- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- CJUE (7e ch.) n° C-98/16, 4 mai 2017 (Commission / Grèce)
Volume 2018 : 1
Mons 7 juin 2017
CJUE (7e ch.) n° C-98/16, 4 mai 2017 (Commission / Grèce)
CJUE (1re ch.) n° C-479/14, 8 juin 2016 (Sabine Hünnebeck / Finanzamt Krefeld)
Cass. (2e k.) AR P.16.0261.N, 28 februari 2017 (J.L.W.G.D., L.L.G.D. / Vlaams Gewest)
Cass. (Fr.) (comm.) n° 15-21552, 8 février 2017
[La leçon du mois - Droits d'enregistrement dans les trois Régions] Aliénation de bâtiments ou fraction de bâtiments et du sol y attenant soumise à la T.V.A. (art. 159, 8°, C. enr. ou art. 2.9.6.0.1, al. 1er, 4°, et al. 7, 2.10.6.0.1, al. 1er, 2°, et al. 2, 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, et 3.12.3.0.1, § 5, V.C.F.)
[La leçon du mois – Droits de succession dans les trois Régions] L’assimilation à un legs des avantages matrimoniaux
Un pacte de location tel que prévu par le Code bruxellois du logement est-il obligatoirement enregistrable ? Quel est le tarif applicable ?
Mons 7 juin 2017
CJUE (7e ch.) n° C-98/16, 4 mai 2017 (Commission / Grèce)
CJUE (1re ch.) n° C-479/14, 8 juin 2016 (Sabine Hünnebeck / Finanzamt Krefeld)
Cass. (2e k.) AR P.16.0261.N, 28 februari 2017 (J.L.W.G.D., L.L.G.D. / Vlaams Gewest)
Cass. (Fr.) (comm.) n° 15-21552, 8 février 2017
[La leçon du mois - Droits d'enregistrement dans les trois Régions] Aliénation de bâtiments ou fraction de bâtiments et du sol y attenant soumise à la T.V.A. (art. 159, 8°, C. enr. ou art. 2.9.6.0.1, al. 1er, 4°, et al. 7, 2.10.6.0.1, al. 1er, 2°, et al. 2, 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, et 3.12.3.0.1, § 5, V.C.F.)
[La leçon du mois – Droits de succession dans les trois Régions] L’assimilation à un legs des avantages matrimoniaux
Un pacte de location tel que prévu par le Code bruxellois du logement est-il obligatoirement enregistrable ? Quel est le tarif applicable ?
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
1
Pagina
10
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Justitie - Cour de Justice, 04/05/2017
Referentie
“CJUE (7e ch.) n° C-98/16, 4 mai 2017 (Commission / Grèce)”, RGEN 2018, nr. 1, 10-15
Samenvatting
Sommaire 1 La loi grecque prévoit un tarif réduit de 0,5 % pour les legs testamentaires au profit de personnes morales sans but lucratif. Ce tarif est valable pour les personnes morales grecques ou constituées en Grèce. Le tarif réduit n’est pas applicable aux personnes morales étrangères similaires sauf si les Etats concernés prévoient également un tarif réduit pour les legs au profit de personnes morales grecques sans but lucratif. Cela est considéré comme une condition de réciprocité. S’il n’y est pas satisfait, les legs au profit de ces personnes morales sont soumis à un taux de 20 ou 40 % en fonction de la valeur des biens. Les règles en matière de droits de succession concerne un mouvement de capital qui ressortit de la liberté de circulation des capitaux au sens de l’article 63 du T.F.U.E. sauf si tous les aspects se situent sur le territoire d’un seul Etat membre. La loi grecque conduit à diminuer la valeur de la succession pour un légataire étranger et restreint donc la libre circulation des capitaux. Cette règle légale à l’égard des personnes morales étrangères n’est pas justifiée par une différence de situation objective. Cela concerne des mouvements de capitaux au profit d’organismes comparables. D’ailleurs, la réglementation grecque traite les deux situations de manière égale sauf lorsqu’il n’existe pas de dispositions similaires au profit des personnes morales grecques dans le droit étranger. Cette différence de traitement n’est pas justifiée non plus par une raison impérieuse d’intérêt général. La réglementation grecque viole dès lors la libre circulation des capitaux telle que garantie par l’article 63 du T.F.U.E. et par l’article 40 de l’accord E.E.E.
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