Volume 2015 : 1
Nomination des bourgmestres et contentieux linguistique en périphérie bruxelloise après la sixième réforme de l'Etat : l'aval de la Cour constitutionnelle et la contribution active du Conseil d'Etat
Les cavaliers budgétaires et le principe d'annualité : la clôture de l'exercice budgétaire prive-t-elle un cavalier budgétaire de ses effets juridiques ?
Les limitations de la dette et du déficit publics en droit constitutionnel belge
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Délégation au pouvoir exécutif – Matières réservées – Contrôle de la Cour constitutionnelle. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au travail – Travail des étrangers – Principe de légalité. Droit des étrangers – Travail des étrangers – Règlementation du travail des étrangers – Catégories d'autorisations d'occupation et de permis de travail et conditions d'octroi – Habilitation au Roi.
La Cour constitutionnelle exerce-t? & elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur ? Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Droit à l'accueil – Principe de standstill – Demandes d'asile multiples – Recul significatif – Proportionnalité. Étrangers – Demandeurs d'asile – Accueil des demandeurs d'asile – Demandes d'asile multiples – Sanction au regard du droit à l'accueil.
Principe de standstill et droit à l'accueil des demandeurs d'asile. De l'ABC d'une méthodologie à l'allégorie de la grenouille
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/10/2014 — Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plans d'aménagement – Modification – Calcul de l'indemnité. Lois, arrêtés et règlements – Non-rétroactivité des lois – Justification – Motifs impérieux d'intérêt général.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Accès à la justice – Égalité des armes. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Conseil d'État – Recours en révision. Conseil d'État – Recours en révision – Accès très limité – Justification.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/11/2014 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Pouvoir d'appréciation du législateur. Droits et libertés – Droit de propriété – Limites – Emplacements de parkings. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'environnement. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitation – Indemnisation.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région walonne – Permis d'urbanisme – Permis de régularisation – Droit au recours devant le gouvernement wallon.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Administrations locales – Communes – Vacances annuelles. Cour constitutionnelle – Compétences – Lacunes législatives.
Proposition d'ordonnance « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Bruxelles-Propreté en vue d'instaurer un service d'urgence d'enlèvement des immondices en cas de conflit social au sein de Bruxelles-Propreté » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 52.360 rendu en assemblée générale le 26 novembre 2013)
Le président du Parlement et les briseurs de grève
Proposition de loi « modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 54.460/2 rendu le 4 décembre 2013 et Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 55.240/2 rendu le 27 février 2014)
Publicité passive de l'administration et respect du secret professionnel : deux intérêts antagonistes ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/05/2014 — Communes – Bourgmestre – Pouvoir de police générale – Libertés de réunion et d'expression – Réunion en un lieu clos et couvert – Trouble de l'ordre public – Interdiction. Droits et libertés – Liberté d'expression – Liberté de réunion – Risque de trouble à l'ordre public. Conseil d'État – Contrôle de légalité – Mesure de police administrative – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Contrôle marginal.
Variations sur le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/06/2014 — Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Garanties particulières. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Nature de la compétence du Conseil d'État. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Compétence d'annulation – Absence de pouvoir de réformation. Droits et libertés – Garanties du procès équitable – Conseil d'État – Contentieux des sanctions disciplinaires – Recours de
Être ou ne pas être en situation d'incompatibilité ?
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 29/07/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Affaires courantes – Contrôle de tutelle – Responsabilité politique du gouvernement régional non engagée. Autorités administratives – Compétence – Gouvernement – Affaires courantes. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Contrôle de tutelle – Nature et importance du contrôle. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Motion de méfiance constructive – Motion de méfiance individuelle – Ordre des opérations.
Nouveau revirement sur la motion de méfiance constructive en Région wallonne : la procédure de motion mixte en question
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Marchés publics – Prestations artistiques – Représentation de la Communauté française à la Biennale de Venise – Intérêt public mis en péril. Marchés publics – Respect du cahier spécial des charges – Absence de définition d'un des critères de sélection – Balance des intérêts – Intérêt public mis en péril.
