Civ. Charleroi (3e ch.) n° 11/2493/A, 7 février 2013

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 1
Artikel
Civ. Charleroi (3e ch.) n° 11/2493/A, 7 février 2013

Jaar 2014 Volume 2014 Nummer 1 Pagina 16 Taal Frans Rechtscollege Charleroi, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 07/02/2013 Referentie “Civ. Charleroi (3e ch.) n° 11/2493/A, 7 février 2013”, VAVARC 2014, nr. 1, 16-22 Samenvatting Sommaire 1 Il appartient au tribunal de vérifier, si ce que les parties qualifient d'exclusion n'est pas en réalité un cas de déchéance. Tel est le cas d’une clause selon laquelle la couverture n’est pas acquise lorsque le véhicule assuré est conduit au moment du sinistre par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire. Lorsque le conducteur n’est pas titulaire de la sélection médicale requise pour la conduite du véhicule, il y a manquement à cette clause, laquelle ne peut être considérée comme abusive. Il appartient toutefois à l’assureur, s’agissant d’une déchéance et en application de l’article 11 de la loi sur le contrat d’assurance, de démontrer le lien causal entre ce manquement et la survenance du sinistre ce qu’il ne fait pas dès lors qu’il n’établit pas que le conducteur souffrait d’une quelconque affection qui l’aurait empêché d’obtenir la sélection médicale requise. Il n’est donc pas démontré que l’accident ne se serait pas déroulé de la même manière si c’était un conducteur disposant de la sélection médicale qui avait été au volant. (Art. 43 et 44 de l’A.R. du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire). Sommaire 2 L’action récursoire introduite par l’assureur R.C. auto doit quant à elle être déclarée fondée. Le conducteur ne disposant pas de la sélection médicale requise, la situation tombe sous le coup de l’article 25.3.b de l’A.R. du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dans ce cadre, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n’est pas requis que l’assureur démontre l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le défaut de satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire. L’obtention de la sélection médicale n’étant pas une simple formalité administrative mais étant au contraire soumise à un examen médical approfondi visant à déterminer si le conducteur est exempt de toute affection physique ou psychique de nature à limiter ses capacités à la conduite, il n’y a pas abus de droit dans le chef de l’assureur à se prévaloir de ce fondement. (Art. 43 et 44 de l’A.R. du 23 mai 1998 relatif au permis de conduire).

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren