Volume 2021 : 3
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
Year
2021
Volume
2021
Number
3
Page
197
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 28/01/2021
Reference
F. MAILLARD, “Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F”, DPE 2021, nr. 3, 197-198
Recapitulation
Le secret professionnel couvre tous les faits et informations de nature confidentielle dont le réviseur d'entreprises a connaissance du fait de sa profession ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci ; tel est le cas des informations relatives à une société au sein de laquelle il assume la mission de commissaire aux comptes ; l'exception à l'obligation du secret professionnel relative à la communication d'attestations ou de confirmations n'autorise pas le réviseur d'entreprises à transmettre de telles informations à des tiers mais uniquement à garantir l'exactitude d'informations déjà en possession du destinataire ; l'autorisation d'attester ou de confirmer certaines informations ne porte que sur les informations visées par l'accord écrit donné par l'entreprise concernée, à l'exclusion de toute autre information.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!