Volume News : 2023-2
Une nouvelle proposition de directive en matière d’insolvabilité
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité, 7 décembre 2022
Le mémoire de faillite peut servir de support à l’action du curateur qui s’oppose à la demande d’effacement
Arrêt de la cour d'appel de Liège du 6 septembre 2022
L’intention frauduleuse caractérisant le délit d’abus de biens sociaux consiste à agir à des fins contraires à l’intérêt social, « en étant conscient que l’usage fait des actifs de la personne morale infligera à celle-ci un préjudice significatif »
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 2 septembre 2021
Arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 mars 2022
La décharge des sûretés personnelles à titre gratuit : le cas de la cohabitation de fait
Arrêt de la cour d'appel de Liège du 6 décembre 2022