Volume 2007 : 6
Les mineurs et le commerce électronique : besoin de protection ou d'autonomie ?
Le délai de prescription des dettes et des créances de l'Etat et des autres pouvoirs publics - Suite et peut-être fin ?
Cass. (2e ch.) — Office du juge – Obligation de statuer sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3o, C. jud.) – Notion – Demande tendant au prononcé d'une mesure d'instruction (non)
Cass. (1re ch.) — Scellés – Levée – Scellés apposés par une autorité administrative – Echappe à la juridiction du pouvoir judiciaire
Cass. (1 re ch.) — Appel – Effet dévolutif – Exception – Confirmation d'une mesure d'instruction (article 1068, alinéa 2, C. jud.) – Ordre public – Conséquence
Cass. (1re ch.) — Significations – Matière civile – Modes de signification – Signification par dépôt (article 38, § 1er, C. jud.) – Applicabilité aux exploits destinés à des personnes morales (oui)
Liège (20e ch.) — Citation – Formes – Exposé des moyens – Notion – Sanction – Appel – Motivation – Portée de l'exigence
Liège (7e ch.) — Tierce opposition – Conditions – Intérêt (articles 17 et 18, C. jud.) – Enfant agissant contre une décision autorisant l'exécution d'une dette sur le patrimoine propre de sa mère – Irrecevabilité du recours
Le non-résident ou la société étrangère face à l'impôt belge (Guy Jorion)
Les sources européennes des droits de l'homme salarié (Alain Carillon)
Parallèlement – L'affaire de Bruxelles et la vie posthume de Théodore t'Serstevens.
Mouvement judiciaire – Moniteur du 1er décembre : - Moniteur du 4 décembre : - Moniteur du 13 décembre : - Moniteur du 20 décembre : - Moniteur du 21 décembre :
Dates retenues
Les mineurs et le commerce électronique : besoin de protection ou d'autonomie ?
Le délai de prescription des dettes et des créances de l'Etat et des autres pouvoirs publics - Suite et peut-être fin ?
Cass. (2e ch.) — Office du juge – Obligation de statuer sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3o, C. jud.) – Notion – Demande tendant au prononcé d'une mesure d'instruction (non)
Cass. (1re ch.) — Scellés – Levée – Scellés apposés par une autorité administrative – Echappe à la juridiction du pouvoir judiciaire
Cass. (1 re ch.) — Appel – Effet dévolutif – Exception – Confirmation d'une mesure d'instruction (article 1068, alinéa 2, C. jud.) – Ordre public – Conséquence
Cass. (1re ch.) — Significations – Matière civile – Modes de signification – Signification par dépôt (article 38, § 1er, C. jud.) – Applicabilité aux exploits destinés à des personnes morales (oui)
Liège (20e ch.) — Citation – Formes – Exposé des moyens – Notion – Sanction – Appel – Motivation – Portée de l'exigence
Liège (7e ch.) — Tierce opposition – Conditions – Intérêt (articles 17 et 18, C. jud.) – Enfant agissant contre une décision autorisant l'exécution d'une dette sur le patrimoine propre de sa mère – Irrecevabilité du recours
Le non-résident ou la société étrangère face à l'impôt belge (Guy Jorion)
Les sources européennes des droits de l'homme salarié (Alain Carillon)
Parallèlement – L'affaire de Bruxelles et la vie posthume de Théodore t'Serstevens.
Mouvement judiciaire – Moniteur du 1er décembre : - Moniteur du 4 décembre : - Moniteur du 13 décembre : - Moniteur du 20 décembre : - Moniteur du 21 décembre :
Dates retenues
Year
2007
Volume
2007
Number
6
Page
120
Language
French
Court
Luik, 13/09/2006
Reference
“Liège (20e ch.) — Citation – Formes – Exposé des moyens – Notion – Sanction – Appel – Motivation – Portée de l'exigence”, JT 2007, nr. 6, 120
Recapitulation
I Une citation qui, parce qu'elle s'abstient totalement d'indiquer l'objet de la prétention et les éléments de faits qui la fondent, est à ce point déficiente qu'elle compromet les intérêts du défendeur, doit être déclarée nulle.
II L'exigence de motivation de l'acte d'appel, prescrite à peine de nullité, n'astreint pas l'appelant à développer une argumentation complète. La motivation doit néanmoins être suffisamment précise pour que l'intimé aperçoive les raisons pour lesquelles l'appelant estime que la décision attaquée devrait être réformée et qu'il puisse ainsi les réfuter.
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