- Full text
- Journal
- Number 701
- Article
- Non-lieu partiel et indemnité de procédure
Volume 2022 : 701
Autorité de chose jugée
Un bailleur peut-il tout interdire à son locataire ?
Crise énergétique : quelles sont les mesures prises en Wallonie ?
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : auditions à distance
Fonds social Mazout
Le RCD et… la non-condition d’admissibilité
Mise en oeuvre de l’article 157quater de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l’État
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (7): les travailleurs de l’économie de plateforme (suite)
Une perte régulière de quelques minutes de travail peut-elle justifier un licenciement pour motif grave?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 28 septembre 2022
Livre 5 et le droit des contrats – Les effets du contrat entre parties (7)
L’acquisition d’une société : de la préparation au financement de l’opération
Le droit de la santé et du bien-être au travail (partie 1/2)
La liberté de choix de l’assemblée générale pour la désignation de l’administrateur
Une législation européenne pour la cybersécurité
Les bénéfices dissimulés doivent être taxés comme dépenses non admises
Taux de TVA : le taux de 6 % est-il applicable à toutes les portes d’accès ?
Montant de la plus-value à déclarer lors de la revente d’un véhicule après la levée de l’option d’achat : une question de momentum
La non-déductibilité des prélèvements de régularisation et des transactions pénales
À quel taux de TVA doit être soumis un abonnement pour une salle de fitness ?
RGPD et marchés publics
Taux d’intérêt dans les marchés publics
L'occupation de terrains par les Gens du Voyage
Non-lieu partiel et indemnité de procédure
Une justice toujours plus rapide…
La nature de l’ordre de paiement et ses enjeux en cas de recours
Autorité de chose jugée
Un bailleur peut-il tout interdire à son locataire ?
Crise énergétique : quelles sont les mesures prises en Wallonie ?
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : auditions à distance
Fonds social Mazout
Le RCD et… la non-condition d’admissibilité
Mise en oeuvre de l’article 157quater de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l’État
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (7): les travailleurs de l’économie de plateforme (suite)
Une perte régulière de quelques minutes de travail peut-elle justifier un licenciement pour motif grave?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 28 septembre 2022
Livre 5 et le droit des contrats – Les effets du contrat entre parties (7)
L’acquisition d’une société : de la préparation au financement de l’opération
Le droit de la santé et du bien-être au travail (partie 1/2)
La liberté de choix de l’assemblée générale pour la désignation de l’administrateur
Une législation européenne pour la cybersécurité
Les bénéfices dissimulés doivent être taxés comme dépenses non admises
Taux de TVA : le taux de 6 % est-il applicable à toutes les portes d’accès ?
Montant de la plus-value à déclarer lors de la revente d’un véhicule après la levée de l’option d’achat : une question de momentum
La non-déductibilité des prélèvements de régularisation et des transactions pénales
À quel taux de TVA doit être soumis un abonnement pour une salle de fitness ?
RGPD et marchés publics
Taux d’intérêt dans les marchés publics
L'occupation de terrains par les Gens du Voyage
Non-lieu partiel et indemnité de procédure
Une justice toujours plus rapide…
La nature de l’ordre de paiement et ses enjeux en cas de recours
Year
2022
Volume
2022
Number
701
Page
15
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 15/09/2022
Reference
C. BROCAL, “Non-lieu partiel et indemnité de procédure”, BSJ 2022, nr. 701, 15
Recapitulation
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 septembre 2022 se prononce sur le sort de l’indemnité de procédure due par la partie civile, selon qu’elle se constitue devant le juge d’instruction et que la chambre du conseil prononce un non-lieu partiel à l’égard de l’inculpé pour des faits pour lesquels seule la partie civile a mis l’action publique en mouvement ou selon que la partie civile cite directement le prévenu devant le juge du fond.
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