Cass. (3e ch.) RG S.15.0134.F, 27 février 2017 (T.L. / Energy Management Brokers Limited)

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Nummer 5
Artikel
Cass. (3e ch.) RG S.15.0134.F, 27 février 2017 (T.L. / Energy Management Brokers Limited)

Jaar 2017 Volume 2017 Nummer 5 Pagina 186 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/02/2017 Referentie “Cass. (3e ch.) RG S.15.0134.F, 27 février 2017 (T.L. / Energy Management Brokers Limited)”, TPB 2017, nr. 5, 186-187 Samenvatting Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 Le remboursement des frais inhérents au travail à domicile prévu par les articles 119.3, 1°, 119.4, § 2, 4°, et 119.6, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est dû au travailleur qui, comme le prévoit l'article 119.1, § 1er, fournit, sous l'autorité de l'employeur et contre rémunération, un travail à son domicile ou à un autre endroit choisi par lui. Ces dispositions ne dispensent pas le travailleur, qui demande le remboursement de ses frais, de prouver l'exécution du travail à domicile qu'il allègue. En revanche, l'employeur a la charge de prouver que le travailleur n'avait pas exécuté le travail à domicile lorsqu'il allègue ce fait à l'appui de sa demande de le condamner à rembourser l'indemnité payée pour cette période. (Art. 1315 C. civ. et art. 870 C. jud.). Sommaire 3 L’article 1315 du Code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En vertu de l’article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue.

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