Volume 2014 : 1
De Cochem à Dinant : une procédure dans le respect de l'enfant
Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux
Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
Loi du 21 décembre 2013 concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique
Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses
Arrêté royal du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt no 121/2013 du 26 septembre 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative
Décret du Parlement flamand du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2013 modifiant la réglementation relative à l'interruption de carrière, le congé d'adoption et la mise en disponibilité préalable à la pension de retraite des membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs
Arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne la contribution de personnes handicapées qui sont soutenues par une famille d'accueil et un centre de jour
Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif à l'offre, décrite dans les modules type des Centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 14 octobre 2013 portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Décret du Parlement wallon du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses
Cour de cassation (3e ch.), 18/03/2013 — MARIAGE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Répudiation – Effet de fait des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers – DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE – Pension de retraite – Époux séparés de corps ou de fait
Refus de reconnaissance de la répudiation et partage de la pension de survie. Reconnaissance et effet de fait d'une répudiation
Cour de cassation (1re ch.), 17/01/2013 — COUPLES NON MARIÉS – COHABITATION LÉGALE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Loi applicable – Conditions de fond
Cour d'appel de Liège (10e ch.), 23/04/2013 — COUPLES NON MARIÉS – UNION LIBRE – EFFETS PATRIMONIAUX – Rupture – Engagement de payer une somme d'argent – Vice de consentement – Violence – Absence de cause – Charge de la preuve
Cour de cassation (3e ch.), 14/01/2013 — ADOPTION – ADOPTION SIMPLE – CONDITIONS – Justes motifs – Adoption d'une personne majeure par un beau-parent – Comportement ou situation du parent biologique – Avantages pour l'adoptant et l'adopté – Inconvénients pour les autres personnes – Balance des intérêts – Appréciation souveraine par le juge du fond
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 28/01/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – ÉTABLISSEMENT – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – Preuve de la paternité – Refus du père présumé de se présenter à l'expertise ordonnée par le premier juge – Éléments de preuve précis, pertinents et convergents
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 04/02/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – CONTESTATION – Contestation par simple dénégation – Action intentée par le mari – Délai – Point de départ du délai d'un an – Découverte par le mari de sa paternité légale
Cour d'appel de Liège, 18/02/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – CONTESTATION – Action intentée par un descendant du mari – Délai – Absence de déclenchement différé
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 25/02/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – CONTESTATION – Action intentée par le mari – Délai – Point de départ du délai d'un an – Législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 22/04/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par la mère – Condition de recevabilité – Vice de consentement – Intérêt de l'enfant – Expertise biologique ordonnée avant dire droit
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 13/05/2013 — ADOPTION – ADOPTION SIMPLE – CONDITIONS – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Adoption d'un majeur – Loi applicable – Justes motifs – Appréciation – Opposition d'un premier enfant adoptif
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 17/06/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – ÉTABLISSEMENT – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Loi applicable – DROIT JUDICIAIRE – Appel téméraire et vexatoire – Dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Liège (3e ch.), 19/10/2012 — FILIATION – ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – Action intentée après le décès de celui dont la paternité est recherchée – Délai de prescription – Droit transitoire – Demande reconventionnelle intentée par l'héritier du défunt
De l'action alimentaire non déclarative de filiation à l'établissement judiciaire de la paternité : le beurre et l'argent du beurre ?
