Volume 2021 : 29
Cour de cassation (1 re chambre), 03/06/2021
Tribunal civil francophone Bruxelles, 11/12/2020
Tribunal civil francophone Bruxelles (77 e chambre), 14/12/2020
Justice de paix Binche, 17/09/2020
Justice de paix Boussu-Colfontaine (2 nd canton), 05/11/2020
Justice de paix Liège (3 e canton), 07/01/2021
Justice de paix Etterbeek, 30/04/2021
Résiliation anticipée du bail et sous-location à des fins sociales dans le secteur des agences immobilières sociales à Bruxelles
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 25/05/2021
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 08/09/2021
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Résiliation anticipée du bail et sous-location à des fins sociales dans le secteur des agences immobilières sociales à Bruxelles
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 25/05/2021
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 08/09/2021
Year
2021
Volume
2021
Number
29
Page
1323
Language
French
Court
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 25/05/2021
Reference
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 25/05/2021”, JLMB 2021, nr. 29, 1323-1330
Recapitulation
1. En l'absence de la preuve de son affichage, conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mars 1818, et d'ailleurs de toute publication au Bulletin provincial, l'arrêté du Gouverneur de la province de Liège du 1 e novembre 2020, qui prévoyait des mesures spécifiques de couvre-feu, n'a pas acquis force obligatoire 2. L'arrêté du Gouverneur de la province de Liège du 24 octobre 2020 qui, dans le but d'éviter d'éventuels rassemblements de type festif, susceptibles de détériorer la situation sanitaire dans le contexte de la crise du coronavirus Covid-19, étend la mesure de couvre-feu adoptée par la ministre de l'Intérieur, en l'allongeant de deux heures le soir et d'une heure le matin, en raison, selon ses motifs, de la situation particulièrement critique de la province de Liège, semble en réalité avoir été imposé à l'ensemble des provinces wallonnes à la suite d'une décision du Gouvernement wallon, en violation des règles de répartition des compétences, pour des motifs qui ne sont donc pas propres à la situation particulière de cette province mais bien de l'ensemble du territoire wallon. La réalité et l'exactitude des faits qui motivent cet arrêté n'étant pas avérés, il y a lieu d'écarter son application, si bien que les poursuites dirigées contre ceux qui ne l'ont pas respecté, ne trouvant plus de fondement, sont irrecevables.
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