Les trois actes de la représentation de la Communauté française pour la « biennale des arts visuels de Venise »
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/07/2014 — Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Regroupement familial – Renouvellement ou retrait du titre
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Compétence – Compétence d'annulation – Arrêt fondé sur des éléments postérieurs à la décision attaquée. Contentieux administratif – Contentieux objectif d'annulation des actes administratifs – Motifs d'appréciation par le juge – Motifs présents lorsque l'autorité a statué.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement – Police administrative – Indépendance des polices. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Confirmation de la suspension provisoire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2014 — Justice – Établissements pénitentiaires – Régime des détenus – Transfert vers une prison d'un autre État membre. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Régime pénitentiaire – Décision de transfert d'un détenu dans une prison étrangère. Conseil d'État – Autorité administrative – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Autorités collaborant à l'exercice du pouvoir judiciaire.
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/08/2014 — Marchés publics – Offres – Dépôt des offres – Double support (papier et électronique) – Contenu identique requis
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Existence et exactitude des faits – Constatations judiciaires – Constatations déterminantes
Conseil d'Etat (10e ch.), 10/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt au moyen – Lien avec l'intérêt au recours – Permis d'environnement
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Etrangers – Recours au Conseil du Contentieux des Étrangers – Non-respect d'un délai – Absence préalable d'invitation du greffe. Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Emploi des langues. Étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Protection déjà accordée par un autre pays – Absence de protection effective dans le premier pays.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Principes généraux du droit – Droits de la défense – Champs d'application – Enseignement – Mission d'inspection. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Droits de la défense.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Droit de timbre – Délai d'apposition des timbres. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus et rejet – Décision implicite – Refus d'admettre au stage
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Publication au Moniteur belge – Nomination et désignation. Justice – Membres et personnel de l'ordre judiciaire – Nomination – Procédure de nomination ou de désignation – Désignation aux mandats – Ouverture et vacance du mandat.
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Exception soulevée d'office – Absence de contradiction – Violation des droits de la défense
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement primaire et maternel – Élèves ayant des troubles de l'apprentissage – Absence d'adaptation dans les corrections de l'examen
Conseil d'Etat (9e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Enseignement libre – Conseil de classe – Échec dans un seul cours – Motivation accrue de l'échec global
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Compétence. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Recours contre un acte dépourvu d'effet juridique
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai de traitement – Délai raisonnable – Procédure pénale – Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai raisonnable – Appréciation. Principes généraux du droit – Respect du délai raisonnable – Fonction publique – Sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Péril financier – Appréciation distincte du préjudice financier sous l'ancienne procédure
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Déclaration urbanistique. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Actes et travaux soumis à déclaration – Parement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/09/2014 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Droits subjectifs – Généralités
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Dommage hypothétique. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Attitude du demandeur. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant – Délai pour saisir le Conseil d'État – Non-incidence d'un recours gracieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Personnes morales de droit privé – Intérêt déterminé par l'objet social
Conseil d'Etat (9e ch.), 26/09/2014 — Fonction publique – Nomination – Non-désignation à un mandat – Contentieux – Préjudice moral
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Conséquences découlant de la loi
Conseil d'Etat (9e ch.), 29/09/2014 — Enseignement – Enseignement primaire – Enseignement public – Refus d'attestation – Procédure de recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Notification – Généralités
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens et pro deo – Ancienne procédure – Dépens – Expropriation
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/10/2014 — Fonction publique – Discipline – Caractère disciplinaire de la mesure – Retenue de traitement et refus d'augmentation de traitement. Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire – Effets sur le traitement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Sanction majeure – Contentieux – Référé administratif – Urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Gravité des inconvénients – Sanction disciplinaire majeure. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Motivation – Par rapport à un avis divergent – Obligation de motivation accrue.
Conseil d'Etat (10e ch.), 30/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial provincial – Évaluation des incidences – Principe de précaution. Principes généraux du droit – Principe de précaution – Aménagement du territoire – Préparation d'un plan – Évaluation des incidences.
