- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale
Volume 2019 : 2
Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale
La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT
La vulnérabilité en droit économique — Résolution en droit comparé d’un cas pratique relatif à l’ignorance de la réglementation urbanistique lors de l’acquisition d’un immeuble
Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé dans les Etats d’Afrique noire francophone
A Global Analysis of Tax Treaty Disputes
State Interest and the Sources of International Law. Doctrine, Morality, and Non-Treaty Law
The Cambridge Handbook of Antitrust, Intellectual Property, and High Tech
La Cour pénale internationale à l’épreuve du droit à la liberté
Politiques comparées
La loi de la langue — Dialogue euro-indien
Concours de droit comparé
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Concours de droit comparé
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
2
Pagina
161
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
J-B. KOSSI GALLEY, “Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale”, RDIDC 2019, nr. 2, 161-235
Samenvatting
La mer de Chine méridionale est un carrefour stratégique pour le commerce international réputé riche en hydrocarbures, en ressources minières et halieutiques. Mais la Chine revendique sa souveraineté sur la quasi-totalité de ce territoire maritime en considérant y avoir des droits historiques à raison d'une délimitation appelée « ligne des neuf traits » datant de 1948. De ce fait, elle y a transformé des récifs coralliens en îles artificielles. D'autres pays riverains de la mer de Chine méridionale ont emboîté le pas car occuper des îles et les refaire, en agrandissant leur superficie et en faisant en sorte qu'elles dépassent clairement le niveau de la mer, constituent des atouts maîtres. Aussi les Philippines ont-elles demandé la constitution d'un tribunal arbitral qui puisse statuer sur la « ligne des neuf traits ». Mais la Chine a refusé de participer à la procédure et a rejeté la décision arbitrale par laquelle le tribunal a jugé illégales ses activités sur les îles litigieuses dont ce dernier a déterminé le statut juridique. Le tribunal a indiqué que la Chine a aggravé le différend tout en infligeant des dommages irréparables à l'environnement marin et qu'il n'existe aucun fondement juridique pour qu'elle revendique des droits historiques sur des ressources dans le périmètre de la « ligne des neuf traits ». Le tribunal conclut que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans leur zone économique exclusive et manqué à son obligation de due diligence. La décision arbitrale conforte les autres protagonistes dans l'idée qu'il faut continuer à naviguer dans la mer de Chine méridionale. La Chine assure qu'elle respecte la liberté de navigation et de survol dans la zone. Il appert que les enjeux géopolitiques se jouent aussi dans des endroits clés tels que les frontières maritimes. Mais le fait que tous les protagonistes décident de marcher désormais d'un même pas convainc qu'il existe des raisons de ne pas voir l'avenir de manière pessimiste parce que rien ne semble dénoter qu'une solution négociée soit impossible en l'espèce.
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