Volume 2015 : 1
Nomination des bourgmestres et contentieux linguistique en périphérie bruxelloise après la sixième réforme de l'Etat : l'aval de la Cour constitutionnelle et la contribution active du Conseil d'Etat
Les cavaliers budgétaires et le principe d'annualité : la clôture de l'exercice budgétaire prive-t-elle un cavalier budgétaire de ses effets juridiques ?
Les limitations de la dette et du déficit publics en droit constitutionnel belge
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Délégation au pouvoir exécutif – Matières réservées – Contrôle de la Cour constitutionnelle. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au travail – Travail des étrangers – Principe de légalité. Droit des étrangers – Travail des étrangers – Règlementation du travail des étrangers – Catégories d'autorisations d'occupation et de permis de travail et conditions d'octroi – Habilitation au Roi.
La Cour constitutionnelle exerce-t? & elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur ? Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Droit à l'accueil – Principe de standstill – Demandes d'asile multiples – Recul significatif – Proportionnalité. Étrangers – Demandeurs d'asile – Accueil des demandeurs d'asile – Demandes d'asile multiples – Sanction au regard du droit à l'accueil.
Principe de standstill et droit à l'accueil des demandeurs d'asile. De l'ABC d'une méthodologie à l'allégorie de la grenouille
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/10/2014 — Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plans d'aménagement – Modification – Calcul de l'indemnité. Lois, arrêtés et règlements – Non-rétroactivité des lois – Justification – Motifs impérieux d'intérêt général.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Accès à la justice – Égalité des armes. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Conseil d'État – Recours en révision. Conseil d'État – Recours en révision – Accès très limité – Justification.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/11/2014 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Pouvoir d'appréciation du législateur. Droits et libertés – Droit de propriété – Limites – Emplacements de parkings. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'environnement. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitation – Indemnisation.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région walonne – Permis d'urbanisme – Permis de régularisation – Droit au recours devant le gouvernement wallon.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Administrations locales – Communes – Vacances annuelles. Cour constitutionnelle – Compétences – Lacunes législatives.
Proposition d'ordonnance « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Bruxelles-Propreté en vue d'instaurer un service d'urgence d'enlèvement des immondices en cas de conflit social au sein de Bruxelles-Propreté » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 52.360 rendu en assemblée générale le 26 novembre 2013)
Le président du Parlement et les briseurs de grève
Proposition de loi « modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 54.460/2 rendu le 4 décembre 2013 et Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 55.240/2 rendu le 27 février 2014)
Publicité passive de l'administration et respect du secret professionnel : deux intérêts antagonistes ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/05/2014 — Communes – Bourgmestre – Pouvoir de police générale – Libertés de réunion et d'expression – Réunion en un lieu clos et couvert – Trouble de l'ordre public – Interdiction. Droits et libertés – Liberté d'expression – Liberté de réunion – Risque de trouble à l'ordre public. Conseil d'État – Contrôle de légalité – Mesure de police administrative – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Contrôle marginal.
Variations sur le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/06/2014 — Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Garanties particulières. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Nature de la compétence du Conseil d'État. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Compétence d'annulation – Absence de pouvoir de réformation. Droits et libertés – Garanties du procès équitable – Conseil d'État – Contentieux des sanctions disciplinaires – Recours de
Être ou ne pas être en situation d'incompatibilité ?
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 29/07/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Affaires courantes – Contrôle de tutelle – Responsabilité politique du gouvernement régional non engagée. Autorités administratives – Compétence – Gouvernement – Affaires courantes. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Contrôle de tutelle – Nature et importance du contrôle. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Motion de méfiance constructive – Motion de méfiance individuelle – Ordre des opérations.
Nouveau revirement sur la motion de méfiance constructive en Région wallonne : la procédure de motion mixte en question
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Marchés publics – Prestations artistiques – Représentation de la Communauté française à la Biennale de Venise – Intérêt public mis en péril. Marchés publics – Respect du cahier spécial des charges – Absence de définition d'un des critères de sélection – Balance des intérêts – Intérêt public mis en péril.