Conseil d'Etat (15e ch.), 30/09/2014 — Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Modalités – Délai de comparution. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Délai suffisant pour préparer l'audition.
Conseil d'Etat (7e ch.), 02/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Permis d'environnement – Dommage lié à un autre acte
Conseil d'Etat (8e ch.), 02/10/2014 — Fonction publique – Nomination – Droit à la nomination et priorités – Contentieux – Maintien de l'intérêt – Possibilité de reconstitution de carrière. Enseignement – Communauté française – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Recrutement – Désignation à titre temporaire et personnel temporaire – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Maintien de l'intérêt – Enseignants – Désignation temporaire plus en cours – Possibilité de reconstitution de carrière – Maintien de l'intérêt.
Conseil d'Etat (9e ch.), 06/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Annulation – Réfection de l'acte. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Réfection de l'acte – Règles applicables dans le temps.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Retrait d'acte favorable au requérant. Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Application des critères légaux – Capacité financière des parties – Caractère manifestement déraisonnable de la situation – Complexité de l'affaire.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Acte individuel – Recours contre une mesure transitoire ou provisoire – Effets produits. Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Urgence impérieuse – Mesure provisoire de courte durée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/10/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Intervention – Recevabilité – Intérêt – Personne morale. Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Contentieux – Annulation – Intérêt. Autorités administratives – Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de signature.
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Requête en suspension – Requête unique
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement organisé par la Communauté flamande – Interdiction du port de signes religieux à l'école – Règlement d'école. Droit et libertés – Liberté de culte – Sort de signes ostentatoires – École.
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement communautaire – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire – Nature juridique. Droits et libertés – Liberté d'enseignement – Liberté de culte et d'opinion – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension – Nouvelle procédure.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis d'urbanisme – Agrandissement d'une entreprise existante en zone agricole
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/10/2014 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Recommandé postal non retiré. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Délai de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/10/2014 — Santé publique – Assurance maladie-invalidité – Nomenclature des prestations de santé – Mesures de modération – Compétence du Roi
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone agricole – Logement de l'exploitant
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/10/2014 — Droit public de l'économie – Aides – Incitants régionaux en faveur des P.M.E – Aides à la consultance – Agrément des conseils. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acception générale des termes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/10/2014 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Indemnité de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Vérification des prix
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/10/2014 — Expropriation – Procédure d'extrême urgence – Contrôle de la légalité par le juge de paix – Nature et étendue du contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 12/11/2014 — Conseil d'État – Section législation – Urgence – Motivation – Contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 27/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Emplois des langues – Rapport sur l'état d'occupation des cadres linguistiques
Conseil d'Etat (10e ch.), 04/11/2014 — Emploi des langues – Matière administrative – Affaire localisée ou localisable à la fois dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de la langue néerlandaise – Permis d'urbanisme. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Travaux localisés sur deux régions – Emploi des langues.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure – Désistement
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/11/2014 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Personnes morales – Recours introduit sans avocat
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Conseil d'État – Procédure – Demande de poursuite de la procédure – Courrier simple – Recevabilité
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Marchés publics – Sélection qualitative – Expérience utile – Mise en avant de l'expérience du sous-traitant – Expérience du gérant du sous-traitant qui a changé d'entreprise
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Envoi à la partie adverse – Conséquences du non-envoi. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Conditions de fond – Condition de recevabilité.
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/11/2014 — Conseil d'État – Compétence – Actes administratifs – Expropriation – Saisine du juge de paix. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Recours du propriétaire – Juge de paix saisi.
Conseil d'Etat (7e ch.), 27/11/2014 — Santé publique – Inami – Composition de la chambre de recours – Exceptions
Conseil d'Etat (6e ch.), 27/11/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve – Gravité et inconvénients. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/11/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Retrait – Compétences – Conditions du retrait
Cour de cassation, 13/06/2014 — Conseil d'État – Compétence – Notion d'autorité administrative – Association sans but lucratif – Pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers
Une association administrative ne saurait être assimilée à une autorité administrative
Cour de cassation, 20/11/2014 — Contentieux constitutionnel – Arrêt rendu sur question préjudicielle – Effets – Incidence sur les autres juridictions saisies de la même question. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Application aux cours et tribunaux – Incidence d'un arrêt rendu sur question préjudicielle.
