CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.828 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.828 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021

Year 2022 Volume 2022 Number 1 Page 126 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 08/06/2021 Reference “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.828 (VIIIe CHAMBRE), DU 8 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 126 Recapitulation L'article 228, 3°, du Code de la fonction publique wallonne dispose : «?Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent : […] 3° l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours?; […]?». L'utilisation des mots «?reste absent?» indique la nécessité d'une continuité dans l'absence pour que l'agent puisse être démis d'office. Un agent ne peut être considéré en absence sans motif valable que les jours où il est tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé. Par conséquent, pour calculer les dix jours consécutifs d'absence irrégulière, il convient de ne prendre en compte que les jours où l'agent était tenu de travailler. Les jours où l'agent n'était pas tenu de travailler ou avait une raison justifiée de ne pas se rendre à son travail ne doivent pas davantage être pris en considération pour apprécier la continuité des dix jours d'absence irrégulière. La partie adverse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient qu'il faudrait appliquer la disposition en calculant les dix jours consécutifs d'absence sans tenir compte du régime de prestations de l'agent concerné. Ce délai de dix jours n'est en effet pas le délai dans lequel l'agent doit entreprendre les démarches administratives pour justifier son absence, auquel cas le régime de prestations, à temps plein ou à temps partiel, serait effectivement indifférent, mais bien celui au terme duquel l'agent est présumé ne plus vouloir rester en service. Si, comme le prévoient effectivement la plupart des statuts, la volonté d'abandonner le poste est présumée au-delà de dix jours consécutifs d'absence et entraîne la démission d'office de l'agent, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme attachant la même présomption à des jours où l'agent est absent du travail en raison de son régime particulier de prestations.

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