- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités
Volume 2018 : 9
Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités
[Cohabitation légale ou de fait] Les partenariats – Questions de droit international privé
Transferts de patrimoines entre cohabitants : enrichissement sans cause, libéralité, créance ?
Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion
Donation de titres ou de portefeuille : le point de vue du banquier
Donation 'de residuo' : quelques réflexions civiles et fiscales sur la façon de protéger les intérêts de l’appelé
Le statut des cohabitants en matière de fiscalité directe
Clause d’accroissement : qu’est-ce qui distingue les conjoints des cohabitants ou plein feu sur les mobiles déterminants et les motifs non fiscaux
Cohabitation légale et cohabitation de fait – Comparatif en droits d’enregistrement et de succession [dans les trois Régions]
Les sorties d’indivision en cohabitation légale
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Le statut des cohabitants en matière de fiscalité directe
Clause d’accroissement : qu’est-ce qui distingue les conjoints des cohabitants ou plein feu sur les mobiles déterminants et les motifs non fiscaux
Cohabitation légale et cohabitation de fait – Comparatif en droits d’enregistrement et de succession [dans les trois Régions]
Les sorties d’indivision en cohabitation légale
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
9
Pagina
459
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
B. DELAHAYE en F. TAINMONT, “Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités”, RGEN 2018, nr. 9, 459-474
Samenvatting
Sommaire 1 Plan: Introduction Section I. Les droits successoraux des cohabitants Sous-section 1. Les contours des droits successoraux légaux du cohabitant légal Sous-section 2. La conversion de l’usufruit du cohabitant légal Sous-section 3. L’articulation des droits successoraux du cohabitant légal et de la réserve des enfants Section II. Les libéralités entre cohabitants Sous-section 1. Principes communs Sous-section 2. Donations Sous-section 3. Testaments Section III. Les cohabitants et les nouveaux pactes successoraux Sous-section 1. Intérêt du pacte global Sous-section 2. Intérêt de quelques pactes ponctuels Conclusion Commentaire de entre autres quelques aspects de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière et de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
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