Cour de cassation, 05/06/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations nées sous le régime antérieur – Pas d'application aux situations déjà prescrites
Cour de cassation, 13/06/2014 — Contentieux administratif – Compétence des cours et tribunaux – Protection des droits subjectifs – Notion
Cour de cassation, 16/06/2014 — Étrangers – Égalité et non-discrimination – Différence de traitement – Étrangers non inscrits au registre de la population – Allocations aux personnes handicapées
Cour de cassation, 19/06/2014 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance due sur les immeubles inoccupés – Délai d'appel – Délai prévu à peine de déchéance
Cour de cassation, 25/06/2014 — Contentieux administratif – Recours contre une décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation de l'opportunité – Compétence des cours et tribunaux. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation par les cours et tribunaux.
Cour de cassation, 02/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value
Cour de cassation, 03/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value – Obligation de prononcer l'alternative de la remise en état
Cour de cassation, 03/09/2014 — Étrangers – Accès au territoire – Non porteur de documents requis – Détention à la frontière
Cour de cassation, 04/09/2014 — Contentieux administratif – Séparation des pouvoirs – Compétence du pouvoir judiciaire – Réparation d'une situation illégale – Annulation ou réformation d'un acte administratif. Urbanisme et aménagement du territoire – Plan communal d'aménagement – Affectation de parcelle – Pas d'immixtion du juge.
Cour de cassation, 09/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le payement d'une plus-value – Appréciation par le juge – Écoulement du temps
L'e-gouvernement et la protection de la vie privée. Légalité, transparence et contrôle (Degrave, E.)
Précis de droit des marchés et contrats publics (Durviaux, A.-L.)
Le droit social de la fonction publique (Janvier, R. (dir.) - De Wilde, I. - Aerts, S. - Humblet, P.)
Marchés publics pour débutants (Nihoul, P. - Willemart, E. - Wauters, K.)
Droit administratif général (Renders, D.)
Revues diverses
Nomination des bourgmestres et contentieux linguistique en périphérie bruxelloise après la sixième réforme de l'Etat : l'aval de la Cour constitutionnelle et la contribution active du Conseil d'Etat
Les cavaliers budgétaires et le principe d'annualité : la clôture de l'exercice budgétaire prive-t-elle un cavalier budgétaire de ses effets juridiques ?
Les limitations de la dette et du déficit publics en droit constitutionnel belge
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Principe de légalité – Délégation au pouvoir exécutif – Matières réservées – Contrôle de la Cour constitutionnelle. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit au travail – Travail des étrangers – Principe de légalité. Droit des étrangers – Travail des étrangers – Règlementation du travail des étrangers – Catégories d'autorisations d'occupation et de permis de travail et conditions d'octroi – Habilitation au Roi.
La Cour constitutionnelle exerce-t? & elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur ? Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Droits et libertés – Droit à l'aide sociale – Droit à l'accueil – Principe de standstill – Demandes d'asile multiples – Recul significatif – Proportionnalité. Étrangers – Demandeurs d'asile – Accueil des demandeurs d'asile – Demandes d'asile multiples – Sanction au regard du droit à l'accueil.
