- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- (1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.
Volume 2020 : 3
Chronique de législation pénale 2019/2
L’hébergement citoyen de migrants en transit sur le territoire belge : « un délit de solidarité » ?
Bibliographie
(1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.
INFRACTION – généralités – élément moral – dol – intention portant sur une conséquence constitutive de l’infraction – notion.
(1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.
Chronique de législation pénale 2019/2
L’hébergement citoyen de migrants en transit sur le territoire belge : « un délit de solidarité » ?
Bibliographie
(1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.
INFRACTION – généralités – élément moral – dol – intention portant sur une conséquence constitutive de l’infraction – notion.
(1) DISCIPLINE – magistrats – droit à un procès équitable – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6 – application – portée. - (2) LIBERTÉ D’EXPRESSION – magistrats – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 10 – limitation – conditions.
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
3
Pagina
365
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 02/10/2019
Referentie
“(1) INFRACTION – participation – tentative de meurtre – corréité – conditions. - (2) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – tentative de meurtre – élément moral – intention homicide – notion. – (3) COUPS ET BLESSURES. HOMICIDES – volontaires – intention homicide – modalités.”, RDPC 2020, nr. 3, 365-368
Samenvatting
- P.19.0579.F – (1) La participation punissable à une tentative de meurtre suppose que le coauteur se soit associé sciemment et volontairement au dessein criminel de l’auteur, à savoir l’intention de tuer. (C. pén., art. 51, 66 et 392) (2) La mort d’autrui est un résultat qui peut être voulu, désiré, escompté ou accepté comme étant une conséquence normale et prévisible de la violence déployée ; le fait que la victime ait survécu à ses blessures ou échappé à l’attentat qui la visait, en dépit des actes perpétrés contre elle par les auteurs, est une circonstance qui, indépendante de la volonté de ceux-ci, n’abolit pas en soi l’intention homicide. (C. pén., art. 51 et 392) (3) L’intention homicide peut se déduire, notamment, de l’instrument utilisé, de l’acharnement de l’auteur, de son attitude ou de ses paroles avant, pendant et après l’action ; le fait de percuter volontairement un piéton à l’aide d’un véhicule à moteur peut, en fonction des circonstances, révéler une intention homicide, même si la victime échappe à la mort. (C. pén., art. 51 et 392)
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