Pol. Bruxelles (Fr.) (7e ch.) n° 17A526, 4 juin 2018

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Nummer 5
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Pol. Bruxelles (Fr.) (7e ch.) n° 17A526, 4 juin 2018

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 5 Pagina 89 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Politierechtbank - Tribunal de Police, 04/06/2018 Referentie “Pol. Bruxelles (Fr.) (7e ch.) n° 17A526, 4 juin 2018”, VAVARC 2018, nr. 5, 89-90 Samenvatting Sommaire 1 Dans le cas d’une demande fondée sur une infraction à la loi pénale, il appartient à la partie demanderesse d’établir l’imputabilité de l’infraction au conducteur adverse, et le lien de causalité entre cette faute et le dommage, tel qu’il s’est réalisé ‘in concreto’, de même que l’inexistence d’une cause de justification qui lui serait opposée avec une vraisemblance suffisante. En l’espèce, il résulte de l’analyse du dossier que le wattman reproche à la conductrice de la Fiat de lui avoir brusquement coupé la route en venant de la gauche, tandis que le témoin ne relate que la dernière phase de l’accident, et ne précise pas d’où venait la Fiat. La cause de justification donnée par le wattman est d’autant plus vraisemblable qu’aucune déclaration d’accident n’est produite par la demanderesse, qui a pourtant la charge de la preuve. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que la demanderesse ne prouve pas à suffisance de droit la faute qu’elle reproche au conducteur de tram, prioritaire en vertu de l’art. 12.1 du Code de la route.

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