C.C. n° 25/2014, 6 février 2014 (question préjudicielle)

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C.C. n° 25/2014, 6 février 2014 (question préjudicielle)

Jaar 2014 Volume 2014 Nummer 2 Pagina 7 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 06/02/2014 Referentie L. BREWAEYS, “C.C. n° 25/2014, 6 février 2014 (question préjudicielle)”, VAVARC 2014, nr. 2, 7-10 Samenvatting Sommaire 1 Interprété en ce sens qu’il exclut du régime d’indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l’accident est un passager de ce véhicule, l’article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi viole les articles 10 et 11 Const. Interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du régime d’indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la victime de l’accident est un passager de ce véhicule, l’article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi ne viole pas les articles 10 et 11 Const. Le fait que le véhicule lié à une voie ferrée se trouve en un lieu complètement isolé du reste de la circulation n’a aucune incidence sur le risque créé par ce véhicule pour les passagers qui se trouvent à l’intérieur. Il n’y a dès lors aucune justification raisonnable pour exclure du régime d’indemnisation automatique créé par l’article 29bis de la loi les accidents de la circulation impliquant un véhicule circulant sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation sur les endroits visés à l’article 2, § 1er, de la même loi, lorsque la victime de l’accident est un passager du véhicule concerné. La revue «RABG» 2014, liv. 11, 707 a publié erronément le fulltext de l’arrêt C.C. n° 26/2014, 6 février 2014 (question préjudicielle).

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