Tribunal de première instance de Bruxelles (12e ch.), 05/02/2013 — FILIATION – ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – Action post-mortem intentée contre les héritiers du défunt – Preuve de la paternité alléguée – Témoignages précis et concordants
Cour de cassation (1re ch.), 16/05/2013 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – MONTANT – Évaluation du montant – Méthode Renard – Facultés des parents – Avantage lié à la cohabitation avec un tiers – Coût d'un enfant non commun
Cour de cassation (3e ch.), 23/05/2013 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – EXÉCUTION – DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE – RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES – Plan judiciaire – Remise de dettes en capital – Dettes prioritaires – Distinction entre les échéances échues ou à venir des pensions alimentaires
Cour de cassation (1re ch.), 12/10/2012 — SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Demande en liquidation et partage judiciaire – Preuve préalable de l'existence d'une indivision
Cour de cassation (1re ch.), 01/03/2013 — LIBÉRALITÉS – ASSURANCE-VIE – Acceptation du bénéfice – Irrévocabilité
Cour de cassation (1re ch.), 22/03/2013 — SUCCESSIONS – LIBÉRALITÉS – TESTAMENT – TESTAMENT AUTHENTIQUE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – Compétence ratione loci du notaire – Sanction
De l'authenticité des actes reçus hors du ressort territorial du notaire instrumentant
Cour d'appel de Liège (1re ch.), 15/04/2013 — SUCCESSIONS – OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS – OBLIGATION NATURELLE – Frais funéraires
Cour d'appel de Liège (10e ch.), 19/06/2013 — LIBERALITÉS – TESTAMENT – TESTAMENT AUTHENTIQUE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONSENTEMENT – Insanité d'esprit – VICES DE CONSENTEMENT – Captation d'héritage
Cour de cassation (2e ch.), 22/01/2013 — DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE – VOL – CAUSE D'EXCUSE – PARENTÉ – BLANCHIMENT – Avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction
Cour de cassation (2e ch.), 22/01/2013 — DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE – TRAITE DES ÊTRES HUMAINS – Circonstance aggravante – Abus de vulnérabilité
Cour de cassation (2e ch.), 06/03/2013 — DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE – VOL – FAUX EN ÉCRITURES – SUCCESSIONS – Vol de biens appartenant prétendument à une succession – Administration de la preuve
Cour d'appel de Bruxelles (14e ch.), 16/10/2013 — DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE – OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – ABANDON DE FAMILLE – ABANDON D'ENFANT DANS LE BESOIN – Éléments constitutifs
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/06/2013 — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE – ALLOCATIONS FAMILIALES – Prime d'adoption – Exclusion de la kafala – Absence de discrimination
Tribunal de première instance de Bruges (10e ch.), 15/01/2010 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Droit judiciaire – Rejet de la demande initiée par le ministère public – Indemnité de procédure
Justice de paix de Zelzate, 19/04/2011 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Conditions – Maladie mentale – Alcoolisme
Justice de paix de Bruges (4e cant.), 22/02/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Prolongation de la mesure – Absence de demande – Décision au sens de l'article 22 de la loi – Personne intéressée
Conseil d'Etat (9e ch.), 19/11/2012 — Incapacités – Incapables mineurs – Représentation légale – Exercice conjoint de l'autorité parentale – Nom de l'enfant – Procédure administrative de changement de nom
Tribunal de la jeunesse d'Anvers, 19/09/2012 — Incapacités – Incapables mineurs – Amende administrative – Droit judiciaire – Compétence matérielle – Tribunal de la jeunesse
Justice de paix de Bree, 18/11/2010 — Incapacités – Incapables mineurs – Tutelle – Pouvoirs du tuteur – Actes interdits – Échange
Justice de paix de Zottegem, 24/05/2011 — Incapacités – Incapables mineurs – Administration légale – Actes soumis à autorisation – Succession d'un parent – Assurance-vie – Doute relatif à la qualification de la clause bénéficiaire – Demande d'autorisation d'accepter une donation indirecte – Fonds de pension du défunt – Article 776 du Code civil
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 03/09/2013 — Successions et libéralités – Libéralités – Testament authentique – Conditions de validité – Consentement – Vice de consentement – Insanité d'esprit – Testament d'une personne de presque 101 ans – Attestation médicale – Admissibilité – Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Testament dicté par l'administré
Tribunal de première instance de Bruges (10e ch.), 04/05/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Conditions – Désignation de l'administrateur provisoire – Choix de la personne protégée – Appréciation des compétences et de l'indépendance requise pour exercer le mandat – Personne de confiance