Principe de standstill et droit à l'accueil des demandeurs d'asile. De l'ABC d'une méthodologie à l'allégorie de la grenouille
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/10/2014 — Égalité – Non-discrimination – Aménagement du territoire – Plans d'aménagement – Modification – Calcul de l'indemnité. Lois, arrêtés et règlements – Non-rétroactivité des lois – Justification – Motifs impérieux d'intérêt général.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Accès à la justice – Égalité des armes. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2014 — Droits et libertés – Droit à un procès équitable – Droit d'accès au juge – Conseil d'État – Recours en révision. Conseil d'État – Recours en révision – Accès très limité – Justification.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/11/2014 — Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Pouvoir d'appréciation du législateur. Droits et libertés – Droit de propriété – Limites – Emplacements de parkings. Droits et libertés – Droits économiques, sociaux et culturels – Droit à un environnement sain – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'environnement. Droits et libertés – Droit de propriété – Limitation – Indemnisation.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de régularisation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région walonne – Permis d'urbanisme – Permis de régularisation – Droit au recours devant le gouvernement wallon.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/12/2014 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Administrations locales – Communes – Vacances annuelles. Cour constitutionnelle – Compétences – Lacunes législatives.
Proposition d'ordonnance « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Bruxelles-Propreté en vue d'instaurer un service d'urgence d'enlèvement des immondices en cas de conflit social au sein de Bruxelles-Propreté » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 52.360 rendu en assemblée générale le 26 novembre 2013)
Le président du Parlement et les briseurs de grève
Proposition de loi « modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration » (Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 54.460/2 rendu le 4 décembre 2013 et Avis de la section de législation du Conseil d'État n° 55.240/2 rendu le 27 février 2014)
Publicité passive de l'administration et respect du secret professionnel : deux intérêts antagonistes ?
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/05/2014 — Communes – Bourgmestre – Pouvoir de police générale – Libertés de réunion et d'expression – Réunion en un lieu clos et couvert – Trouble de l'ordre public – Interdiction. Droits et libertés – Liberté d'expression – Liberté de réunion – Risque de trouble à l'ordre public. Conseil d'État – Contrôle de légalité – Mesure de police administrative – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Contrôle marginal.
Variations sur le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat (15e ch.), 10/06/2014 — Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Garanties particulières. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Compétence particulière – Discipline des bourgmestres – Nature de la compétence du Conseil d'État. Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Compétence d'annulation – Absence de pouvoir de réformation. Droits et libertés – Garanties du procès équitable – Conseil d'État – Contentieux des sanctions disciplinaires – Recours de
Être ou ne pas être en situation d'incompatibilité ?
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 29/07/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Affaires courantes – Contrôle de tutelle – Responsabilité politique du gouvernement régional non engagée. Autorités administratives – Compétence – Gouvernement – Affaires courantes. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Contrôle de tutelle – Nature et importance du contrôle. Communes – Région wallonne – Motion de méfiance – Motion de méfiance constructive – Motion de méfiance individuelle – Ordre des opérations.
Nouveau revirement sur la motion de méfiance constructive en Région wallonne : la procédure de motion mixte en question
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Marchés publics – Prestations artistiques – Représentation de la Communauté française à la Biennale de Venise – Intérêt public mis en péril. Marchés publics – Respect du cahier spécial des charges – Absence de définition d'un des critères de sélection – Balance des intérêts – Intérêt public mis en péril.
Les trois actes de la représentation de la Communauté française pour la « biennale des arts visuels de Venise »
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/07/2014 — Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Séjour de plus de trois mois – Regroupement familial – Renouvellement ou retrait du titre
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Compétence – Compétence d'annulation – Arrêt fondé sur des éléments postérieurs à la décision attaquée. Contentieux administratif – Contentieux objectif d'annulation des actes administratifs – Motifs d'appréciation par le juge – Motifs présents lorsque l'autorité a statué.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/08/2014 — Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement – Police administrative – Indépendance des polices. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure. Conseil d'État – Référé Administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Confirmation de la suspension provisoire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 14/08/2014 — Justice – Établissements pénitentiaires – Régime des détenus – Transfert vers une prison d'un autre État membre. Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Régime pénitentiaire – Décision de transfert d'un détenu dans une prison étrangère. Conseil d'État – Autorité administrative – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Autorités collaborant à l'exercice du pouvoir judiciaire.