Les trois actes de la représentation de la Communauté française pour la « biennale des arts visuels de Venise »
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/07/2014 — Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Regroupement familial – Renouvellement ou retrait du titre
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Compétence – Compétence d'annulation – Arrêt fondé sur des éléments postérieurs à la décision attaquée. Contentieux administratif – Contentieux objectif d'annulation des actes administratifs – Motifs d'appréciation par le juge – Motifs présents lorsque l'autorité a statué.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement – Police administrative – Indépendance des polices. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Confirmation de la suspension provisoire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2014 — Justice – Établissements pénitentiaires – Régime des détenus – Transfert vers une prison d'un autre État membre. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Régime pénitentiaire – Décision de transfert d'un détenu dans une prison étrangère. Conseil d'État – Autorité administrative – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Autorités collaborant à l'exercice du pouvoir judiciaire.
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/08/2014 — Marchés publics – Offres – Dépôt des offres – Double support (papier et électronique) – Contenu identique requis
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Existence et exactitude des faits – Constatations judiciaires – Constatations déterminantes
Conseil d'Etat (10e ch.), 10/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt au moyen – Lien avec l'intérêt au recours – Permis d'environnement
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Etrangers – Recours au Conseil du Contentieux des Étrangers – Non-respect d'un délai – Absence préalable d'invitation du greffe. Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Emploi des langues. Étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Protection déjà accordée par un autre pays – Absence de protection effective dans le premier pays.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Principes généraux du droit – Droits de la défense – Champs d'application – Enseignement – Mission d'inspection. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Droits de la défense.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Droit de timbre – Délai d'apposition des timbres. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus et rejet – Décision implicite – Refus d'admettre au stage
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Publication au Moniteur belge – Nomination et désignation. Justice – Membres et personnel de l'ordre judiciaire – Nomination – Procédure de nomination ou de désignation – Désignation aux mandats – Ouverture et vacance du mandat.
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Exception soulevée d'office – Absence de contradiction – Violation des droits de la défense
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement primaire et maternel – Élèves ayant des troubles de l'apprentissage – Absence d'adaptation dans les corrections de l'examen
Conseil d'Etat (9e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Enseignement libre – Conseil de classe – Échec dans un seul cours – Motivation accrue de l'échec global
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Compétence. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Recours contre un acte dépourvu d'effet juridique
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai de traitement – Délai raisonnable – Procédure pénale – Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai raisonnable – Appréciation. Principes généraux du droit – Respect du délai raisonnable – Fonction publique – Sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Péril financier – Appréciation distincte du préjudice financier sous l'ancienne procédure
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Déclaration urbanistique. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Actes et travaux soumis à déclaration – Parement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/09/2014 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Droits subjectifs – Généralités
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Dommage hypothétique. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Attitude du demandeur. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant – Délai pour saisir le Conseil d'État – Non-incidence d'un recours gracieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Personnes morales de droit privé – Intérêt déterminé par l'objet social
Conseil d'Etat (9e ch.), 26/09/2014 — Fonction publique – Nomination – Non-désignation à un mandat – Contentieux – Préjudice moral
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Conséquences découlant de la loi
Conseil d'Etat (9e ch.), 29/09/2014 — Enseignement – Enseignement primaire – Enseignement public – Refus d'attestation – Procédure de recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Notification – Généralités
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens et pro deo – Ancienne procédure – Dépens – Expropriation
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/10/2014 — Fonction publique – Discipline – Caractère disciplinaire de la mesure – Retenue de traitement et refus d'augmentation de traitement. Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire – Effets sur le traitement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Sanction majeure – Contentieux – Référé administratif – Urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Gravité des inconvénients – Sanction disciplinaire majeure. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Motivation – Par rapport à un avis divergent – Obligation de motivation accrue.
Conseil d'Etat (10e ch.), 30/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial provincial – Évaluation des incidences – Principe de précaution. Principes généraux du droit – Principe de précaution – Aménagement du territoire – Préparation d'un plan – Évaluation des incidences.
Conseil d'Etat (15e ch.), 30/09/2014 — Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Modalités – Délai de comparution. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Délai suffisant pour préparer l'audition.
Conseil d'Etat (7e ch.), 02/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Permis d'environnement – Dommage lié à un autre acte
Conseil d'Etat (8e ch.), 02/10/2014 — Fonction publique – Nomination – Droit à la nomination et priorités – Contentieux – Maintien de l'intérêt – Possibilité de reconstitution de carrière. Enseignement – Communauté française – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Recrutement – Désignation à titre temporaire et personnel temporaire – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Maintien de l'intérêt – Enseignants – Désignation temporaire plus en cours – Possibilité de reconstitution de carrière – Maintien de l'intérêt.
