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- Number 9
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- C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
Volume 2009 : 9
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
Year
2009
Volume
2009
Number
9
Page
150
Language
French
Court
Raad van State - Conseil d’Etat, 10/02/2009
Reference
“C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes”, JT 2009, nr. 9, 150-157
Recapitulation
En vertu de l'article 4.1. du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
Cette garantie fondamentale doit être comprise comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction », pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. Elle entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d'acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée.
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