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/08/2014 — Marchés publics – Offres – Dépôt des offres – Double support (papier et électronique) – Contenu identique requis
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve
Conseil d'Etat (8e ch.), 08/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Existence et exactitude des faits – Constatations judiciaires – Constatations déterminantes
Conseil d'Etat (10e ch.), 10/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt au moyen – Lien avec l'intérêt au recours – Permis d'environnement
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Etrangers – Recours au Conseil du Contentieux des Étrangers – Non-respect d'un délai – Absence préalable d'invitation du greffe. Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/09/2014 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Emploi des langues. Étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Protection déjà accordée par un autre pays – Absence de protection effective dans le premier pays.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Principes généraux du droit – Droits de la défense – Champs d'application – Enseignement – Mission d'inspection. Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Statut du 22 mars 1969 – Discipline – Procédure – Droits de la défense.
Conseil d'Etat (8e ch.), 12/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Droit de timbre – Délai d'apposition des timbres. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 15/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Refus et rejet – Décision implicite – Refus d'admettre au stage
Conseil d'Etat (11e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Publication au Moniteur belge – Nomination et désignation. Justice – Membres et personnel de l'ordre judiciaire – Nomination – Procédure de nomination ou de désignation – Désignation aux mandats – Ouverture et vacance du mandat.
Conseil d'Etat (10e ch.), 16/09/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Exception soulevée d'office – Absence de contradiction – Violation des droits de la défense
Conseil d'Etat (11e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement primaire et maternel – Élèves ayant des troubles de l'apprentissage – Absence d'adaptation dans les corrections de l'examen
Conseil d'Etat (9e ch.), 18/09/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire – Enseignement libre – Conseil de classe – Échec dans un seul cours – Motivation accrue de l'échec global
Conseil d'Etat (11e ch.), 19/09/2014 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Compétence. Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Conseil de recours – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Recours contre un acte dépourvu d'effet juridique
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai de traitement – Délai raisonnable – Procédure pénale – Fonction publique – Discipline – Procédure – Délai raisonnable – Appréciation. Principes généraux du droit – Respect du délai raisonnable – Fonction publique – Sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat (6e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Péril financier – Appréciation distincte du préjudice financier sous l'ancienne procédure
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Déclaration urbanistique. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Actes et travaux soumis à déclaration – Parement.
Conseil d'Etat (15e ch.), 24/09/2014 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Droits subjectifs – Généralités
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Dommage hypothétique. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Attitude du demandeur. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Contentieux – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant – Délai pour saisir le Conseil d'État – Non-incidence d'un recours gracieux
Conseil d'Etat (13e ch.), 25/09/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intérêt – Personnes morales de droit privé – Intérêt déterminé par l'objet social
Conseil d'Etat (9e ch.), 26/09/2014 — Fonction publique – Nomination – Non-désignation à un mandat – Contentieux – Préjudice moral
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Paiement des droits – Sanction du défaut de paiement
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/09/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Conséquences découlant de la loi
Conseil d'Etat (9e ch.), 29/09/2014 — Enseignement – Enseignement primaire – Enseignement public – Refus d'attestation – Procédure de recours
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Délai de recours – Point de départ des délais – Notification – Généralités
Conseil d'Etat (13e ch.), 30/09/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Dépens et pro deo – Ancienne procédure – Dépens – Expropriation
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/10/2014 — Fonction publique – Discipline – Caractère disciplinaire de la mesure – Retenue de traitement et refus d'augmentation de traitement. Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire – Effets sur le traitement.
Conseil d'Etat (8e ch.), 30/09/2014 — Fonction publique – Discipline – Sanction majeure – Contentieux – Référé administratif – Urgence. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Gravité des inconvénients – Sanction disciplinaire majeure. Fonction publique – Discipline – Taux de la peine – Principe de proportionnalité. Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Motivation – Par rapport à un avis divergent – Obligation de motivation accrue.
Conseil d'Etat (10e ch.), 30/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Plan d'exécution spatial provincial – Évaluation des incidences – Principe de précaution. Principes généraux du droit – Principe de précaution – Aménagement du territoire – Préparation d'un plan – Évaluation des incidences.
Conseil d'Etat (15e ch.), 30/09/2014 — Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Modalités – Délai de comparution. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Délai suffisant pour préparer l'audition.
