- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 120
- Artikel
- COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire.
Volume 2006 : 120
Aspects récents du contentieux de la fonction publique en Belgique.
VENTE IMMOBILIERE - Prix - 300.000 FB + RENTE VIAGERE - Pacte commissoire exprès - Licéité - Conséquences.
MARIAGE - ACTION EN ANNULATION - Enfant de l'épouse décédée - Intérêt moral.
TRAVAUX PUBLICS - Dommage - Immeuble et salon de coiffure - RESPONSABILITE (C. civ., art. 1382) - Région wallonne - Entrepreneur - TROUBLE DE VOISINAGE (C. civ., art. 544).
BAIL A LOYER - RESOLUTION JUDICIAIRE - Griefs étrangers à l'exécution du contrat.
REGIME SUCCESSORAL - PETITS HERITAGES - Loi du 16 mai 1900 - Biens susceptibles de reprise - Maison d'habitation et jardin (sis à l'arrière).
FAILLITE - Cession d'objets sujets à dépérissement prochain ou imminent (art. 477 de l'ancienne loi) - Application au fonds de commerce - Accord verbal du juge-commissaire postérieurement attesté - Demande irrecevable pour dommage résultant d'une vente à un prix anormalement bas - Opposabilité d'une clause de réserve de propriété.
PREUVE - Falsification de documents d'identité susceptibles de n'être pas discernables par un individu prudent et diligent - Contrat imposant au courtier de garantir l'authenticité des signatures - Obligation de résultat - Charge de la preuve.
PRATIQUES DU COMMERCE - Société en liquidation - Action en cessation - Défaut d'intérêt.
FAILLITE - Suites civiles d'une infraction pénale - Excusabilité partielle.
FACTURE - Conditions générales - Pratiques du commerce (L. du 14 juillet 1991, art. 30).
FACTURE - Mention pour acquit - CONTESTATION DE LA SIGNATURE - Preuve à charge de celui qui s'en prévaut - Vérification d'écriture nécessaire.
COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire.
HUISSIERS DE JUSTICE - Frais de sommation ou droits d'acompte - Absence de base légale - Interdiction d'ordre public de contrevenir à l'article 32.15 de la loi sur les pratiques du commerce - Exception à soulever d'office.
ASSURANCE OBLIGATOIRE INDEMNITES - Incapacité de travail - Personne n'ayant jamais travaillé et admise au bénéfice des allocations de chômage sur la base de ses études - Réduction de la capacité initiale degain - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE - CHARGE DE LA PREUVE - Faute de l'institution de sécurité sociale.
CONTRAT DE TRAVAIL - Secteur public - Rémunération - Agent contractuel subventionné par la Région wallonne - Statut pécuniaire des agents communaux - Echelle barémique par référence au contrat - Comparaison des tâches accomplies par d'autres agents communaux.
CONTRAT DE TRAVAIL - Remplacement - Fin du remplacement - Motif indifférent - Clause non purement potestative - Perte de la subvention-traitement de la personne remplacée - Validité.
STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Cotisations de régularisation - Prise de cours des majorations - Réception du décompte - Preuve à charge de la caisse.
1° NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF - Acte réglementaire - Acte individuel. - 2° OBLIGATION DE MOTIVATION FORMELLE - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Dossier administratif et motivation.
CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement.
1° ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions non définitives - Décision interlocutoire - Exception d'illégalité (Const., art. 159) - Recevabilite ´ ratione temporis. - 2° CARRIERE DES AGENTS DE L'ETAT - Fonctions conférées par mandat (topmanager) (arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux) - COMPARAISON DES TITRES ET MERITES - Concours et examens- Egalité entre les candidats - Exception d'illégalité (Const.,art. 159).
Aspects récents du contentieux de la fonction publique en Belgique.
VENTE IMMOBILIERE - Prix - 300.000 FB + RENTE VIAGERE - Pacte commissoire exprès - Licéité - Conséquences.
MARIAGE - ACTION EN ANNULATION - Enfant de l'épouse décédée - Intérêt moral.
TRAVAUX PUBLICS - Dommage - Immeuble et salon de coiffure - RESPONSABILITE (C. civ., art. 1382) - Région wallonne - Entrepreneur - TROUBLE DE VOISINAGE (C. civ., art. 544).
BAIL A LOYER - RESOLUTION JUDICIAIRE - Griefs étrangers à l'exécution du contrat.
