Volume 2021 : 16
Point de départ de la prescription d’une action en garantie extracontractuelle
Vers une généralisation de la requête contradictoire en matière civile ?
Vers une généralisation de la citation en matière civile ?
Assistance de police aux huissiers de justice lors de perquisitions civiles : un nouveau protocole en la matière ?
En cas de violation de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé de la nullité pour y remédier en posant un nouvel acte
Détermination de la quotité insaisissable et incessible des revenus des justiciables : proposition de loi modifiant le Code judiciaire
Paiement tardif des droits de rôle : quel impact ?
Indemnité de procédure : la motivation s’impose
La compétence en matière de troubles de voisinage et l’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil
Nouvelle brochure du SPF Justice : « Évitez l’expulsion »
La preuve obtenue irrégulièrement n’est pas destinée aux encombrants
Colocation : rappel des règles
Du neuf pour les objets trouvés !
Le plan d’action de la Cour de cassation pour l’année 2021-2022
Le nouveau parquet national pour la sécurité routière
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire : indexation des montants
Le plan pluriannuel 2021-2024 du CSJ dévoilé
« Aie confiance »
Que retenir de la crise sanitaire ?
Nomination d’un notaire : le contrôle marginal du Conseil d’État
Transactions commerciales : règles plus strictes pour les retards de paiement
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
RGPD : un premier Code de conduite pour les notaires
Contester un marché public pour non-respect du RGPD
Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur/la société : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle
Quel revenu cadastral déclarer pour les immeubles à l’étranger ? Commentaires du formulaire reçu par les contribuables
Appel en matière pénale : égalité des armes pour toutes les parties
La loi « pandémie » voit (enfin) le jour
« La fête à bpost »
Jugement du 31 juillet 2020 du Tribunal du travail de Liège
Point de départ de la prescription d’une action en garantie extracontractuelle
Vers une généralisation de la requête contradictoire en matière civile ?
Vers une généralisation de la citation en matière civile ?
Assistance de police aux huissiers de justice lors de perquisitions civiles : un nouveau protocole en la matière ?
En cas de violation de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé de la nullité pour y remédier en posant un nouvel acte
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Paiement tardif des droits de rôle : quel impact ?
Indemnité de procédure : la motivation s’impose
La compétence en matière de troubles de voisinage et l’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil
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La preuve obtenue irrégulièrement n’est pas destinée aux encombrants
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Du neuf pour les objets trouvés !
Le plan d’action de la Cour de cassation pour l’année 2021-2022
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Le plan pluriannuel 2021-2024 du CSJ dévoilé
« Aie confiance »
Que retenir de la crise sanitaire ?
Nomination d’un notaire : le contrôle marginal du Conseil d’État
Transactions commerciales : règles plus strictes pour les retards de paiement
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
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Contester un marché public pour non-respect du RGPD
Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur/la société : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle
Quel revenu cadastral déclarer pour les immeubles à l’étranger ? Commentaires du formulaire reçu par les contribuables
Appel en matière pénale : égalité des armes pour toutes les parties
La loi « pandémie » voit (enfin) le jour
« La fête à bpost »
Jugement du 31 juillet 2020 du Tribunal du travail de Liège
Year
2021
Volume
2021
Number
16
Page
5
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/06/2021
Reference
C. BEDORET, “Indemnité de procédure : la motivation s’impose”, BULLPROC 2021, nr. 16, 5
Recapitulation
Tout écart par rapport au montant de base de l’indemnité de procédure nécessite une motivation particulière, nonobstant l’absence de contestation dans le chef de la partie qui succombe.