Conseil d'Etat (7e ch.), 02/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Permis d'environnement – Dommage lié à un autre acte
Conseil d'Etat (8e ch.), 02/10/2014 — Fonction publique – Nomination – Droit à la nomination et priorités – Contentieux – Maintien de l'intérêt – Possibilité de reconstitution de carrière. Enseignement – Communauté française – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Recrutement – Désignation à titre temporaire et personnel temporaire – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Maintien de l'intérêt – Enseignants – Désignation temporaire plus en cours – Possibilité de reconstitution de carrière – Maintien de l'intérêt.
Conseil d'Etat (9e ch.), 06/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Annulation – Réfection de l'acte. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Réfection de l'acte – Règles applicables dans le temps.
Conseil d'Etat (8e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Retrait d'acte favorable au requérant. Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Procédure – Indemnité de procédure – Application des critères légaux – Capacité financière des parties – Caractère manifestement déraisonnable de la situation – Complexité de l'affaire.
Conseil d'Etat (15e ch.), 06/10/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Acte individuel – Recours contre une mesure transitoire ou provisoire – Effets produits. Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Fermeture d'un établissement. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Urgence impérieuse – Mesure provisoire de courte durée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/10/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Intervention – Recevabilité – Intérêt – Personne morale. Monuments et sites – Conservation du patrimoine immobilier – Règles applicables à la Région wallonne – Contentieux – Annulation – Intérêt. Autorités administratives – Compétences des autorités administratives – Délégation de pouvoir – Délégation de signature.
Conseil d'Etat (6e ch.), 08/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés avant le 1er juillet 2013 – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt
Conseil d'Etat (13e ch.), 09/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Requête en suspension – Requête unique
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement organisé par la Communauté flamande – Interdiction du port de signes religieux à l'école – Règlement d'école. Droit et libertés – Liberté de culte – Sort de signes ostentatoires – École.
Conseil d'Etat (9e ch.), 14/10/2014 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement communautaire – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire – Nature juridique. Droits et libertés – Liberté d'enseignement – Liberté de culte et d'opinion – Neutralité – Déclaration de neutralité de l'enseignement communautaire.
Conseil d'Etat (13e ch.), 14/10/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Expropriation. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Urgence de nature à justifier la suspension – Nouvelle procédure.
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis d'urbanisme – Agrandissement d'une entreprise existante en zone agricole
Conseil d'Etat (13e ch.), 21/10/2014 — Procédure administrative – Règles spéciales aux procédures sur recours – Délai de recours – Recommandé postal non retiré. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Délai de recours.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/10/2014 — Santé publique – Assurance maladie-invalidité – Nomenclature des prestations de santé – Mesures de modération – Compétence du Roi
Conseil d'Etat (13e ch.), 22/10/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone agricole – Logement de l'exploitant
Conseil d'Etat (15e ch.), 23/10/2014 — Droit public de l'économie – Aides – Incitants régionaux en faveur des P.M.E – Aides à la consultance – Agrément des conseils. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Sens usuel ou acception générale des termes.
Conseil d'Etat (13e ch.), 23/10/2014 — Conseil d'État – Contentieux de l'annulation – Indemnité de procédure
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/10/2014 — Marchés publics – Marchés publiés à partir du 1er juillet 2013 – Loi du 15 juin 2006 – Secteurs classiques – Vérification des prix
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/10/2014 — Expropriation – Procédure d'extrême urgence – Contrôle de la légalité par le juge de paix – Nature et étendue du contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 12/11/2014 — Conseil d'État – Section législation – Urgence – Motivation – Contrôle
Conseil d'Etat (9e ch.), 27/10/2014 — Fonction publique – Promotion – Emplois des langues – Rapport sur l'état d'occupation des cadres linguistiques
Conseil d'Etat (10e ch.), 04/11/2014 — Emploi des langues – Matière administrative – Affaire localisée ou localisable à la fois dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de la langue néerlandaise – Permis d'urbanisme. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Travaux localisés sur deux régions – Emploi des langues.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Nouvelle procédure (2014) – Indemnité de procédure – Désistement
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/11/2014 — Conseil d'État – Capacité d'agir et qualité – Qualité – Personnes morales – Recours introduit sans avocat
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Conseil d'État – Procédure – Demande de poursuite de la procédure – Courrier simple – Recevabilité
Conseil d'Etat (12e ch.), 18/11/2014 — Marchés publics – Sélection qualitative – Expérience utile – Mise en avant de l'expérience du sous-traitant – Expérience du gérant du sous-traitant qui a changé d'entreprise
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/11/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Envoi à la partie adverse – Conséquences du non-envoi. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Conditions de fond – Condition de recevabilité.