Conseil d'Etat (9e ch.), 06/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Annulation – Réfection de l'acte. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Réfection de l'acte – Règles applicables dans le temps.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Retrait d'acte favorable au requérant. Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Application des critères légaux – Capacité financière des parties – Caractère manifestement déraisonnable de la situation – Complexité de l'affaire.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Acte individuel – Recours contre une mesure transitoire ou provisoire – Effets produits. Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Urgence impérieuse – Mesure provisoire de courte durée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/10/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Intervention – Recevabilité – Intérêt – Personne morale. Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Contentieux – Annulation – Intérêt. Autorités administratives – Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de signature.
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Requête en suspension – Requête unique
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement organisé par la Communauté flamande – Interdiction du port de signes religieux à l'école – Règlement d'école. Droit et libertés – Liberté de culte – Sort de signes ostentatoires – École.
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement communautaire – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire – Nature juridique. Droits et libertés – Liberté d'enseignement – Liberté de culte et d'opinion – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension – Nouvelle procédure.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis d'urbanisme – Agrandissement d'une entreprise existante en zone agricole
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/10/2014 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Recommandé postal non retiré. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Délai de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/10/2014 — Santé publique – Assurance maladie-invalidité – Nomenclature des prestations de santé – Mesures de modération – Compétence du Roi
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone agricole – Logement de l'exploitant
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/10/2014 — Droit public de l'économie – Aides – Incitants régionaux en faveur des P.M.E – Aides à la consultance – Agrément des conseils. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acception générale des termes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/10/2014 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Indemnité de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Vérification des prix
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/10/2014 — Expropriation – Procédure d'extrême urgence – Contrôle de la légalité par le juge de paix – Nature et étendue du contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 12/11/2014 — Conseil d'État – Section législation – Urgence – Motivation – Contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 27/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Emplois des langues – Rapport sur l'état d'occupation des cadres linguistiques
Conseil d'Etat (10e ch.), 04/11/2014 — Emploi des langues – Matière administrative – Affaire localisée ou localisable à la fois dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de la langue néerlandaise – Permis d'urbanisme. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Travaux localisés sur deux régions – Emploi des langues.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure – Désistement
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/11/2014 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Personnes morales – Recours introduit sans avocat
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Conseil d'État – Procédure – Demande de poursuite de la procédure – Courrier simple – Recevabilité
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Marchés publics – Sélection qualitative – Expérience utile – Mise en avant de l'expérience du sous-traitant – Expérience du gérant du sous-traitant qui a changé d'entreprise
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Envoi à la partie adverse – Conséquences du non-envoi. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Conditions de fond – Condition de recevabilité.
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/11/2014 — Conseil d'État – Compétence – Actes administratifs – Expropriation – Saisine du juge de paix. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Recours du propriétaire – Juge de paix saisi.
Conseil d'Etat (7e ch.), 27/11/2014 — Santé publique – Inami – Composition de la chambre de recours – Exceptions
Conseil d'Etat (6e ch.), 27/11/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve – Gravité et inconvénients. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/11/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Retrait – Compétences – Conditions du retrait
Cour de cassation, 13/06/2014 — Conseil d'État – Compétence – Notion d'autorité administrative – Association sans but lucratif – Pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers
Une association administrative ne saurait être assimilée à une autorité administrative
Cour de cassation, 20/11/2014 — Contentieux constitutionnel – Arrêt rendu sur question préjudicielle – Effets – Incidence sur les autres juridictions saisies de la même question. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Application aux cours et tribunaux – Incidence d'un arrêt rendu sur question préjudicielle.
Cour de cassation, 05/06/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations nées sous le régime antérieur – Pas d'application aux situations déjà prescrites
Cour de cassation, 13/06/2014 — Contentieux administratif – Compétence des cours et tribunaux – Protection des droits subjectifs – Notion
Cour de cassation, 16/06/2014 — Étrangers – Égalité et non-discrimination – Différence de traitement – Étrangers non inscrits au registre de la population – Allocations aux personnes handicapées
Cour de cassation, 19/06/2014 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance due sur les immeubles inoccupés – Délai d'appel – Délai prévu à peine de déchéance
Cour de cassation, 25/06/2014 — Contentieux administratif – Recours contre une décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation de l'opportunité – Compétence des cours et tribunaux. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation par les cours et tribunaux.
