Volume 2021 : 34
Haro sur les bagnoles !
Le « juste impôt » – Tout ça pour ça !
Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année
Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical
Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels
Dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit/en équipe : comment calculer la norme du tiers ?
Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage
L’employeur qui prend en charge la déclaration fiscale de son travailleur lui attribue-t-il un ATN imposable ?
Le sport en distanciel est-il susceptible d’être exempté ?
Dissoudre et liquider une A(I)SBL en un acte : une clarification
Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ?
Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence
PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable
Propos litigieux sur Facebook et motif grave
Arrêt du 26 mars 2021 de la Cour du travail de Liège
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles
Absence justifiée du travail pour un test de dépistage
Le statut des coursiers DELIVEROO en débat
Jugement du 8 décembre 2021 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Haro sur les bagnoles !
Le « juste impôt » – Tout ça pour ça !
Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année
Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical
Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels
Dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit/en équipe : comment calculer la norme du tiers ?
Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage
L’employeur qui prend en charge la déclaration fiscale de son travailleur lui attribue-t-il un ATN imposable ?
Le sport en distanciel est-il susceptible d’être exempté ?
Dissoudre et liquider une A(I)SBL en un acte : une clarification
Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ?
Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence
PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable
Propos litigieux sur Facebook et motif grave
Arrêt du 26 mars 2021 de la Cour du travail de Liège
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles
Absence justifiée du travail pour un test de dépistage
Le statut des coursiers DELIVEROO en débat
Jugement du 8 décembre 2021 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Year
2021
Volume
2021
Number
34
Page
5
Language
French
Court
Gent, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/11/2020
Reference
S. WATELET, “Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage”, boeccbb 2021, nr. 34, 5
Recapitulation
Les plus-values sur actions ne sont pas imposables si elles découlent d’une opération de gestion normale d’un patrimoine privé. Cette dernière notion fait couler beaucoup d’encre. Chaque détail de l’opération est analysé par l’administration fiscale afin de déterminer si oui ou non l’opération sort du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.