Conseil d'Etat (10e ch.), 21/11/2014 — Conseil d'État – Compétence – Actes administratifs – Expropriation – Saisine du juge de paix. Expropriation – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Recours du propriétaire – Juge de paix saisi.
Conseil d'Etat (7e ch.), 27/11/2014 — Santé publique – Inami – Composition de la chambre de recours – Exceptions
Conseil d'Etat (6e ch.), 27/11/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Charge de la preuve – Gravité et inconvénients. Santé publique – Pharmaciens – Répartition des officines – Recours au Conseil d'État – Référé administratif – Urgence.
Conseil d'Etat (11e ch.), 27/11/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Retrait – Compétences – Conditions du retrait
Cour de cassation, 13/06/2014 — Conseil d'État – Compétence – Notion d'autorité administrative – Association sans but lucratif – Pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers
Une association administrative ne saurait être assimilée à une autorité administrative
Cour de cassation, 20/11/2014 — Contentieux constitutionnel – Arrêt rendu sur question préjudicielle – Effets – Incidence sur les autres juridictions saisies de la même question. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Application aux cours et tribunaux – Incidence d'un arrêt rendu sur question préjudicielle.
Cour de cassation, 05/06/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations nées sous le régime antérieur – Pas d'application aux situations déjà prescrites
Cour de cassation, 13/06/2014 — Contentieux administratif – Compétence des cours et tribunaux – Protection des droits subjectifs – Notion
Cour de cassation, 16/06/2014 — Étrangers – Égalité et non-discrimination – Différence de traitement – Étrangers non inscrits au registre de la population – Allocations aux personnes handicapées
Cour de cassation, 19/06/2014 — Impôts et taxes – Région flamande – Redevance due sur les immeubles inoccupés – Délai d'appel – Délai prévu à peine de déchéance
Cour de cassation, 25/06/2014 — Contentieux administratif – Recours contre une décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation de l'opportunité – Compétence des cours et tribunaux. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Décision du fonctionnaire délégué – Remise en état des lieux – Appréciation par les cours et tribunaux.
Cour de cassation, 02/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value
Cour de cassation, 03/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Infraction – Réparation par le paiement d'une plus-value – Obligation de prononcer l'alternative de la remise en état
Cour de cassation, 03/09/2014 — Étrangers – Accès au territoire – Non porteur de documents requis – Détention à la frontière
Cour de cassation, 04/09/2014 — Contentieux administratif – Séparation des pouvoirs – Compétence du pouvoir judiciaire – Réparation d'une situation illégale – Annulation ou réformation d'un acte administratif. Urbanisme et aménagement du territoire – Plan communal d'aménagement – Affectation de parcelle – Pas d'immixtion du juge.
Cour de cassation, 09/09/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Infraction – Réparation par le payement d'une plus-value – Appréciation par le juge – Écoulement du temps
L'e-gouvernement et la protection de la vie privée. Légalité, transparence et contrôle (Degrave, E.)
Précis de droit des marchés et contrats publics (Durviaux, A.-L.)
Le droit social de la fonction publique (Janvier, R. (dir.) - De Wilde, I. - Aerts, S. - Humblet, P.)
Marchés publics pour débutants (Nihoul, P. - Willemart, E. - Wauters, K.)
Droit administratif général (Renders, D.)
Revues diverses
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