Cour de cassation, 02/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value
Cour de cassation, 03/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value – Obligation de prononcer l'alternative de la remise en état
Cour de cassation, 03/09/2014 — Étrangers – Accès au territoire – Non porteur de documents requis – Détention à la frontière
Cour de cassation, 04/09/2014 — Contentieux administratif – Séparation des pouvoirs – Compétence du pouvoir judiciaire – Réparation d'une situation illégale – Annulation ou réformation d'un acte administratif. Urbanisme et aménagement du territoire – Plan communal d'aménagement – Affectation de parcelle – Pas d'immixtion du juge.
Cour de cassation, 09/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le payement d'une plus-value – Appréciation par le juge – Écoulement du temps
L'e-gouvernement et la protection de la vie privée. Légalité, transparence et contrôle (Degrave, E.)
Précis de droit des marchés et contrats publics (Durviaux, A.-L.)
Le droit social de la fonction publique (Janvier, R. (dir.) - De Wilde, I. - Aerts, S. - Humblet, P.)
Marchés publics pour débutants (Nihoul, P. - Willemart, E. - Wauters, K.)
Droit administratif général (Renders, D.)
Revues diverses
Nomination des bourgmestres et contentieux linguistique en périphérie bruxelloise après la sixième réforme de l'Etat : l'aval de la Cour constitutionnelle et la contribution active du Conseil d'Etat
Les cavaliers budgétaires et le principe d'annualité : la clôture de l'exercice budgétaire prive-t-elle un cavalier budgétaire de ses effets juridiques ?
Les limitations de la dette et du déficit publics en droit constitutionnel belge
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Délégation au pouvoir exécutif – Matières réservées – Contrôle de la Cour constitutionnelle. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au travail – Travail des étrangers – Principe de légalité. Droit des étrangers – Travail des étrangers – Règlementation du travail des étrangers – Catégories d'autorisations d'occupation et de permis de travail et conditions d'octroi – Habilitation au Roi.
La Cour constitutionnelle exerce-t? & elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur ? Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Droit à l'accueil – Principe de standstill – Demandes d'asile multiples – Recul significatif – Proportionnalité. Étrangers – Demandeurs d'asile – Accueil des demandeurs d'asile – Demandes d'asile multiples – Sanction au regard du droit à l'accueil.
Principe de standstill et droit à l'accueil des demandeurs d'asile. De l'ABC d'une méthodologie à l'allégorie de la grenouille
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/10/2014 — Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plans d'aménagement – Modification – Calcul de l'indemnité. Lois, arrêtés et règlements – Non-rétroactivité des lois – Justification – Motifs impérieux d'intérêt général.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Accès à la justice – Égalité des armes. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Conseil d'État – Recours en révision. Conseil d'État – Recours en révision – Accès très limité – Justification.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/11/2014 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Pouvoir d'appréciation du législateur. Droits et libertés – Droit de propriété – Limites – Emplacements de parkings. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'environnement. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitation – Indemnisation.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région walonne – Permis d'urbanisme – Permis de régularisation – Droit au recours devant le gouvernement wallon.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Administrations locales – Communes – Vacances annuelles. Cour constitutionnelle – Compétences – Lacunes législatives.
Proposition d'ordonnance « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Bruxelles-Propreté en vue d'instaurer un service d'urgence d'enlèvement des immondices en cas de conflit social au sein de Bruxelles-Propreté » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 52.360 rendu en assemblée générale le 26 novembre 2013)
Le président du Parlement et les briseurs de grève
Proposition de loi « modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 54.460/2 rendu le 4 décembre 2013 et Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 55.240/2 rendu le 27 février 2014)
Publicité passive de l'administration et respect du secret professionnel : deux intérêts antagonistes ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/05/2014 — Communes – Bourgmestre – Pouvoir de police générale – Libertés de réunion et d'expression – Réunion en un lieu clos et couvert – Trouble de l'ordre public – Interdiction. Droits et libertés – Liberté d'expression – Liberté de réunion – Risque de trouble à l'ordre public. Conseil d'État – Contrôle de légalité – Mesure de police administrative – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Contrôle marginal.
