Volume 2021 : 676
Nouvelles dispositions urgentes en matière de justice
Appel en matière pénale : égalité des armes pour toutes les parties
Un incitant financier pour reloger les victimes des inondations
Modification de l’AR du 20 juillet 1971 en matière d’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants
Accord interprofessionnel 2021-2022 : nouveautés
Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet 2021
Indemnité de procédure : la motivation s’impose
La force probante des constats ou procès-verbaux des agents assermentés
Un congé non signé n’est pas nul mais inexistant
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 janvier 2021
L’humour déplacé sur Facebook est-il constitutif d’une faute grave ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 mai 2021
L’audition préalable au licenciement
L’éthylotest antidémarrage : le point trois ans après la loi du 6 mars 2018
La décharge donnée aux administrateurs n’est pas opposable au curateur
Retard de transposition de la directive interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire
Quel revenu cadastral déclarer pour les immeubles à l’étranger ? Commentaires du formulaire reçu par les contribuables
Le ministre des Finances fait un geste en faveur des personnes sinistrées
Ex-associés d’une société en nom collectif et dettes fiscales : quelle est leur responsabilité ?
Régularisation : dernier délai fixé au 31 décembre 2023
Groupement autonome : des changements à prévoir
La Commission des normes comptables a publié récemment quelques avis : rétrospective
Le congé de deuil allongé
Le plan d’action de la Cour de cassation pour l’année 2021-2022
Le nouveau parquet national pour la sécurité routière
Opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins : loi du 29 juin 2021