual Property, and High Tech
La Cour pénale internationale à l’épreuve du droit à la liberté
Politiques comparées
La loi de la langue — Dialogue euro-indien
Concours de droit comparé
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
2
Pagina
237
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
G. DUFOUR, “La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT”, RDIDC 2019, nr. 2, 237-257
Samenvatting
Les questions de manipulation monétaire relèvent naturellement du champ de compétence du Fonds monétaire international. Or, le FMI n'a pas les moyens d'éviter ou de punir les dévaluations compétitives. Dans la mesure où ces dévaluations peuvent modifier les conditions de concurrence sur le marché international, on peut se demander si l'Organisation mondiale du commerce ne pouvait pas prendre le relais du FMI en la matière. En effet, le GATT contient une disposition directement applicable aux situations de dévaluations compétitives : l'article XV intitulé « disposition en matière de change ». Or, s'il est clair que cet article réfère précisément aux situations de dévaluations compétitives, il n'est pas évident qu'il donne une base juridique permettant à un membre de l'OMC de porter plainte devant l'ORD. Cet article vise donc précisément à évaluer l'étendue de la compétence de l'OMC en matière de change et plus précisément à évaluer jusqu'à quel point l'article XV du GATT permet de réagir à une mesure de dévaluation compétitive affectant le commerce international.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!