Volume 2019 : 2
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L’automatisation du travail et l’obsolescence du statut de travailleur : réflexions sur l’avenir du travail et de la protection des travailleurs
La notion de travailleur en droit européen de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement : Lawrie-Blum comme horizon indépassable ? Examen de la jurisprudence récente de la Cour de justice
Le supranationalisme en Europe au regard des théories de Norbert Elias : genèse et dépassement de la concurrence internationale
Le droit japonais des biens
Cour constitutionnelle, 14 février 2019, n° 24/2019
Liège (8e ch. corr.), 14 décembre 2018, 2016/IC/22
Le caractère relatif de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : quand l’exception devient petit à petit le principe
Retour sur le tournoi de dissertation et d’éloquence 2018-2019 - Chronique d’une neuvième édition
Responsable mais pas coupable, la fable de l’étudiant
La Constitution au fil de ses versions
Annonce - La Revue de droit pénal et de criminologie : concours double, portant sur le droit pénal, la procédure pénale ou la criminologie
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Year
2019
Volume
2019
Number
2
Page
343
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/12/2018
Reference
G. FALQUE en L. GRISARD, “Liège (8e ch. corr.), 14 décembre 2018, 2016/IC/22”, RFDL 2019, nr. 2, 343-348
Recapitulation
L'arrêt du 14 décembre 2018 de la 8 e chambre de la cour d'appel de Liège permet de rappeler le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil entre parties au même procès pénal. Concrètement, le caractère relatif signifie que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile portée devant le juge d'appel par la partie civile. Ainsi, lorsque l'appel de la partie civile est recevable, la juridiction d'appel doit rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si le fait servant de base à cette action et que le premier juge n'a pas déclaré établi en tant que prévention, constitue une faute sur la base de l'article 1382 du Code civil ayant causé un dommage à la victime.
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