- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/09/2020
Volume 2020 : 9
Cour de cassation, 1 re ch., 07/02/2020
Tensions autour de la notion d'agent d'exécution
Hof van Cassatie, 1ste k., 12/03/2020, C.19.0408.N
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020
Tribunal de commerce francophone Bruxelles, 14 e ch., 30/10/2018
Cour d'appel Bruxelles, 4 e ch., 08/06/2020
Cour de cassation de France, 2 e ch., 20/05/2020
Cour de cassation, 6 e ch., 14/10/2020, P.20.0098.F
Tribunal de police Liège (div. Verviers), 1 re ch., 24/06/2020
Tribunal du travail francophone Bruxelles, 5 e ch., 29/10/2019
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 06/08/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/09/2020
Cour de cassation, 3 e ch., 22/06/2020, S.18.0017.F
Actualités du tribunal de police
Cour de cassation, 1 re ch., 07/02/2020
Tensions autour de la notion d'agent d'exécution
Hof van Cassatie, 1ste k., 12/03/2020, C.19.0408.N
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Cour de cassation, 3 e ch., 22/06/2020, S.18.0017.F
Actualités du tribunal de police
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
9
Pagina
15729
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 21/09/2020
Referentie
“Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/09/2020”, RGAR 2020, nr. 9, 15729-15736
Samenvatting
Le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables de l'accident (art. 19 bis -14, § 1 er , de la loi du 21 novembre 1989). La prescription de cette action est soumise au délai quinquennal prévu par l'article 2262 bis , alinéa 2, du Code civil. Le délai court à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance de son dommage et de l'identité de la personne responsable. S'agissant d'un accident de la circulation, les identités sont connues dès le jour du sinistre par les mentions au constat. La connaissance du dommage est intervenue le jour même de l'accident, s'agissant d'un fait accidentel instantané. Il suffit que la personne lésée puisse savoir qu'elle a subi un dommage certain ; il n'est pas exigé que la victime puisse en connaître l'étendue exacte. Le Fonds ne peut, de même, invoquer un empêchement résultant de la loi au titre de cause de suspension du délai de prescription (art. 19 bis -13, § 1 er , de la loi du 21 novembre 1989), s'agissant d'une action exercée par le Fonds en sa qualité de subrogé dans les droits de la personne lésée. L'action dirigée contre le propriétaire qui ne conduisait pas le véhicule non assuré au moment de l'accident est irrecevable, ou à tout le moins non fondée, le Fonds devant diriger son action contre la personne responsable (article 19 bis -14, § 1 er , de la loi du 21 novembre 1989 – avant sa modification par la loi du 31 mai 2017). L'article 19 bis -14, § 1 er , ne vise pas celui qui est responsable de n'avoir pas conclu un contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué. L'article 19 bis -14, § 5, octroyant un droit de recours contre le propriétaire du véhicule, n'est quant à lui pas applicable aux accidents litigieux compte tenu de sa date d'entrée en vigueur. Le FCGB ne peut se prévaloir d'un recours fondé sur l'article 1382 du Code civil contre le propriétaire du véhicule non assuré. Le Fonds indemnise la personne lésée dans les cas prévus par la loi et perçoit en contrepartie des assureurs les versements lui permettant de faire face à l'accomplissement de ses missions. Les sommes payées par le FCGB au profit de la personne lésée ne constituent pas dans son chef un dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil, consécutif à la faute commise par le propriétaire du véhicule qui a négligé de faire assurer celui-ci.
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