Volume 2013 : 4
In memoriam Antoine Braun
Hommage d'un ancien stagiaire à un grand patron
Quelques réflexions sur l'enregistrement de la marque constituée du titre d'une oeuvre à la suite des arrêts Anne Frank
Les travaux de l'AIPPI
Brevet – caractère technique d'une invention – brevet divisionnaire – validité – matière ajoutée (non) – nouveauté (non) – activité inventive (non)
Gemeenschapsmerk – bekend merk – oppositieprocedure – oppositie – beeldmerk dat kop van wolf weergeeft – relatieve weigeringsgronden – afbreuk aan onderscheidend vermogen van ouder merk – wijziging van economisch gedrag van gemiddelde consument – bewijslast
La dilution de la marque renommée : une protection qui risque de rester très diluée
Marques – concurrence déloyale – contrefaçon – dommage – produits substituables – manque à gagner – dilution du caractère distinctif de la marque – investissements publicitaires – dommage de réputation (non) – frais de recherche et d'identification de la contrefaçon – pertes subies par le titulaire – cession du bénéfice – usage de mauvaise foi (non)
Merkenrecht – titel van een werk – onderscheidend vermogen (neen) – cumul met het auteursrecht – algemeen belang – inburgering – beperking van klassen
Merken – verwarringsgevaar (ja) – handelsnamen – oneerlijke mededinging – schending van een wettelijke of reglementaire bepaling (ja)
Marque – marque de couleur – validité – code couleur – pouvoir distinctif – risque de confusion – marque renommée – atteinte à la renommée – concurrence déloyale – parasitisme – cessation
Le bleu peut être une couleur très inhabituelle
Marques – nullité (non) – déchéance (non) – nom générique (non) – atteinte (oui) – usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit (oui)
Marques – usage d'une marque dans une campagne politique – atteinte (oui) – personnage public – justes motifs (non)
De verhouding tussen het recht op vrijheid van meningsuiting en de « geldige reden » & daar wringt het schoentje
Droit d'auteur – droit international privé (capacité juridique) – originalité (oui) – atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – atteinte aux droits moraux (oui) – cessation – publication
Onrechtmatige mededinging – vergelijkende reclame – juistheid van de prijs – gebruik van superlatieven – zwartmaken – exceptie obscuri libelli
In memoriam Antoine Braun
Hommage d'un ancien stagiaire à un grand patron
Quelques réflexions sur l'enregistrement de la marque constituée du titre d'une oeuvre à la suite des arrêts Anne Frank
Les travaux de l'AIPPI
Brevet – caractère technique d'une invention – brevet divisionnaire – validité – matière ajoutée (non) – nouveauté (non) – activité inventive (non)
Gemeenschapsmerk – bekend merk – oppositieprocedure – oppositie – beeldmerk dat kop van wolf weergeeft – relatieve weigeringsgronden – afbreuk aan onderscheidend vermogen van ouder merk – wijziging van economisch gedrag van gemiddelde consument – bewijslast
La dilution de la marque renommée : une protection qui risque de rester très diluée
Marques – concurrence déloyale – contrefaçon – dommage – produits substituables – manque à gagner – dilution du caractère distinctif de la marque – investissements publicitaires – dommage de réputation (non) – frais de recherche et d'identification de la contrefaçon – pertes subies par le titulaire – cession du bénéfice – usage de mauvaise foi (non)
Merkenrecht – titel van een werk – onderscheidend vermogen (neen) – cumul met het auteursrecht – algemeen belang – inburgering – beperking van klassen
Merken – verwarringsgevaar (ja) – handelsnamen – oneerlijke mededinging – schending van een wettelijke of reglementaire bepaling (ja)
Marque – marque de couleur – validité – code couleur – pouvoir distinctif – risque de confusion – marque renommée – atteinte à la renommée – concurrence déloyale – parasitisme – cessation
Le bleu peut être une couleur très inhabituelle
Marques – nullité (non) – déchéance (non) – nom générique (non) – atteinte (oui) – usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit (oui)
Marques – usage d'une marque dans une campagne politique – atteinte (oui) – personnage public – justes motifs (non)
De verhouding tussen het recht op vrijheid van meningsuiting en de « geldige reden » & daar wringt het schoentje
Droit d'auteur – droit international privé (capacité juridique) – originalité (oui) – atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – atteinte aux droits moraux (oui) – cessation – publication
Onrechtmatige mededinging – vergelijkende reclame – juistheid van de prijs – gebruik van superlatieven – zwartmaken – exceptie obscuri libelli
Year
2013
Volume
2013
Number
4
Page
928
Language
French
Court
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/09/2013
Reference
“Onrechtmatige mededinging – vergelijkende reclame – juistheid van de prijs – gebruik van superlatieven – zwartmaken – exceptie obscuri libelli”, IngCons 2013, nr. 4, 928-954
Recapitulation
Est trompeuse, la publicité mentionnant un prix susceptible d'être compris comme un prix forfaitaire ou comme un prix de départ – à savoir le prix le plus bas auquel le produit ou le service en cause peut être acheté – alors que l'utilisation du produit ou du service concerné suppose en outre l'acquisition d'accessoires, générant un coût supplémentaire par rapport à l'offre publicitaire.
Si l'annonceur n'offre pas lui- même les produits ou les services des accessoires indispensables à l'utilisation de ses propres produits et services, il n'est pas tenu de mentionner le prix de ces accessoires. Il doit, en revanche, faire apparaître le caractère indispensable de ceux-ci dans sa publicité.
Les limites inhérentes à la diffusion à la télévision d'un message publicitaire d'une durée de vingt secondes et le renvoi, dans cette publicité, au site Internet de l'annonceur, ne suffisent pas à excuser le caractère trompeur de la publicité.
L'emploi de superlatifs tels que « la meilleure offre du marché » et « le meilleur service clientèle » ne permet pas d'écarter le caractère comparatif de la publicité lorsque la publicité en cause identifie des concurrents au moyen de leurs logos respectifs.
Bien qu'il soit en principe licite, l'usage de superlatifs tels que « le meilleur » dans une publicité comparative n'est pas autorisé. D'une part, le superlatif qualifie l'offre de l'annonceur de manière subjective de sorte que la comparaison ne repose plus sur des bases objectives et qu'elle n'est dès lors plus vérifiable. D'autre part, le superlatif peut, dans le cas d'une comparaison entre plusieurs acteurs du marché, revêtir un caractère trompeur en utilisant une référence collective constituée du niveau général des prix et de la qualité des concurrents qui n'est pas individualisée pour chacun d'entre eux.
Une publicité donnant à penser qu'un concurrent pratique des prix « artificiellement élevés », dans le seul souci de s'enrichir, est une publicité comparative qui entraîne le discrédit du concurrent, contrevenant pour ce motif à la loi sur les pratiques du marché.
L'exception obscuri libelli ne peut être invoquée pour le seul motif que le fondement juridique de la demande n'est pas mentionné dans l'acte introductif d'instance. Il suffit que l'objet de la demande ainsi que les faits qui la justifient y soient clairement précisés.
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