- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion
Volume 2018 : 9
Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités
[Cohabitation légale ou de fait] Les partenariats – Questions de droit international privé
Transferts de patrimoines entre cohabitants : enrichissement sans cause, libéralité, créance ?
Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion
Donation de titres ou de portefeuille : le point de vue du banquier
Donation 'de residuo' : quelques réflexions civiles et fiscales sur la façon de protéger les intérêts de l’appelé
Le statut des cohabitants en matière de fiscalité directe
Clause d’accroissement : qu’est-ce qui distingue les conjoints des cohabitants ou plein feu sur les mobiles déterminants et les motifs non fiscaux
Cohabitation légale et cohabitation de fait – Comparatif en droits d’enregistrement et de succession [dans les trois Régions]
Les sorties d’indivision en cohabitation légale
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Le statut des cohabitants en matière de fiscalité directe
Clause d’accroissement : qu’est-ce qui distingue les conjoints des cohabitants ou plein feu sur les mobiles déterminants et les motifs non fiscaux
Cohabitation légale et cohabitation de fait – Comparatif en droits d’enregistrement et de succession [dans les trois Régions]
Les sorties d’indivision en cohabitation légale
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
9
Pagina
507
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
V. SEPULCHRE, “Les entreprises exercées par des cohabitants : le transfert aux taux réduits et la conservation des revenus et/ou de la gestion”, RGEN 2018, nr. 9, 507-524
Samenvatting
Sommaire 1 Plan: Introduction 1. Le transfert d’une entreprise aux taux réduits et les cohabitants 1.1. L’accessibilité comparée du conjoint et du cohabitant du donateur/défunt aux taux réduits (exploitation en personne physique ou en société) 1.2. Le calcul du seuil de 10 % des droits de vote (exploitation en société) 1.3. La condition d’emploi : la définition de l’emploi sous contrat de travail et de la main-d’oeuvre indépendante (exploitation en personne physique ou en société) 1.4. La transmission des terres agricoles après la transmission de l’exploitation (transmission en personne physique) 2. Les techniques de maintien du contrôle familial appliquées aux cohabitants 2.1. La holding familiale 2.2. La donation avec réserve d’usufruit 2.3. L’apport à une société de droit commun 2.4. La certification des parts et le contrôle par une fondation privée 3. Conclusion
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