- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020
Volume 2020 : 9
Cour de cassation, 1 re ch., 07/02/2020
Tensions autour de la notion d'agent d'exécution
Hof van Cassatie, 1ste k., 12/03/2020, C.19.0408.N
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020
Tribunal de commerce francophone Bruxelles, 14 e ch., 30/10/2018
Cour d'appel Bruxelles, 4 e ch., 08/06/2020
Cour de cassation de France, 2 e ch., 20/05/2020
Cour de cassation, 6 e ch., 14/10/2020, P.20.0098.F
Tribunal de police Liège (div. Verviers), 1 re ch., 24/06/2020
Tribunal du travail francophone Bruxelles, 5 e ch., 29/10/2019
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/09/2020
Cour de cassation, 3 e ch., 22/06/2020, S.18.0017.F
Actualités du tribunal de police
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Tensions autour de la notion d'agent d'exécution
Hof van Cassatie, 1ste k., 12/03/2020, C.19.0408.N
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Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/09/2020
Cour de cassation, 3 e ch., 22/06/2020, S.18.0017.F
Actualités du tribunal de police
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
9
Pagina
15721
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 06/08/2020
Referentie
“Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020”, RGAR 2020, nr. 9, 15721-15724
Samenvatting
La théorie des troubles de voisinage élaborée par la Cour de cassation implique que celui qui rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à son voisin un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue. Lorsque le trouble a été causé par un fait non fautif, la juste et adéquate compensation rétablissant l'équilibre rompu ne peut consister en une interdiction absolue de ce fait. Il appartient aux propriétaires d'animaux de compagnie de s'adapter à la configuration des lieux pour limiter au maximum les nuisances causées au voisinage. Le fait, pour un chien, d'aboyer en continu de 7 h 30 à 22 h 30 constitue un trouble de voisinage justifiant une compensation mais pas une réparation intégrale du préjudice, aucune faute n'étant démontrée dans le chef des maîtres du chien, qui ont pris des mesures pour faire cesser ou limiter les troubles.
Geachte bezoeker
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