Tribunal de première instance de Bruges (10e ch.), 18/05/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Droit international privé – Déménagement de la personne protégée en Espagne – Demande de mettre fin à l'administration provisoire en Belgique – Compétence internationale du juge belge – Compétence territoriale – Droit applicable – Demande non fondée
Tribunal du travail de Bruges (7e ch.), 18/05/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Rémunération de l'administrateur provisoire – Prise en charge par le CPAS en cas de ressources insuffisantes de la personne protégée
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 06/12/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Pouvoirs de l'administrateur provisoire – Action en nullité du testament de la personne protégée – Qualité pour agir
Justice de paix de Landen, 31/03/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Pouvoirs de l'administrateur provisoire – Actes soumis à autorisation spéciale du juge de paix – Transaction dépendante d'un partage amiable d'une succession – Application combinée des articles 1206 du Code judiciaire et 488bis, f, § 3, sub h du Code civil
Justice de paix de Zottegem, 03/06/2011 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Pouvoirs de l'administrateur provisoire – Actes soumis à autorisation spéciale du juge de paix – Apport en communauté d'un bien propre – Appréciation
Justice de paix de Zottegem, 18/01/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Conditions – Déficience de santé physique – Appréciation du juge – Demande non fondée
Justice de paix de Zottegem, 03/04/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Pouvoirs de l'administrateur provisoire – Actes soumis à autorisation préalable – Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire – Clause alternative – Choix de l'alternative la plus avantageuse du point de vue patrimonial
Justice de paix de Gand (4e cant.), 12/04/2011 — Divorce pour désunion irrémédiable – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Révision – Suppression – Cohabitation du créancier avec un tiers
Cour d'appel de Bruxelles (corr.), 13/03/2013 — Droit pénal de la famille – Mariage – Mariage simulé – Poursuites pénales – Faux en écritures publiques ou authentiques – Signature d'un acte de mariage – Production d'un acte de mariage devant des autorités publiques
Tribunal de première instance de Gand (4e ch.), 09/06/2011 — Divorce par consentement mutuel – Conventions préalables – Pension après divorce – Fin de la pension après divorce – Relation stable – Interprétation
Justice de paix de Westerlo, 21/11/2011 — Divorce par consentement mutuel – Conventions de divorce –Pension après divorce – Modification – Remariage – Abus de droit
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 18/12/2012 — Régimes matrimoniaux – Liquidation et partage – Loi ancienne – Remplacement du notaire – Conditions
Cour de cassation (1re ch.), 28/05/2013 — Régimes matrimoniaux – Régimes de communauté – Régime légal – Liquidation et partage – Recel – Conditions – Intention frauduleuse – Preuve
Justice de paix de Herzele, 19/12/2012 — Couples non mariés – Union libre – Baux – Congé – Forme – Mandat – Validité – Date erronée – Nullité
Justice de paix de Zomergem, 11/01/2012 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Mesures urgentes et provisoires – Autorité parentale – Exercice – Exercice exclusif – Appréciation de l'intérêt de l'enfant
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 29/05/2012 — Filiation – Filiation paternelle hors mariage – Reconnaissance – Conditions – Consentement de la mère – Refus – Procédure judiciaire d'autorisation de reconnaissance – Procréation médicalement assistée avec donneur de sperme – Père biologique – Père d'intention – Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée
Cour d'appel de Gand (15e ch.), 30/04/2012 — Adoption – Adoption plénière – Conditions – Justes motifs – Convention de mère porteuse
Cour d'appel de Gand (ch. jeun.), 13/03/2013 — Adoption – Adoption plénière – Adoption internationale – Conditions – Consentements – Droit international privé – Loi applicable – Kefala
Justice de paix de Bruges (4e cant.), 30/06/2011 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Contribution à la dette – Convention entre les parents – Opposabilité aux tiers
justice de paix de zottegem, 04/01/2012 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Recours des grands-parents contre les parents
Justice de paix de Zomergem, 11/01/2012 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Mesures urgentes et provisoires – Autorité parentale – Exercice – Exercice exclusif – Appréciation de l'intérêt de l'enfant
Justice de paix de Zomergem, 22/04/2011 — Obligations alimentaires – Action alimentaire non déclarative de filiation – Droit judiciaire – Compétence matérielle
