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L'exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d'« EPE » dans l'eau ?
Fruit du Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l'Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d'action en la matière. L'enquête pénale d'exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en oeuvre d'importants moyens d'enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs xaminent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.
Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « alternatives » à l'emprisonnement ?
À la
Fruit du Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l'Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d'action en la matière. L'enquête pénale d'exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en oeuvre d'importants moyens d'enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs xaminent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.
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À la
