Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 20 avril 2017

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Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 20 avril 2017

Year 2018 Volume 2018 Number 125 Page 101 Language French Court Hof van Beroep - Cour d'Appel, 20/04/2017 Reference “Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 20 avril 2017”, HOR 2018, nr. 125, 101-104 Recapitulation Sommaire 1 Le paragraphe 2 de l’article 442quater du C.I.R. 1992 instaure une présomption de faute de gestion du gérant en cas de non-paiement répété du précompte professionnel par la société. Le paragraphe 3 de cet article prévoit une exception à cette présomption de faute lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. La loi ne précise pas le moment auquel doivent s’ouvrir les procédures de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire pour que la présomption de faute cesse d’opérer. Dans le silence de la loi, il est admis que le renversement de la présomption doit s’interpréter en faveur du dirigeant d’entreprise quelle que soit la date d’ouverture de ces procédures, même si elles interviennent après la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire par l’administration fiscale. La circonstance que l’État belge n’a entrepris aucune action à l’encontre de la société n’est pas de nature à exonérer le gérant de sa responsabilité solidaire, basée sur le premier alinéa du paragraphe 1er de l’article 442quater du C.I.R. 1992.

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