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- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- WEBSITE – BAILIFF CERTIFIED REPORT – ARCHIVING SITE – PROBATIVE VALUE
Volume 2011 : 3
De Coditel à Telenet - Le nouveau périmètre de la « communication au public » des programmes de télévision linéaires
CRIMINAL LAW – OFFENSE – AFFRONT TO PUBLIC DECENCY – CHILD PORNOGRAPHY PICTURES – POSSESSION (ART. 383BIS, § 2, C.C.) – CONSULTATION ON A WEBSITE (YES) – TELEOLOGICAL INTERPRETATION
L'interdiction de consulter des images pédopornographiques sur internet : avancée ou précision ?
COPYRIGHT – CHOICE OF LAW – BERNE CONVENTION – COUNTRY OF ORIGIN COPYRIGHT – GOOGLE CACHED – REPRODUCTION AND COMMUNICATION TO THE PUBLIC (YES) – TEMPORARY COPY EXCEPTION (NO) COPYRIGHT – GOOGLE NEWS – REPRODUCTION AND COMMUNICATION TO THE PUBLIC (YES) – CITATION EXCEPTION (NO) – EXCEPTION OF NEWS REPORTING (NO) – INFRINGEMENT TO MORAL RIGHTS (YES) COPYRIGHT – THREE-STEPS TEST – EXPRESS CONSENT (OPT-IN/OPT-OUT) EXEMPTION FROM LIABILITY OF INTERMEDIARY SERVICE PROVIDERS (NO) – EXCLUSION OF THE SEARCH ENGINES – ARTICLE 10 OF THE ECHR (NO) – ABUSE OF RIGHTS (NO) – ANTI-COMPETITIVE BEHAVIOUR (NO)
L'arrêt Google contre Copiepresse et le choix de la loi applicable en matière d'atteinte au droit d'auteur sur Internet
BRUSSELS I REGULATION – JURISDICTION IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS – JURISDICTION OVER CONSUMER CONTRACTS – E-COMMERCE – CONCEPT OF ACTIVITY DIRECTED TO THE MEMBER STATE OF THE CONSUMER'S DOMICILE
La « direction de l'activité » comme critère déterminant la protection juridictionnelle des consommateurs dans l'e? & commerce européen (commentaire de l'arrêt Pammer-Hôtel Alpenhof)
WEBSITE – BAILIFF CERTIFIED REPORT – ARCHIVING SITE – PROBATIVE VALUE
Constats d'huissier et sites Internet : le recours aux sites d'archivage est-il la solution miracle ?
IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES
L'affaire Yahoo ! ou à qui s'adresse l'obligation de collaboration instaurée par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ?
Le faux, le droit & le juste (Sueur, J.-J. (dir.))
La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : tout sur l'ancien et le nouveau régime (Heremans, T. - Bieseman, L. - Canivet, M. - Claeys, S. - Dupont, R. - Georgis, L. - Gilard, O. - Hallemans, A. - Lombart, A. - Raus, V. - Vander Putten, S. - Vandervelde, B. - Verroken, M.)
La preuve en procédure pénale (van Drooghenbroeck, J.-F. - Van Bossuyt, H.)
Nouvelles technologies et leur impact sur le droit du travail (Degouis, P. - Van Wassenhove, S.)
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La « direction de l'activité » comme critère déterminant la protection juridictionnelle des consommateurs dans l'e? & commerce européen (commentaire de l'arrêt Pammer-Hôtel Alpenhof)
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Constats d'huissier et sites Internet : le recours aux sites d'archivage est-il la solution miracle ?
IDENTIFICATION OF THE USER OF ELECTRONIC COMMUNICATION MEANS – PRELIMINARY INFORMATION – ART. 46BIS OF THE CRIMINAL PROCEDURE CODE – OPERATOR OF AN ELECTRONIC COMMUNICATION NETWORK – PROVIDER OF ELECTRONIC COMMUNICATION SERVICES
L'affaire Yahoo ! ou à qui s'adresse l'obligation de collaboration instaurée par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ?
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La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : tout sur l'ancien et le nouveau régime (Heremans, T. - Bieseman, L. - Canivet, M. - Claeys, S. - Dupont, R. - Georgis, L. - Gilard, O. - Hallemans, A. - Lombart, A. - Raus, V. - Vander Putten, S. - Vandervelde, B. - Verroken, M.)
La preuve en procédure pénale (van Drooghenbroeck, J.-F. - Van Bossuyt, H.)
Nouvelles technologies et leur impact sur le droit du travail (Degouis, P. - Van Wassenhove, S.)
Jaar
2011
Volume
2011
Nummer
3
Pagina
99
Taal
Frans
Rechtscollege
Paris, Tribunal de Grande Instance, 27/05/2011
Referentie
T. VAN CANNEYT en C. VERDURE, “WEBSITE – BAILIFF CERTIFIED REPORT – ARCHIVING SITE – PROBATIVE VALUE”, RDTI 2011, nr. 3, 99-112
Samenvatting
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l'occasion d'examiner, dans le jugement annoté, plusieurs problématiques relatives aux constats d'huissier sur Internet. La première consiste classiquement à examiner si l'huissier de justice a correctement réalisé, sur le plan technique, son constat. La seconde, qui fait l'objet de la présente note d'observations, concerne le recours à des sites d'archivage.
Le Tribunal de Grande Instance a estimé à cet égard que les données issues des sites d'archivage n'avaient aucune valeur probante, dès lors que l'entreprise qui crée de tels sites était un tiers à la procédure et que la fiabilité de ceux-ci n'était pas certaine.
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