Volume 2012 : 1
Le compte rubriqué revisité – Une nouvelle mise au point après l'arrêt ‘Carpa' de la Cour de cassation
Les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2011 ou un premier essai de clarification quant au rôle de la CBFA en matière de fixation du prix d'une offre publique de reprise
Offre publique de valeurs mobilières – Titre II AR n° 185 – Ordre public (oui)Offre publique de valeurs mobilières – Offre illicite – Contrat d'intermédiation – Nullité absolue (oui)
Offre publique de valeurs mobilières – Réglementation touchant à l'ordre public (oui)Convention – Objet contraire à l'ordre public – Nullité
Arrêt ‘Tradart': quelques commentaires et digressions
Derdenrekening – Derdenbeslag door persoonlijke schuldeisers van titularis
Openbaar uitkoopbod – FSMA (voorheen CBFA) – Toezicht op de prijs van het uitkoopbodAdministratieve rechtshandeling – Interne en externe wettigheid – Controle door hoven en rechtbanken – ToepassingsgebiedOpenbaar uitkoopbod – Goedkeuring door CBFA – Onwettigheid – Vordering tot aanvulling op biedprijs
Financiële reglementering - Actualiteit / Réglementation financière - Actualité
Le compte rubriqué revisité – Une nouvelle mise au point après l'arrêt ‘Carpa' de la Cour de cassation
Les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2011 ou un premier essai de clarification quant au rôle de la CBFA en matière de fixation du prix d'une offre publique de reprise
Offre publique de valeurs mobilières – Titre II AR n° 185 – Ordre public (oui)Offre publique de valeurs mobilières – Offre illicite – Contrat d'intermédiation – Nullité absolue (oui)
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Openbaar uitkoopbod – FSMA (voorheen CBFA) – Toezicht op de prijs van het uitkoopbodAdministratieve rechtshandeling – Interne en externe wettigheid – Controle door hoven en rechtbanken – ToepassingsgebiedOpenbaar uitkoopbod – Goedkeuring door CBFA – Onwettigheid – Vordering tot aanvulling op biedprijs
Financiële reglementering - Actualiteit / Réglementation financière - Actualité
Année
2012
Volume
2012
Numéro
1
Page
3
Langue
Français
Juridiction
Référence
O. CREPLET, “Le compte rubriqué revisité – Une nouvelle mise au point après l'arrêt ‘Carpa' de la Cour de cassation”, BFR 2012, nr. 1, 3-29
Résumé
L'auteur aborde la théorie du compte de qualité, telle qu'elle a pénétré plus ou moins significativement le droit positif belge ces dernières décennies. Le compte de qualité est, de la façon la plus générale, un compte accueillant des fonds voués à une destination particulière. Selon les partisans de la théorie du compte de qualité, celui-ci génère, au profit du bénéficiaire actuel ou éventuel des fonds une prérogative d'ordre patrimonial qui le met à l'abri des prétentions des créanciers du titulaire du compte pendant toute la durée de la structure d'affectation. Afin de démontrer l'absence de fondement de cette ‘prérogative patrimoniale' (consacrée par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2011 reproduit ci-après) et, plus généralement, l'absence de tout effet d'ordre patrimonial du compte de qualité, l'auteur propose un détour général par les structures conventionnelles de patrimoine d'affectation, les envisageant d'abord en tant qu'elles portent sur des choses (des biens corporels), puis sur des créances (des biens incorporels), telles que le solde créditeur du compte de qualité. Il s'aperçoit, au final, que la raison première de l'absence de tout effet patrimonial du compte de qualité se situe au niveau des techniques particulières de transfert des créances en compte qu'il met en œuvre, telles que le virement: ces techniques, qui sont de purs produits de la pratique et de l'autonomie de la volonté, n'emportent aucun transfert de la créance mais la substitution d'un nouveau rapport obligataire au rapport initial, sur le mode de la discontinuité. Quant à l'opposabilité du compte de qualité à la faillite du solvens dont plusieurs auteurs ont cru pouvoir trouver la trace dans la jurisprudence de la Cour de cassation, elle traduit simplement l'idée (consacrée a contrario par l'arrêt précité) que la créance incarnée par le solde créditeur du compte de qualité ne fait pas partie du patrimoine du solvens qui y a versé des espèces à due concurrence, lorsque ce compte est ouvert au nom d'un tiers: cette créance fait, en effet, invariablement partie du patrimoine de ce tiers, en sa qualité de titulaire du compte
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