REGIME SUCCESSORAL - PETITS HERITAGES - Loi du 16 mai 1900 - Biens susceptibles de reprise - Maison d'habitation et jardin (sis à l'arrière).
FAILLITE - Cession d'objets sujets à dépérissement prochain ou imminent (art. 477 de l'ancienne loi) - Application au fonds de commerce - Accord verbal du juge-commissaire postérieurement attesté - Demande irrecevable pour dommage résultant d'une vente à un prix anormalement bas - Opposabilité d'une clause de réserve de propriété.
PREUVE - Falsification de documents d'identité susceptibles de n'être pas discernables par un individu prudent et diligent - Contrat imposant au courtier de garantir l'authenticité des signatures - Obligation de résultat - Charge de la preuve.
PRATIQUES DU COMMERCE - Société en liquidation - Action en cessation - Défaut d'intérêt.
FAILLITE - Suites civiles d'une infraction pénale - Excusabilité partielle.
FACTURE - Conditions générales - Pratiques du commerce (L. du 14 juillet 1991, art. 30).
FACTURE - Mention pour acquit - CONTESTATION DE LA SIGNATURE - Preuve à charge de celui qui s'en prévaut - Vérification d'écriture nécessaire.
COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire.
HUISSIERS DE JUSTICE - Frais de sommation ou droits d'acompte - Absence de base légale - Interdiction d'ordre public de contrevenir à l'article 32.15 de la loi sur les pratiques du commerce - Exception à soulever d'office.
ASSURANCE OBLIGATOIRE INDEMNITES - Incapacité de travail - Personne n'ayant jamais travaillé et admise au bénéfice des allocations de chômage sur la base de ses études - Réduction de la capacité initiale degain - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE - CHARGE DE LA PREUVE - Faute de l'institution de sécurité sociale.
CONTRAT DE TRAVAIL - Secteur public - Rémunération - Agent contractuel subventionné par la Région wallonne - Statut pécuniaire des agents communaux - Echelle barémique par référence au contrat - Comparaison des tâches accomplies par d'autres agents communaux.
CONTRAT DE TRAVAIL - Remplacement - Fin du remplacement - Motif indifférent - Clause non purement potestative - Perte de la subvention-traitement de la personne remplacée - Validité.
STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Cotisations de régularisation - Prise de cours des majorations - Réception du décompte - Preuve à charge de la caisse.
1° NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF - Acte réglementaire - Acte individuel. - 2° OBLIGATION DE MOTIVATION FORMELLE - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Dossier administratif et motivation.
CIRCULAIRES - Critères de la circulaire réglementaire - Objet - Casier judiciaire - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Hiérarchie des normes - Légalité des règlements - Fondement législatif - Absence de fondement.
1° ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions non définitives - Décision interlocutoire - Exception d'illégalité (Const., art. 159) - Recevabilite ´ ratione temporis. - 2° CARRIERE DES AGENTS DE L'ETAT - Fonctions conférées par mandat (topmanager) (arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux) - COMPARAISON DES TITRES ET MERITES - Concours et examens- Egalité entre les candidats - Exception d'illégalité (Const.,art. 159).
Jaar
2006
Volume
2006
Nummer
120
Pagina
367
Taal
Frans
Rechtscollege
Verviers - Vervier, Ondernemingsrechtbank / Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise / du Commerce, 29/12/2006
Referentie
“COMPETENCE - Président du tribunal - Loi du 14 juillet 1991 - Code judiciaire, article 18, alinéa 2 - OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS - Procédure téméraire. ”, R.R.D. 2006, nr. 120, 367-368
Samenvatting
Est irrecevable la demande adressée au président du tribunal de commerce siégeant sur pied de la loi du 14 juillet 1991 qui ne vise pas à la constatation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et à certaines dispositions spécifiques de cette loi, celle qui sous couvert de l'article 18, alinéa 2 du Code judiciaire tend à obtenir une forme de caution juridique de la qualité du droit dont la partie demanderesse se prévaut ou encore celle dont l'objet est l'octroi de dommages-intérêts autres que ceux qui sanctionnent une procédure téméraire. Tant est lourde l'erreur d'appréciation commise dans l'introduction de la présente instance qu'elle justifie 4000,00 EUR pour procédure téméraire au profit de la partie défenderesse.
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