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Les contrats de communautés des biens

Publisher: Anthemis
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Le régime de la communauté des biens est, incontestablement, moins souvent adopté par contrat de mariage que celui de la séparation des biens, sans doute parce que les futurs époux – et dans une certaine mesure, les notaires – imaginent que le régime légal suffit à ceux qui veulent se marier « en communauté ».

Cette approche n’est pas nécessairement exacte, même après la réforme portée par la loi du 22 juillet 2018 : la modalisation contractuelle du régime légal est parfois opportune, voire indispensable.

En effet, si cette loi a apporté des modifications importantes au régime matrimonial de ou en communauté, notamment en réformant certaines catégories de biens propres ou communs – on songe, par exemple, aux biens professionnels, aux actions de sociétés familiales ou aux assurances-vie, aux indemnités de préavis – et certaines règles de la liquidation et du partage du régime (date-valeur des biens, récompenses, attributions préférentielles, etc.), elle suscite aussi parfois des

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