- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 8
- Artikel
- [Droits de succession et d’enregistrement] Décret wallon du 19 juillet 2018 : une deuxième réforme réussie des droits de donation [Alignement sur les deux autres Régions]
Volume 2018 : 8
[Droits de succession et d’enregistrement] Décret wallon du 19 juillet 2018 : une deuxième réforme réussie des droits de donation [Alignement sur les deux autres Régions]
La réforme de l’impôt de succession en Région flamande
[Opérations relatives à l’usufruit et la nue-propriété d’un bien (im)meuble précédées d’une donation] Acquisition et immatriculation scindée : quand le Conseil d’État remet Vlabel sur le chemin de la légalité
Les réformes dans les régimes matrimoniaux
Le nouveau droit successoral 2019 – Le rapport et la réduction
RvS (14e k.) nr. 241.761, 12 juni 2018 (Nicolas Geelhand de Merxem / Vlaamse Gewest)
Antwerpen (burg.) (6e k.) nr. 2015/AR/2667, 27 juni 2017
[Une clause d’attribution finale optionnelle insérée dans un contrat de mariage entre époux séparés de biens constitue-t-elle ou non un passif admissible en déduction de l’actif successoral ?]
L’aléa dans la vente en viager
[Droits de succession et d’enregistrement] Décret wallon du 19 juillet 2018 : une deuxième réforme réussie des droits de donation [Alignement sur les deux autres Régions]
La réforme de l’impôt de succession en Région flamande
[Opérations relatives à l’usufruit et la nue-propriété d’un bien (im)meuble précédées d’une donation] Acquisition et immatriculation scindée : quand le Conseil d’État remet Vlabel sur le chemin de la légalité
Les réformes dans les régimes matrimoniaux
Le nouveau droit successoral 2019 – Le rapport et la réduction
RvS (14e k.) nr. 241.761, 12 juni 2018 (Nicolas Geelhand de Merxem / Vlaamse Gewest)
Antwerpen (burg.) (6e k.) nr. 2015/AR/2667, 27 juni 2017
[Une clause d’attribution finale optionnelle insérée dans un contrat de mariage entre époux séparés de biens constitue-t-elle ou non un passif admissible en déduction de l’actif successoral ?]
L’aléa dans la vente en viager
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
8
Pagina
363
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
M. PETIT, “[Droits de succession et d’enregistrement] Décret wallon du 19 juillet 2018 : une deuxième réforme réussie des droits de donation [Alignement sur les deux autres Régions]”, RGEN 2018, nr. 8, 363-375
Samenvatting
Sommaire 1 Plan: I. Objectifs poursuivis 1. Ratio legis II. Dispositions modifiées 2. Textes coordonnés. Renvoi 3. Erreurs de plume III. Simplification et diminution du tarif progressif général pour les donations immobilières 4. Introduction 5. Législation régionale applicable 6. Tarif général flamand ou bruxellois 7. Nouveau tarif général wallon. Alignement sur les autres Régions. Aucune taxation différenciée IV. Suppression du tarif préférentiel pour la donation de la résidence principale wallonne 8. Aucun tarif réduit en Régions flamande et de Bruxelles-Capitale 9. Suppression du tarif préférentiel et des abattements en Région wallonne. Alignement sur les autres Régions 10. Donation immobilière avec charge de payer une somme, une rente ou une pension à un tiers. Adaptation de la mesure anti-abus V. Limitation de la réserve de progressivité aux donations immobilières successives 11. Complexité de l’ancienne règle wallonne 12. Simplicité de la nouvelle règle wallonne. Alignement sur les autres Régions VI. Restitution partielle et plafonnée des droits de donation et de succession pour les logements soumis à des travaux économiseurs d’énergie 13. Restitution de droits de donation en Région flamande 14. Aucun tarif fiscal particulier en Région de Bruxelles-Capitale. Primes Énergie 15. Restitution partielle et plafonnée de droits de donation ou de succession en Région wallonne VII. Donations mobilières sous une condition suspensive du décès du donateur – Assimilation à des legs 16. Tarif linéaire des donations mobilières 17. Nouvelle mesure anti-abus. Alignement sur les autres Régions 18. Compétence du législateur fédéral. Rejet d’un recours en annulation devant la Cour d’arbitrage 19. Champ d’application 20. Conditions d’application explicites 21. Conditions d’application implicites 22. Donations mobilières 23. Renonciation à la condition suspensive avant le décès du donateur 24. Fiction de legs applicable 25. Fiction de legs non applicable 26. Sort des autres donations mobilières VIII. Pactes successoraux fiscalement neutres 27. Relation de donations non enregistrées. Acte faisant titre de la convention tarifée 28. Exemption du droit proportionnel sur les donations relatées aux termes du pacte successoral. Neutralité fiscale 29. Entrée en vigueur IX. Entrée en vigueur 30. Champ d’application X. Quelques considérations critiques 31. De lege lata 32. De lege ferenda Commentaire de quelques dispositions du décret du Parlement wallon du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses.
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