- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES
Volume 2011 : 3
De Coditel à Telenet - Le nouveau périmètre de la « communication au public » des programmes de télévision linéaires
CRIMINAL LAW – OFFENSE – AFFRONT TO PUBLIC DECENCY – CHILD PORNOGRAPHY PICTURES – POSSESSION (ART. 383BIS, § 2, C.C.) – CONSULTATION ON A WEBSITE (YES) – TELEOLOGICAL INTERPRETATION
L'interdiction de consulter des images pédopornographiques sur internet : avancée ou précision ?
COPYRIGHT – CHOICE OF LAW – BERNE CONVENTION – COUNTRY OF ORIGIN COPYRIGHT – GOOGLE CACHED – REPRODUCTION AND COMMUNICATION TO THE PUBLIC (YES) – TEMPORARY COPY EXCEPTION (NO) COPYRIGHT – GOOGLE NEWS – REPRODUCTION AND COMMUNICATION TO THE PUBLIC (YES) – CITATION EXCEPTION (NO) – EXCEPTION OF NEWS REPORTING (NO) – INFRINGEMENT TO MORAL RIGHTS (YES) COPYRIGHT – THREE-STEPS TEST – EXPRESS CONSENT (OPT-IN/OPT-OUT) EXEMPTION FROM LIABILITY OF INTERMEDIARY SERVICE PROVIDERS (NO) – EXCLUSION OF THE SEARCH ENGINES – ARTICLE 10 OF THE ECHR (NO) – ABUSE OF RIGHTS (NO) – ANTI-COMPETITIVE BEHAVIOUR (NO)
L'arrêt Google contre Copiepresse et le choix de la loi applicable en matière d'atteinte au droit d'auteur sur Internet
BRUSSELS I REGULATION – JURISDICTION IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS – JURISDICTION OVER CONSUMER CONTRACTS – E-COMMERCE – CONCEPT OF ACTIVITY DIRECTED TO THE MEMBER STATE OF THE CONSUMER'S DOMICILE
La « direction de l'activité » comme critère déterminant la protection juridictionnelle des consommateurs dans l'e? & commerce européen (commentaire de l'arrêt Pammer-Hôtel Alpenhof)
WEBSITE – BAILIFF CERTIFIED REPORT – ARCHIVING SITE – PROBATIVE VALUE
Constats d'huissier et sites Internet : le recours aux sites d'archivage est-il la solution miracle ?
IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES
L'affaire Yahoo ! ou à qui s'adresse l'obligation de collaboration instaurée par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ?
Le faux, le droit & le juste (Sueur, J.-J. (dir.))
La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : tout sur l'ancien et le nouveau régime (Heremans, T. - Bieseman, L. - Canivet, M. - Claeys, S. - Dupont, R. - Georgis, L. - Gilard, O. - Hallemans, A. - Lombart, A. - Raus, V. - Vander Putten, S. - Vandervelde, B. - Verroken, M.)
La preuve en procédure pénale (van Drooghenbroeck, J.-F. - Van Bossuyt, H.)
Nouvelles technologies et leur impact sur le droit du travail (Degouis, P. - Van Wassenhove, S.)
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La « direction de l'activité » comme critère déterminant la protection juridictionnelle des consommateurs dans l'e? & commerce européen (commentaire de l'arrêt Pammer-Hôtel Alpenhof)
WEBSITE – BAILIFF CERTIFIED REPORT – ARCHIVING SITE – PROBATIVE VALUE
Constats d'huissier et sites Internet : le recours aux sites d'archivage est-il la solution miracle ?
IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES
L'affaire Yahoo ! ou à qui s'adresse l'obligation de collaboration instaurée par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ?
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La preuve en procédure pénale (van Drooghenbroeck, J.-F. - Van Bossuyt, H.)
Nouvelles technologies et leur impact sur le droit du travail (Degouis, P. - Van Wassenhove, S.)
Jaar
2011
Volume
2011
Nummer
3
Pagina
113
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/01/2011
Referentie
L. KERZMANN, “IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES”, RDTI 2011, nr. 3, 113-123
Samenvatting
Le « fournisseur d'un service de communication électronique » au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle n'est pas uniquement l'opérateur belge au sens de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, mais tout qui dispense des services de communications électroniques, incluant notamment la transmission de données de communication. L'obligation de concours prévue par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ne se limite, dès lors, pas aux opérateurs d'un réseau de communications électroniques ou aux fournisseurs d'un service de communications électroniques qui sont aussi des opérateurs au sens de la loi du 13 juin 2005 ou qui ne dispensent leurs services de communications électroniques qu'au moyen de leur propre infrastructure. Cette obligation existe aussi dans le chef de celui qui offre un service qui consiste entièrement ou principalement dans la transmission de signaux par la voie des réseaux de communications électroniques; en outre, la personne qui offre un service consistant à autoriser ses clients à obtenir ou recevoir ou diffuser des informations au moyen d'un réseau électronique peut aussi être un fournisseur d'un service de communications électroniques.
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