C.C. n° 178/2013, 19 décembre 2013 (question préjudicielle)

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Nummer 2
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C.C. n° 178/2013, 19 décembre 2013 (question préjudicielle)

Jaar 2014 Volume 2014 Nummer 2 Pagina 47 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 19/12/2013 Referentie S. SZULANSKI, “C.C. n° 178/2013, 19 décembre 2013 (question préjudicielle)”, VAVARC 2014, nr. 2, 47-51 Samenvatting Sommaire 1 L’art. 62, al. 8 de la loi sur la circulation routière ne viole pas les art. 10 et 11 Const. en ce qu’il prévoit que copie des procès-verbaux doit être adressée ‘aux contrevenants’ dans un délai de 14 jours, et non pas ‘aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque d’immatriculation’, dès lors qu’il s’interprète en ce sens que seuls les procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une personne physique titulaire de la plaque d’immatriculation (et de ce fait présumée ‘contrevenant’ car présumée avoir commis l’infraction en vertu de l’art. 67bis de la loi sur la circulation routière) ou toute personne dont il se confirmerait qu’elle est la contrevenante, dans le délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l’infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à l’art. 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque d’immatriculation, à l’égard de laquelle n’existe aucune présomption de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante spéciale. Puisque des règles d’imputabilité d’infractions de roulage différentes doivent s’appliquer à l’égard des personnes morales, dans la mesure où il est impossible de faire le lien direct entre le véhicule qui les a commises et leur auteur, il est raisonnablement justifié que le procès-verbal qui est adressé, en application de l’art. 67ter de la loi sur la circulation routière à cet auteur par l’intermédiaire de la personne morale titulaire de la plaque d’immatriculation n’ait pas, à son égard, la valeur probante qui est reconnue aux procès-verbaux adressés à la personne physique auteur de l’infraction commise à l’aide d’un véhicule dont elle est titulaire de la plaque d’immatriculation.

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