Variations sur le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/06/2014 — Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Garanties particulières. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Nature de la compétence du Conseil d'État. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Compétence d'annulation – Absence de pouvoir de réformation. Droits et libertés – Garanties du procès équitable – Conseil d'État – Contentieux des sanctions disciplinaires – Recours de
Être ou ne pas être en situation d'incompatibilité ?
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 29/07/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Affaires courantes – Contrôle de tutelle – Responsabilité politique du gouvernement régional non engagée. Autorités administratives – Compétence – Gouvernement – Affaires courantes. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Contrôle de tutelle – Nature et importance du contrôle. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Motion de méfiance constructive – Motion de méfiance individuelle – Ordre des opérations.
Nouveau revirement sur la motion de méfiance constructive en Région wallonne : la procédure de motion mixte en question
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Marchés publics – Prestations artistiques – Représentation de la Communauté française à la Biennale de Venise – Intérêt public mis en péril. Marchés publics – Respect du cahier spécial des charges – Absence de définition d'un des critères de sélection – Balance des intérêts – Intérêt public mis en péril.
Les trois actes de la représentation de la Communauté française pour la « biennale des arts visuels de Venise »
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/07/2014 — Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Regroupement familial – Renouvellement ou retrait du titre
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Compétence – Compétence d'annulation – Arrêt fondé sur des éléments postérieurs à la décision attaquée. Contentieux administratif – Contentieux objectif d'annulation des actes administratifs – Motifs d'appréciation par le juge – Motifs présents lorsque l'autorité a statué.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement – Police administrative – Indépendance des polices. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Confirmation de la suspension provisoire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2014 — Justice – Établissements pénitentiaires – Régime des détenus – Transfert vers une prison d'un autre État membre. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Régime pénitentiaire – Décision de transfert d'un détenu dans une prison étrangère. Conseil d'État – Autorité administrative – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Autorités collaborant à l'exercice du pouvoir judiciaire.
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/08/2014 — Marchés publics – Offres – Dépôt des offres – Double support (papier et électronique) – Contenu identique requis
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Existence et exactitude des faits – Constatations judiciaires – Constatations déterminantes
Conseil d'Etat (10e ch.), 10/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt au moyen – Lien avec l'intérêt au recours – Permis d'environnement
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Etrangers – Recours au Conseil du Contentieux des Étrangers – Non-respect d'un délai – Absence préalable d'invitation du greffe. Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Emploi des langues. Étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Protection déjà accordée par un autre pays – Absence de protection effective dans le premier pays.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Principes généraux du droit – Droits de la défense – Champs d'application – Enseignement – Mission d'inspection. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Droits de la défense.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Droit de timbre – Délai d'apposition des timbres. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus et rejet – Décision implicite – Refus d'admettre au stage
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Publication au Moniteur belge – Nomination et désignation. Justice – Membres et personnel de l'ordre judiciaire – Nomination – Procédure de nomination ou de désignation – Désignation aux mandats – Ouverture et vacance du mandat.
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Exception soulevée d'office – Absence de contradiction – Violation des droits de la défense
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement primaire et maternel – Élèves ayant des troubles de l'apprentissage – Absence d'adaptation dans les corrections de l'examen
Conseil d'Etat (9e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Enseignement libre – Conseil de classe – Échec dans un seul cours – Motivation accrue de l'échec global
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Compétence. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Recours contre un acte dépourvu d'effet juridique
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai de traitement – Délai raisonnable – Procédure pénale – Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai raisonnable – Appréciation. Principes généraux du droit – Respect du délai raisonnable – Fonction publique – Sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Péril financier – Appréciation distincte du préjudice financier sous l'ancienne procédure
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Déclaration urbanistique. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Actes et travaux soumis à déclaration – Parement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/09/2014 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Droits subjectifs – Généralités
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Dommage hypothétique. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Attitude du demandeur. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant – Délai pour saisir le Conseil d'État – Non-incidence d'un recours gracieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Personnes morales de droit privé – Intérêt déterminé par l'objet social
Conseil d'Etat (9e ch.), 26/09/2014 — Fonction publique – Nomination – Non-désignation à un mandat – Contentieux – Préjudice moral
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Conséquences découlant de la loi
Conseil d'Etat (9e ch.), 29/09/2014 — Enseignement – Enseignement primaire – Enseignement public – Refus d'attestation – Procédure de recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Notification – Généralités
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens et pro deo – Ancienne procédure – Dépens – Expropriation
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/10/2014 — Fonction publique – Discipline – Caractère disciplinaire de la mesure – Retenue de traitement et refus d'augmentation de traitement. Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire – Effets sur le traitement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Sanction majeure – Contentieux – Référé administratif – Urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Gravité des inconvénients – Sanction disciplinaire majeure. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Motivation – Par rapport à un avis divergent – Obligation de motivation accrue.