Tribunal de première instance de Hasselt (4e ch.), 19/12/2011 — Obligations alimentaires – Obligation naturelle – Obligation au profit d'enfants nés d'un couple lesbien – Droit judiciaire – Compétence – Fondement – Conditions
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 04/01/2011 — Successions – Option successorale – Acceptation expresse ou tacite – Libéralités – Donations – Réduction – Ordre – Solidarité – Intérêts
Cour d'appel d'Anvers (1re ch.), 06/02/2012 — Successions – Droit judiciaire – Autorité de la chose jugée – Parties à l'instance – Action en sauvegarde d'une réserve – Exercice d'un droit propre – Nouvelle demande – Cause et objet différents
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 12/04/2011 — Successions – Procédure de partage – Rôle du notaire – Désignation de maximum deux notaires – Évaluation des biens – Désignation d'un expert – Inapplication des articles 962-991bis du Code judiciaire
Justice de paix de Grimbergen, 21/12/2010 — Succession – Administration de la succession – Succession vacante – Pouvoirs du curateur à succession vacante – Extraits de comptes trouvés au domicile du défunt – Valeurs mobilières
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 24/02/2012 — Libéralités – Testaments – Modalités – Absence de dispense de rapport expresse d'une libéralité faite aux héritiers – Testament conjonctif – Clause prévoyant le maintien en indivision – Nullité de la clause
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 02/04/2012 — Libéralités – Institutions contractuelles – Révocation pour ingratitude – Demande en divorce fondée sur l'existence d'injures graves – Assimilation de la demande en divorce pour injures graves à une demande en révocation des libéralités pour ingratitude du fait d'injures graves
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 04/01/2011 — Successions – Option successorale – Acceptation expresse ou tacite – Libéralités – Donations – Réduction – Ordre – Solidarité – Intérêts
Cour d'appel d'Anvers (1re ch.), 07/05/2012 — Libéralités – Donations – Action en réduction – Prescription – Don manuel – Éléments constitutifs – Charge de la preuve – Procuration – Irrévocabilité – Intérêts
Cour d'appel de Gand, 06/09/2012 — Libéralités – Testaments – Testament olographe – Forme – Nullité – Conséquences quant au partage de la succession – Responsabilité des légataires – Responsabilité du notaire
Cour d'appel de Gand, 13/12/2012 — Libéralités – Testament authentique – Conditions de validité – Capacité – Incapacité de recevoir – Docteurs, maisons de soins, ministres du culte – Consentement – Vice de consentement – Captation d'héritage – Insanité d'esprit
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/07/2013 — Libéralités – Donation – Charge de la preuve – Article 2279 Code civil – Possession viciée – Condition de validité – Insanité d'esprit – Administration de fortes doses d'antidouleurs – Signature tremblante
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 03/09/2013 — Libéralités – Testament authentique – Conditions de validité – Consentement – Vice de consentement – Insanité d'esprit – Testament d'une personne de presque 101 ans – Attestation médicale – Admissibilité – Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Testament dicté par l'administré
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 24/09/2013 — Libéralités – Donations – Donation rémunératoire – Notion – Preuve – Appréciation par le juge du fond
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 21/06/2011 — Libéralités – Donations – Inexécution des conditions – Révocation – Réserve d'usufruit – Restitution de la nue-propriété aux donateurs – Action paulienne
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 20/11/2012 — Libéralités – Institutions contractuelles – Contrat de mariage – Donations – Pacte sur succession future – Ordre public – Droit transitoire – Quotité disponible
Tribunal de première instance de Hasselt (9e ch.), 06/03/2013 — Libéralités – Donations – Révocation pour inexécution des charges – Révocation pour ingratitude – Absence de mise en demeure
Tribunal de première instance de Bruges, 16/01/2013 — Droit fiscal de la famille – Droits de succession – Clause dite de la maison mortuaire – Décision administrative du 15 juillet 2011 – Modification de la position de l'administration – Violation du principe de confiance par l'administration
Cour d'appel de Bruxelles (corr.), 13/03/2013 — Droit pénal de la famille – Mariage – Mariage simulé – Poursuites pénales – Faux en écritures publiques ou authentiques – Signature d'un acte de mariage – Production d'un acte de mariage devant des autorités publiques
Cour d'appel de Bruxelles, 02/04/2012 — Droit judiciaire de la famille – Procédure en récusation – Sentiment de partialité – Comparution personnelle – Médiation familiale – Rôle du juge
Le droit à l'image (Mouffe, B.)