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- Journal
- Number 4
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- Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/01/2013 — Taxe sur la valeur ajoutée – Restitution – Retenue des crédits de T.V.A – Saisie-arrêt conservatoire – Contrôle par le juge des saisies – Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée – Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Droit d'accès à un juge
Volume 2013 : 4
Nouvelles obligations de déclaration fiscale : exigence légitime ou auto-incrimination prohibée ?
Quelques nouveautés en procédure fiscale
Cour de cassation (1re ch.), 19/10/2012 — Impôts sur les revenus – Généralités – Secret professionnel – Décision de l'autorité disciplinaire – Possibilité de recours
Inkomstenbelastingen – Algemeen – Beroepsgeheim – Beslissing van de tuchtoverheid – Verhaalsmogelijkheid
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 06/06/2013 — Enregistrement – Jugements et actes judiciaires – Droit de condamnation – I – Principe – Ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution – II – Exigibilité – Condamnation conditionnelle pour laquelle il ressort d'une décision judiciaire que la condition ne s'est pas accomplie – Droit non exigible
Registratierechten – Vonnissen en arresten – Veroordelingsrecht – I – Principe – Geen schending van de artikelen 10 of 11 van de Grondwet – II – Eisbaarheid – Voorwaardelijke veroordeling waarbij blijkens een gerechtelijke beslissing de voorwaarde niet in vervulling is gegaan – Recht niet eisbaar
Le « droit de condamnation » : un impôt injuste et moyenâgeux
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/01/2013 — Taxe sur la valeur ajoutée – Restitution – Retenue des crédits de T.V.A – Saisie-arrêt conservatoire – Contrôle par le juge des saisies – Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée – Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Droit d'accès à un juge
B.T.W – Belasting over de toegevoegde waarde – Teruggave – Inhouding van btw-kredieten – Bewarend beslag onder derden – Controle door de beslagrechter – Opheffing voordat de beslissing kracht van gewijsde heeft – Rechten en vrijheden – Jurisdictionele waarborgen – Recht op toegang tot de rechter
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Andr)
La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale (Bours, J.-P.)
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Registratierechten – Vonnissen en arresten – Veroordelingsrecht – I – Principe – Geen schending van de artikelen 10 of 11 van de Grondwet – II – Eisbaarheid – Voorwaardelijke veroordeling waarbij blijkens een gerechtelijke beslissing de voorwaarde niet in vervulling is gegaan – Recht niet eisbaar
Le « droit de condamnation » : un impôt injuste et moyenâgeux
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/01/2013 — Taxe sur la valeur ajoutée – Restitution – Retenue des crédits de T.V.A – Saisie-arrêt conservatoire – Contrôle par le juge des saisies – Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée – Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Droit d'accès à un juge
B.T.W – Belasting over de toegevoegde waarde – Teruggave – Inhouding van btw-kredieten – Bewarend beslag onder derden – Controle door de beslagrechter – Opheffing voordat de beslissing kracht van gewijsde heeft – Rechten en vrijheden – Jurisdictionele waarborgen – Recht op toegang tot de rechter
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Andr)
La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale (Bours, J.-P.)
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Year
2013
Volume
2013
Number
4
Page
317
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 17/01/2013
Reference
“Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/01/2013 — Taxe sur la valeur ajoutée – Restitution – Retenue des crédits de T.V.A – Saisie-arrêt conservatoire – Contrôle par le juge des saisies – Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée – Droits et libertés – Garanties juridictionnelles – Droit d'accès à un juge”, RGCF 2013, nr. 4, 317-321
Recapitulation
L'article 76, § 1er, alinéa 3 du Code de la TVA (CTVA) autorise le Roi à prévoir, au profit de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, une retenue de crédits d'impôt valant saisie-arrêt conservatoire au sens de l'article 1445 du Code judiciaire (C. jud.).
Selon l'article 8.1, § 3 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette retenue vaut saisie-arrêt jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit par une décision administrative, soit par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, la condition requise par l'article 1413 C. jud. étant censée remplie même quand la dette fiscale n'a pas les caractères requis par l'article 1415 de ce Code.
L'article 76, § 1er, alinéa 3 CTVA viole toutefois les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutit à priver les personnes faisant l'objet d'une retenue de tout contrôle juridictionnel effectif sur la régularité et la validité de cette retenue et en ce qu'il ne permet pas au juge du fond, lorsque celui-ci considère que la créance de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines est non fondée, d'ordonner la mainlevée de la retenue des crédits de TVA avant que sa décision soit revêtue de la force de chose jugée.
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