Conseil d'Etat (10e ch.), 30/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial provincial – Évaluation des incidences – Principe de précaution. Principes généraux du droit – Principe de précaution – Aménagement du territoire – Préparation d'un plan – Évaluation des incidences.
Conseil d'Etat (15e ch.), 30/09/2014 — Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Modalités – Délai de comparution. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Délai suffisant pour préparer l'audition.
Conseil d'Etat (7e ch.), 02/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Permis d'environnement – Dommage lié à un autre acte
Conseil d'Etat (8e ch.), 02/10/2014 — Fonction publique – Nomination – Droit à la nomination et priorités – Contentieux – Maintien de l'intérêt – Possibilité de reconstitution de carrière. Enseignement – Communauté française – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Recrutement – Désignation à titre temporaire et personnel temporaire – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Maintien de l'intérêt – Enseignants – Désignation temporaire plus en cours – Possibilité de reconstitution de carrière – Maintien de l'intérêt.
Conseil d'Etat (9e ch.), 06/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Annulation – Réfection de l'acte. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Réfection de l'acte – Règles applicables dans le temps.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Retrait d'acte favorable au requérant. Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Application des critères légaux – Capacité financière des parties – Caractère manifestement déraisonnable de la situation – Complexité de l'affaire.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Acte individuel – Recours contre une mesure transitoire ou provisoire – Effets produits. Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Urgence impérieuse – Mesure provisoire de courte durée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/10/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Intervention – Recevabilité – Intérêt – Personne morale. Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Contentieux – Annulation – Intérêt. Autorités administratives – Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de signature.
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Requête en suspension – Requête unique
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement organisé par la Communauté flamande – Interdiction du port de signes religieux à l'école – Règlement d'école. Droit et libertés – Liberté de culte – Sort de signes ostentatoires – École.
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement communautaire – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire – Nature juridique. Droits et libertés – Liberté d'enseignement – Liberté de culte et d'opinion – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension – Nouvelle procédure.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis d'urbanisme – Agrandissement d'une entreprise existante en zone agricole
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/10/2014 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Recommandé postal non retiré. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Délai de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/10/2014 — Santé publique – Assurance maladie-invalidité – Nomenclature des prestations de santé – Mesures de modération – Compétence du Roi
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone agricole – Logement de l'exploitant
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/10/2014 — Droit public de l'économie – Aides – Incitants régionaux en faveur des P.M.E – Aides à la consultance – Agrément des conseils. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acception générale des termes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/10/2014 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Indemnité de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Vérification des prix
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/10/2014 — Expropriation – Procédure d'extrême urgence – Contrôle de la légalité par le juge de paix – Nature et étendue du contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 12/11/2014 — Conseil d'État – Section législation – Urgence – Motivation – Contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 27/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Emplois des langues – Rapport sur l'état d'occupation des cadres linguistiques
Conseil d'Etat (10e ch.), 04/11/2014 — Emploi des langues – Matière administrative – Affaire localisée ou localisable à la fois dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de la langue néerlandaise – Permis d'urbanisme. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Travaux localisés sur deux régions – Emploi des langues.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure – Désistement
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/11/2014 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Personnes morales – Recours introduit sans avocat
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Conseil d'État – Procédure – Demande de poursuite de la procédure – Courrier simple – Recevabilité
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Marchés publics – Sélection qualitative – Expérience utile – Mise en avant de l'expérience du sous-traitant – Expérience du gérant du sous-traitant qui a changé d'entreprise
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Envoi à la partie adverse – Conséquences du non-envoi. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Conditions de fond – Condition de recevabilité.
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/11/2014 — Conseil d'État – Compétence – Actes administratifs – Expropriation – Saisine du juge de paix. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Recours du propriétaire – Juge de paix saisi.
