- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- (1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.
Volume 2020 : 3
Chronique de législation pénale 2019/2
L’hébergement citoyen de migrants en transit sur le territoire belge : « un délit de solidarité » ?
Bibliographie
(1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.
INFRACTION – généralités – élément moral – dol – intention portant sur une conséquence constitutive de l’infraction – notion.
(1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.
Chronique de législation pénale 2019/2
L’hébergement citoyen de migrants en transit sur le territoire belge : « un délit de solidarité » ?
Bibliographie
(1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.
INFRACTION – généralités – élément moral – dol – intention portant sur une conséquence constitutive de l’infraction – notion.
(1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
3
Pagina
395
Taal
Frans
Rechtscollege
04/10/2019
Referentie
“(1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.”, RDPC 2020, nr. 3, 395-407
Samenvatting
(1) L’article 6 de la Convention est applicable à la procédure disciplinaire. Toutefois, il est satisfait aux exigences de cette disposition lorsque l’autorité disciplinaire n’en remplit pas les conditions mais qu’un recours est ouvert contre ses décisions, devant un tribunal ayant des compétences de pleine juridiction et qui, lui-même, présente ces garanties, en l’espèce le tribunal disciplinaire. (2) Dans une société démocratique, le magistrat a non seulement le droit mais le devoir de s’exprimer sur le fonctionnement du système judiciaire, moyennant le respect d’un juste équilibre entre ce droit à la liberté d’expression et l’intérêt de l’État. Toute limitation apportée par la loi au droit à la liberté d’expression doit, conformément à l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être exprimée de manière précise, claire et prévisible, l’article 404 du Code judiciaire, en raison de son caractère vague, ne répondant pas à ces exigences.
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