Conseil d'Etat (7e ch.), 27/11/2014 — Santé publique – Inami – Composition de la chambre de recours – Exceptions
Conseil d'Etat (6e ch.), 27/11/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve – Gravité et inconvénients. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/11/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Retrait – Compétences – Conditions du retrait
Cour de cassation, 13/06/2014 — Conseil d'État – Compétence – Notion d'autorité administrative – Association sans but lucratif – Pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers
Une association administrative ne saurait être assimilée à une autorité administrative
Cour de cassation, 20/11/2014 — Contentieux constitutionnel – Arrêt rendu sur question préjudicielle – Effets – Incidence sur les autres juridictions saisies de la même question. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Application aux cours et tribunaux – Incidence d'un arrêt rendu sur question préjudicielle.
Cour de cassation, 05/06/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations nées sous le régime antérieur – Pas d'application aux situations déjà prescrites
Cour de cassation, 13/06/2014 — Contentieux administratif – Compétence des cours et tribunaux – Protection des droits subjectifs – Notion
Cour de cassation, 16/06/2014 — Étrangers – Égalité et non-discrimination – Différence de traitement – Étrangers non inscrits au registre de la population – Allocations aux personnes handicapées
Cour de cassation, 19/06/2014 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance due sur les immeubles inoccupés – Délai d'appel – Délai prévu à peine de déchéance
Cour de cassation, 25/06/2014 — Contentieux administratif – Recours contre une décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation de l'opportunité – Compétence des cours et tribunaux. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation par les cours et tribunaux.
Cour de cassation, 02/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value
Cour de cassation, 03/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value – Obligation de prononcer l'alternative de la remise en état
Cour de cassation, 03/09/2014 — Étrangers – Accès au territoire – Non porteur de documents requis – Détention à la frontière
Cour de cassation, 04/09/2014 — Contentieux administratif – Séparation des pouvoirs – Compétence du pouvoir judiciaire – Réparation d'une situation illégale – Annulation ou réformation d'un acte administratif. Urbanisme et aménagement du territoire – Plan communal d'aménagement – Affectation de parcelle – Pas d'immixtion du juge.
Cour de cassation, 09/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le payement d'une plus-value – Appréciation par le juge – Écoulement du temps
L'e-gouvernement et la protection de la vie privée. Légalité, transparence et contrôle (Degrave, E.)
Précis de droit des marchés et contrats publics (Durviaux, A.-L.)
Le droit social de la fonction publique (Janvier, R. (dir.) - De Wilde, I. - Aerts, S. - Humblet, P.)
Marchés publics pour débutants (Nihoul, P. - Willemart, E. - Wauters, K.)
Droit administratif général (Renders, D.)
Revues diverses
Année
2015
Volume
2015
Numéro
1
Page
162
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 25/09/2014
Référence
“Conseil d'Etat (13e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Personnes morales de droit privé – Intérêt déterminé par l'objet social”, APT 2015, nr. 1, 162-163
Résumé
Les personnes morales de droit privé, telles les associations de copropriétaires, peuvent contester devant le Conseil d'État un acte portant atteinte à l'intérêt collectif spécifique qu'elles poursuivent en raison de leur objet social et qui se distingue tant de l'intérêt général que de l'intérêt personnel de leurs membres. L'intérêt collectif spécifique que les associations de copropriétaires défendent en vertu de leur objet social défini par l'article 577?5, § 3, du Code civil, est la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis appartenant aux copropriétaires. Ce n'est que dans la mesure où une décision affecte cet intérêt collectif spécifique qu'une association de copropriétaires peut agir en justice. Elle n'est par contre pas le mandataire des indivisaires et ne peut les représenter pour contester un acte lésant seulement leur intérêt individuel et non son intérêt collectif spécifique.
Dans la mesure où il ressort de l'acte de base d'une copropriété que le terrain sur lequel doit être implanté un nouveau bloc d'appartements appartient aux parties communes, la gestion de celles-ci sera impactée par l'augmentation prévue des parcages et la circulation engendrée. Il y a lieu d'admettre que le recours contre le permis autorisant un tel projet entre dans l'objet de l'association des copropriétaires tel que défini par l'article 577?5, § 3, du Code civil en tant qu'elle a pour mission de veiller à la conservation de l'immeuble, en tous ses aspects, et la gestion de celui-ci et des parties communes.
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